Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -4153,6 +4153,6 @@ Toutefois, pour le calcul de l'abattement prévu à l'article R. 100, il est fai |
| 4153 | 4153 |
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| 4154 | 4154 |
Pour l'application de l'article D. 36, les limites minimales dont le dépassement rend obligatoire la consultation de la commission interministérielle sont fixées à : |
| 4155 | 4155 |
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| 4156 |
-300000 F pour la valeur vénale des immeubles acquis à l'étranger ; |
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| 4156 |
+2000000 F pour la valeur vénale des immeubles acquis à l'étranger ; |
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| 4157 | 4157 |
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| 4158 |
-84000 F pour le loyer annuel, charges comprises, des immeubles pris à bail dans les pays étrangers. |
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| 4158 |
+120000 F pour le loyer annuel, charges comprises, des immeubles pris à bail dans les pays étrangers. |