Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -4001,6 +4001,6 @@ Toutefois, pour le calcul de l'abattement prévu à l'article R. 100, il est fai |
| 4001 | 4001 |
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| 4002 | 4002 |
Pour l'application de l'article D. 36, les limites minimales dont le dépassement rend obligatoire la consultation de la commission interministérielle sont fixées à : |
| 4003 | 4003 |
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| 4004 |
-300000 F pour la valeur vénale des immeubles acquis à l'étranger 72000 F pour le loyer annuel, charges comprises, des immeubles pris à bail dans les pays figurant sur une liste fixée par décision conjointe du ministre des relations extérieures et du ministre chargé du domaine ; |
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| 4004 |
+300000 F pour la valeur vénale des immeubles acquis à l'étranger ; |
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| 4005 | 4005 |
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| 4006 |
-60000 F pour le loyer annuel, charges comprises, des immeubles pris à bail dans les autres pays étrangers. |
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| 4006 |
+84000 F pour le loyer annuel, charges comprises, des immeubles pris à bail dans les pays étrangers. |