Code du domaine de l’État


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 19 août 1987 (version 2a82764)
La précédente version était la version consolidée au 5 juillet 1987.

4000 4000
#### Article A122
4001 4001

                                                                                    
4002 4002
Pour l'application de l'article D. 36, les limites minimales dont le dépassement rend obligatoire la consultation de la commission interministérielle sont fixées à :
4003 4003

                                                                                    
4004 4004
300000 F pour la valeur vénale des immeubles acquis à l'étranger 
72000
;
4005

                                                                                    
4004 4006
84000
 F pour le loyer annuel, charges comprises, des immeubles pris à bail dans les pays 
figurant sur une liste fixée par décision conjointe du ministre des relations extérieures et du ministre chargé du domaine ;
4005

                                                                                    
4006 4006
60000 F pour le loyer annuel, charges comprises, des immeubles pris à bail dans les autres pays 
étrangers.
4007 4007