Code du domaine de l’État

@@ -4017,9 +4017,9 @@ Le taux de la taxe forfaitaire visée au premier alinéa de l'article A. 113 est

 ##### Article A115

-La cession amiable, dans le cas où elle est autorisée par l'article L. 69 (3ème alinéa), est constatée au moyen d'une soumission, approuvée par le préfet. Le prix est fixé par le directeur départemental des impôts chargé du domaine.

+La cession amiable, dans le cas où elle est autorisée par l'article L. 69 (3ème alinéa), est constatée au moyen d'une soumission, approuvée par le préfet. Le prix est fixé par le directeur des services fiscaux.

-Lorsque le prix excède 500000 F, l'opération doit être approuvée par le ministre des finances.

+Lorsque le prix excède 2000000 F, l'opération doit être approuvée par le ministre chargé du domaine.

 ##### Article A115-1

@@ -4027,9 +4027,9 @@ Pour l'application des dispositions de l'article L. 69-1, la valeur vénale unit

 ##### Article A116

-La cession de matériel à un autre service de l'Etat est constatée par un procès-verbal dressé par le directeur départemental des impôts chargé du domaine, qui fixe le prix de cession sur estimation contradictoire ou après expertise. Le procès-verbal, signé par les représentants des services cédants et cessionnaires, est approuvé par le préfet.

+La cession de matériel à un autre service de l'Etat est constatée par un procès-verbal dressé par le directeur des services fiscaux qui fixe le prix de cession sur estimation contradictoire ou après expertise. Le procès-verbal, signé par les représentants des services cédants et cessionnaires, est approuvé par le préfet.

-Lorsque le prix de cession excède 500000 F, l'opération doit être approuvée par le ministre des finances.

+Lorsque le prix de cession excède 2000000 F, l'opération doit être approuvée par le ministre chargé du domaine.

 ##### Article A116-1