Code du domaine de l’État

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Version consolidée au 5 avril 1990 (version 98904f9)
La précédente version était la version consolidée au 30 décembre 1989.

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##### Article A115-1
3977 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
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Pour l'application des dispositions de l'article L. 69-1, la valeur vénale unitaire des biens mobiliers pouvant être cédés gratuitement est fixée à 10000 F.