Code du domaine de l’État


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Version consolidée au 20 avril 1991 (version 10fe7c8)
La précédente version était la version consolidée au 6 janvier 1991.

1989 1995
####### Article R148-3
1990 1996

                                                                                    
1991 1997
Jusqu'au 31 décembre 
1991
1993
, l'aliénation des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense a lieu par voie d'adjudication publique.
1992 1998

                                                                                    
1993 1999
Toutefois, la cession peut être consentie à l'amiable dans les cas suivants :
1994 2000

                                                                                    
1995 2001
1° Lorsque la valeur vénale de l'immeuble n'excède pas 1000000 F ;
1996 2002

                                                                                    
1997 2003
2° Lorsqu'une précédente adjudication a été infructueuse ;
1998 2004

                                                                                    
1999 2005
3° Lorsque la commune sur le territoire de laquelle est situé l'immeuble s'engage à l'acquérir et à en payer le prix dans un délai fixé en accord avec le ministre de la défense.
2000 2006

                                                                                    
2001 2007
Le préfet du département de la situation de l'immeuble autorise la vente par adjudication publique ou consent à la cession amiable, sur proposition du directeur des services fiscaux qui fixe, selon le cas, la mise à prix ou le prix.