Code du domaine de l’État

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Version consolidée au 25 décembre 1970 (version 5af78de)
La précédente version était la version consolidée au 15 décembre 1970.

... ... 
@@ -1148,6 +1148,10 @@ A défaut du concours de tels organismes, la gérance peut être confiée à des
1148 1148
1149 1149 
 Toute demande d'échange est adressée au directeur des services fiscaux de la situation de l'immeuble domanial ou de sa plus forte partie. Elle est accompagnée des titres établissant les droits de propriété du coéchangiste sur les immeubles offerts à l'Etat.
1150 1150
1151 
+###### Article R78
1152 
+
1153 
+L'échange est autorisé par le préfet, sur proposition du directeur des services fiscaux. Celui-ci détermine la valeur des immeubles dont l'échange est envisagé et fixe, s'il y a lieu, le montant de la soulte.
1154 
+
1151 1155 
 ###### Article R79
1152 1156
1153 1157 
 Si l'immeuble domanial est placé sous la main d'un service autre que celui des domaines, le service chargé de la gestion est appelé à fournir son avis sur la proposition d'échange.