Code du domaine de l’État


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Version consolidée au 8 octobre 1969 (version 9825ebe)
La précédente version était la version consolidée au 19 mars 1969.

... ...
@@ -1560,6 +1560,40 @@ La commission interministérielle peut recueillir l'avis de toute personne quali
1560 1560
 
1561 1561
 Le secrétariat de la commission est assuré par les soins du ministère des affaires étrangères.
1562 1562
 
1563
+#### Article D40
1564
+
1565
+Un comité interministériel est chargé d'étudier toutes les questions relatives à la dévolution, la liquidation et la gestion des biens de l'Etat français en Syrie et au Liban. Ce comité soumet à l'approbation des ministres responsables toute décision relative à l'aliénation et à l'administration de ces biens. Aucune cession, location ou affectation des biens de l'Etat français en Syrie et au Liban ne peut être décidée sans l'avis du comité.
1566
+
1567
+#### Article D41
1568
+
1569
+Le comité interministériel, qui siège au ministère des affaires étrangères, est présidé par un conseiller maître à la Cour des comptes nommé par arrêté pris conjointement par le ministre de l'économie et des finances et par le ministre des affaires étrangères.
1570
+
1571
+Il comprend les membres suivants :
1572
+
1573
+Le directeur du personnel et de l'administration générale au ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
1574
+
1575
+Le directeur des affaires politiques au ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
1576
+
1577
+Le directeur des affaires économiques et financières au ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
1578
+
1579
+Le directeur général des relations culturelles au ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
1580
+
1581
+Le chef du service des domaines au ministère de l'économie et des finances ou son représentant ;
1582
+
1583
+Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances ou son représentant ;
1584
+
1585
+Le directeur des relations économiques extérieures au ministère de l'économie et des finances ou son représentant ;
1586
+
1587
+Le directeur du Trésor au ministère de l'économie et des finances ou son représentant.
1588
+
1589
+#### Article D42
1590
+
1591
+Le comité délibère valablement dès que cinq membres au moins sont présents, dont le président, le directeur du personnel et de l'administration générale au ministère des affaires étrangères ou son représentant et le chef du service des domaines au ministère de l'économie et des finances ou son représentant. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, celle du président est prépondérante.
1592
+
1593
+#### Article D43
1594
+
1595
+Le comité peut convoquer toute personnalité ou tout représentant d'un autre ministère qu'il juge à propos d'entendre. Il peut recueillir l'avis de toute personne qualifiée en raison de sa compétence ou de ses fonctions.
1596
+
1563 1597
 #### Article D44
1564 1598
 
1565 1599
 Le secrétariat de la comité est assuré par les soins du ministère des affaires étrangères.