Code du domaine de l’État

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Version consolidée au 18 septembre 1988 (version 08e940f)
La précédente version était la version consolidée au 23 avril 1988.

3873 
##### Article A104-1
3874 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            3875
                        
                        
                            
Pour l'application des dispositions du 5° de l'article R. 129-1, la valeur vénale des immeubles pouvant être cédés à l'amiable est fixée à 400000 F.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            3876
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            3877
                        
                        
                            
Dans la région d'Ile-de-France, le montant énoncé à l'alinéa précédent est porté à 500000 F.