Code du domaine de l’État

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Version consolidée au 31 décembre 1981 (version 653dbb1)
La précédente version était la version consolidée au 20 novembre 1981.

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###### Article L79
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La liquidation et le recouvrement des produits domaniaux et, en général, de toute somme dont la perception appartient au service des domaines, sont effectués dans les conditions prévues aux articles 1724 et 1912 du code général des impôts, L. 252, L. 268, L. 269, L. 283 du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts et aux articles L. 80 à L. 83.