Code du domaine de l’État

Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

@@ -3973,6 +3973,10 @@ La cession amiable, dans le cas où elle est autorisée par l'article L. 69 (3è
                      Lorsque le prix excède 500000 F, l'opération doit être approuvée par le ministre des finances.
                     +##### Article A115-1
+                    +
                     +Pour l'application des dispositions de l'article L. 69-1, la valeur vénale unitaire des biens mobiliers pouvant être cédés gratuitement est fixée à 10000 F.
+                    +
                      ##### Article A116
                      La cession de matériel à un autre service de l'Etat est constatée par un procès-verbal dressé par le directeur départemental des impôts chargé du domaine, qui fixe le prix de cession sur estimation contradictoire ou après expertise. Le procès-verbal, signé par les représentants des services cédants et cessionnaires, est approuvé par le préfet.