Code du domaine de l’État

@@ -1986,9 +1986,15 @@ La rétrocession aux anciens propriétaires ou à leurs ayants cause à titre un

 ###### Paragraphe 13 : Immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense aliénés avant le 31 décembre 1991.

+####### Article R148-4

+

+Les dispositions des articles R. 129 et R. 138 ne sont pas applicables aux aliénations des immeubles domaniaux visés à l'article précédent.

+

+###### Paragraphe 13 : Immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense aliénés avant le 31 décembre 1993.

+

 ####### Article R148-3

-Jusqu'au 31 décembre 1991, l'aliénation des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense a lieu par voie d'adjudication publique.

+Jusqu'au 31 décembre 1993, l'aliénation des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense a lieu par voie d'adjudication publique.

 Toutefois, la cession peut être consentie à l'amiable dans les cas suivants :

@@ -2000,10 +2006,6 @@ Toutefois, la cession peut être consentie à l'amiable dans les cas suivants :

 Le préfet du département de la situation de l'immeuble autorise la vente par adjudication publique ou consent à la cession amiable, sur proposition du directeur des services fiscaux qui fixe, selon le cas, la mise à prix ou le prix.

-####### Article R148-4

-

-Les dispositions des articles R. 129 et R. 138 ne sont pas applicables aux aliénations des immeubles domaniaux visés à l'article précédent.

-

 #### Chapitre II : Domaine mobilier.

 ##### Article R149