Code du domaine de l’État


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 18 septembre 1988 (version 08e940f)
La précédente version était la version consolidée au 23 avril 1988.

... ...
@@ -3868,6 +3868,14 @@ La consommation, par le service affectataire lui-même ou par tout autre service
3868 3868
 
3869 3869
 ### Titre II : Aliénation des biens du domaine privé
3870 3870
 
3871
+#### Chapitre Ier : Domaine immobilier.
3872
+
3873
+##### Article A104-1
3874
+
3875
+Pour l'application des dispositions du 5° de l'article R. 129-1, la valeur vénale des immeubles pouvant être cédés à l'amiable est fixée à 400000 F.
3876
+
3877
+Dans la région d'Ile-de-France, le montant énoncé à l'alinéa précédent est porté à 500000 F.
3878
+
3871 3879
 #### Chapitre II : Domaine mobilier.
3872 3880
 
3873 3881
 ##### Article A105