Code du domaine de l’État


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er avril 1976 (version 981a8c2)
La précédente version était la version consolidée au 15 juin 1975.

... ...
@@ -2501,6 +2501,12 @@ Le secrétariat de la comité est assuré par les soins du ministère des affair
2501 2501
 
2502 2502
 ##### Section 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat.
2503 2503
 
2504
+###### Paragraphe 1 : Dispositions générales.
2505
+
2506
+####### Article A02
2507
+
2508
+Les directeurs des services fiscaux sont compétents pour émettre au nom de l'administration, sans limitation de sommes et quelle que soit la nature des biens, les avis prévus par les articles R. 3 à R. 5.
2509
+
2504 2510
 ###### Paragraphe 2 : Dispositions spéciales.
2505 2511
 
2506 2512
 ####### Article A3