Code du domaine de l’État


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 31 décembre 1981 (version 653dbb1)
La précédente version était la version consolidée au 20 novembre 1981.

... ...
@@ -554,6 +554,12 @@ Les bénéficiaires de concessions ou d'autorisations diverses astreints au paie
554 554
 
555 555
 #### Chapitre Ier : Recouvrement des produits domaniaux
556 556
 
557
+##### Section 1 : Dispositions générales.
558
+
559
+###### Article L79
560
+
561
+La liquidation et le recouvrement des produits domaniaux et, en général, de toute somme dont la perception appartient au service des domaines, sont effectués dans les conditions prévues aux articles 1724 et 1912 du code général des impôts, L. 252, L. 268, L. 269, L. 283 du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts et aux articles L. 80 à L. 83.
562
+
557 563
 ##### Section 2 : Procédure du recouvrement.
558 564
 
559 565
 ###### Article L80