Code du domaine de l’État


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 25 mars 1978 (version e5160c7)
La précédente version était la version consolidée au 18 mars 1978.

... ...
@@ -2557,6 +2557,16 @@ Le secrétariat de la comité est assuré par les soins du ministère des affair
2557 2557
 
2558 2558
 ###### Paragraphe 1 : Dispositions générales.
2559 2559
 
2560
+####### Article A01
2561
+
2562
+Les chiffres limites visés aux articles R. 3 à R. 5 sont fixés comme il suit :
2563
+
2564
+1° Article R. 3 : 30000 F.
2565
+
2566
+2° Article R. 4 : 100000 F.
2567
+
2568
+3° Article R. 5 : 100000 F.
2569
+
2560 2570
 ####### Article A02
2561 2571
 
2562 2572
 Les directeurs des services fiscaux sont compétents pour émettre au nom de l'administration, sans limitation de sommes et quelle que soit la nature des biens, les avis prévus par les articles R. 3 à R. 5.