Code du domaine de l’État


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Version consolidée au 1er juin 1983 (version 4f48f43)
La précédente version était la version consolidée au 22 février 1983.

... ...
@@ -3841,6 +3841,34 @@ Dans le cas où le titre négocié n'est pas immatriculé au nom du service des
3841 3841
 
3842 3842
 ### Titre III : Disposition spéciale au domaine forestier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
3843 3843
 
3844
+### Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer.
3845
+
3846
+#### Chapitre Ier : Zone des cinquante pas géométriques.
3847
+
3848
+#### Chapitre II : Domanialité publique des eaux.
3849
+
3850
+#### Chapitre III : Dispositions spéciales au domaine privé de l'Etat en Guyane.
3851
+
3852
+#### Chapitre IV : Domanialité des terres vacantes et sans maître en Guyane.
3853
+
3854
+#### Chapitre V : Concessions de logements.
3855
+
3856
+##### Article A120-1
3857
+
3858
+Les dispositions de l'article A. 92 sont applicables dans les cas visés à l'article D. 35.
3859
+
3860
+Toutefois, pour les personnels militaires, le pourcentage d'abattement tenant compte de l'obligation de loger dans les locaux concédés est fixé dans tous les cas à 10 % de la valeur locative, sans préjudice de la majoration de 3 % applicable lorsque les locaux sont particulièrement éloignés du centre de la localité.
3861
+
3862
+En outre, pour les mêmes personnels, le pourcentage d'abattement tenant compte des charges anormales que la concession fait supporter à son bénéficiaire comprend, outre le pourcentage de 0 à 18 % prévu à l'article A. 92, un pourcentage supplémentaire de 20 % lorsque l'obligation faite à l'agent logé de rejoindre son lieu d'affectation sans son mobilier le contraint à conserver un logement dans la métropole ou à placer ce mobilier dans un garde-meubles.
3863
+
3864
+L'abattement total ne peut toutefois, en aucun cas, excéder 50 % de la valeur locative.
3865
+
3866
+##### Article A121
3867
+
3868
+Les dispositions des articles A. 93-1 à A. 93-8 sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion.
3869
+
3870
+Toutefois, pour le calcul de l'abattement prévu à l'article R. 100, il est fait application, en ce qui concerne les personnels militaires, des dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article A. 120-1.
3871
+
3844 3872
 ### Titre V : Dispositions particulières et finales.
3845 3873
 
3846 3874
 #### Article A122