Code du domaine de l’État

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Version consolidée au 25 mars 1978 (version e5160c7)
La précédente version était la version consolidée au 18 mars 1978.

2560 
####### Article A01
2561 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            2562
                        
                        
                            
Les chiffres limites visés aux articles R. 3 à R. 5 sont fixés comme il suit :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            2563
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            2564
                        
                        
                            
1° Article R. 3 : 30000 F.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            2565
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            2566
                        
                        
                            
2° Article R. 4 : 100000 F.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            2567
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            2568
                        
                        
                            
3° Article R. 5 : 100000 F.