Code du domaine de l’État

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 25 décembre 1970 (version 5af78de)
La précédente version était la version consolidée au 15 décembre 1970.

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###### Article R78
1152 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
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L'échange est autorisé par le préfet, sur proposition du directeur des services fiscaux. Celui-ci détermine la valeur des immeubles dont l'échange est envisagé et fixe, s'il y a lieu, le montant de la soulte.