Code du domaine de l’État


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 19 mars 1981 (version 4470f82)
La précédente version était la version consolidée au 18 février 1981.

3694
##### Article A117-2
3695

                        
3696
La durée du crédit est de :
3697

                        
3698
Trois mois si le prix principal, tout en étant supérieur à 40000 F, ne dépasse pas 200000 F ;
3699

                        
3700
Six mois, si le prix principal, tout en étant supérieur à 200000 F, ne dépasse pas 2 millions de francs ;
3701

                        
3702
Neuf mois si le prix principal dépasse deux millions de francs.
3703

                        
3704
Ces délais prennent effet du jour de la vente.