Code du domaine de l’État

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Version consolidée au 1er avril 1976 (version 981a8c2)
La précédente version était la version consolidée au 15 juin 1975.

2506 
####### Article A02
2507 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            2508
                        
                        
                            
Les directeurs des services fiscaux sont compétents pour émettre au nom de l'administration, sans limitation de sommes et quelle que soit la nature des biens, les avis prévus par les articles R. 3 à R. 5.