Code du domaine de l’État

@@ -878,6 +878,14 @@ Toutefois, le ministre des finances autorise les locations d'une durée qui exc

 Sous réserve des dispositions insérées dans d'autres codes ou dans des textes particuliers et notamment de celles qui sont prévues par les articles 790 à 870 du code rural et par le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 modifié, les baux sont renouvelés dans les campagnes un an et dans les villes six mois avant leur expiration.

+###### Paragraphe 2 : Locations soumises à des règles particulières.

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+####### Article R70

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+La location des immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, ou par le ministère de l'équipement et du logement sur des crédits budgétaires ouverts pour la réalisation de villes nouvelles ou de centres urbains nouveaux, peut être consentie pour une durée supérieure à dix-huit ans.

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+Les actes de location sont passés par le service des domaines dans les formes ordinaires.

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 ###### Paragraphe 3 : Affermage amiable aux sociétés de chasse de certains lots de chasse dans les forêts domaniales.

 ##### Section 3 : Intervention d'organismes d'habitations à loyer modéré ou d'organismes spécialisés dans la gestion d'immeubles domaniaux.

@@ -1118,6 +1126,14 @@ S’il s’agit d’immeubles nus ou bâtis faisant partie du domaine public, le

 La cession des immeubles est ensuite effectuée dans les conditions prévues à l’article R. 139.

+###### Paragraphe 4 : Cessions d'immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme ou par le ministère de l'équipement et du logement sur des crédits budgétaires ouverts pour la réalisation de villes nouvelles ou de centres urbains nouveaux.

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+####### Article R143

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+Le service des domaines peut procéder, sans limitation de valeur, à l'aliénation des immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, ou par le ministère de l'équipement et du logement sur des crédits budgétaires ouverts pour la réalisation de villes nouvelles ou de centres urbains nouveaux ; ces aliénations peuvent intervenir avant l'achèvement des travaux d'aménagement.

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+En cas de cessions de gré à gré, celles-ci sont faites en vertu de décisions d'attribution prises par le ministre de l'équipement et du logement. Pour les immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier de l'urbanisme, la décision d'attribution comporte fixation du prix après avis du service des domaines sur la valeur vénale des immeubles. Pour les immeubles acquis ou aménagés par le ministère de l'équipement et du logement sur les crédits budgétaires visés à l'alinéa précédent, la décision d'attribution comporte indication du prix fixé par le service des domaines.

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 ###### Paragraphe 6 : Immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat.

 ###### Paragraphe 7 : Forêts.