Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 1563 |
#### Article D40 |
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| 1564 | ||
| 1565 |
Un comité interministériel est chargé d'étudier toutes les questions relatives à la dévolution, la liquidation et la gestion des biens de l'Etat français en Syrie et au Liban. Ce comité soumet à l'approbation des ministres responsables toute décision relative à l'aliénation et à l'administration de ces biens. Aucune cession, location ou affectation des biens de l'Etat français en Syrie et au Liban ne peut être décidée sans l'avis du comité. |
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| 1567 |
#### Article D41 |
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| 1568 | ||
| 1569 |
Le comité interministériel, qui siège au ministère des affaires étrangères, est présidé par un conseiller maître à la Cour des comptes nommé par arrêté pris conjointement par le ministre de l'économie et des finances et par le ministre des affaires étrangères. |
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| 1570 | ||
| 1571 |
Il comprend les membres suivants : |
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| 1572 | ||
| 1573 |
Le directeur du personnel et de l'administration générale au ministère des affaires étrangères ou son représentant ; |
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| 1574 | ||
| 1575 |
Le directeur des affaires politiques au ministère des affaires étrangères ou son représentant ; |
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| 1576 | ||
| 1577 |
Le directeur des affaires économiques et financières au ministère des affaires étrangères ou son représentant ; |
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| 1578 | ||
| 1579 |
Le directeur général des relations culturelles au ministère des affaires étrangères ou son représentant ; |
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| 1580 | ||
| 1581 |
Le chef du service des domaines au ministère de l'économie et des finances ou son représentant ; |
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| 1582 | ||
| 1583 |
Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances ou son représentant ; |
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| 1584 | ||
| 1585 |
Le directeur des relations économiques extérieures au ministère de l'économie et des finances ou son représentant ; |
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| 1586 | ||
| 1587 |
Le directeur du Trésor au ministère de l'économie et des finances ou son représentant. |
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| 1589 |
#### Article D42 |
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| 1590 | ||
| 1591 |
Le comité délibère valablement dès que cinq membres au moins sont présents, dont le président, le directeur du personnel et de l'administration générale au ministère des affaires étrangères ou son représentant et le chef du service des domaines au ministère de l'économie et des finances ou son représentant. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, celle du président est prépondérante. |
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| 1593 |
#### Article D43 |
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| 1594 | ||
| 1595 |
Le comité peut convoquer toute personnalité ou tout représentant d'un autre ministère qu'il juge à propos d'entendre. Il peut recueillir l'avis de toute personne qualifiée en raison de sa compétence ou de ses fonctions. |