Code du domaine de l’État

@@ -3832,3 +3832,21 @@ La mutation au profit du service des domaines des inscriptions nominatives ou mi

 Les aliénations autorisées par l'article 7 de la loi de finances du 30 décembre 1903 sont réalisées par l'intermédiaire de la chambre syndicale des agents de change de Paris. Les ordres de vente sont donnés et les transferts sont signés valablement pour le compte du service des domaines par le caissier général de la caisse des dépôts et consignations ou son suppléant.

 Dans le cas où le titre négocié n'est pas immatriculé au nom du service des domaines, il est joint au transfert, pour justifier les droits de l'Etat, soit un certificat de propriété notarié, soit un certificat administratif établi dans les conditions prévues à l'article A. 119.

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+## Livre IV : Dispositions diverses

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+### Titre Ier : Dispositions générales.

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+### Titre II : Procédure - Instances.

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+### Titre III : Disposition spéciale au domaine forestier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

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+### Titre V : Dispositions particulières et finales.

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+#### Article A122

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+Pour l'application de l'article D. 36, les limites minimales dont le dépassement rend obligatoire la consultation de la commission interministérielle sont fixées à :

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+300000 F pour la valeur vénale des immeubles acquis à l'étranger 72000 F pour le loyer annuel, charges comprises, des immeubles pris à bail dans les pays figurant sur une liste fixée par décision conjointe du ministre des relations extérieures et du ministre chargé du domaine ;

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+60000 F pour le loyer annuel, charges comprises, des immeubles pris à bail dans les autres pays étrangers.