Code du domaine de l’État

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@@ -3691,6 +3691,18 @@ Si, dans les deux mois de cette notification, les services intéressés n'ont pa
                      Sous réserve du paiement comptant de la taxe forfaitaire, les prix principaux des biens mobiliers de l'Etat dont le recouvrement est assuré par le service des domaines peuvent, sous la responsabilité du receveur divisionnaire ou du receveur principal des impôts, lorsqu'ils sont, pour une même opération et un même acquéreur, supérieurs à 40000 F, être acquittés en obligations cautionnées.
                     +##### Article A117-2
+                    +
                     +La durée du crédit est de :
+                    +
                     +Trois mois si le prix principal, tout en étant supérieur à 40000 F, ne dépasse pas 200000 F ;
+                    +
                     +Six mois, si le prix principal, tout en étant supérieur à 200000 F, ne dépasse pas 2 millions de francs ;
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                     +Neuf mois si le prix principal dépasse deux millions de francs.
+                    +
                     +Ces délais prennent effet du jour de la vente.
+                    +
                      ##### Article A117-4
                      Les prix principaux des bois façonnés domaniaux ne seront payables en obligations cautionnées, aux conditions des articles A. 117-1 à A. 117-3, qu'à une date qui sera fixée par arrêté ministériel.