Code du domaine de l’État

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 19 mars 1969 (version 0869e7d)
La précédente version était la version consolidée au 10 février 1969.

... ... 
@@ -1060,6 +1060,12 @@ Le ministre de la construction est chargé, dans le cadre du plan d'aménagement
1060 1060
1061 1061 
 ##### Section 1 : Dispositions générales.
1062 1062
1063 
+###### Article R130
1064 
+
1065 
+Lorsqu'il est procédé, en vertu des lois ou règlements spéciaux, à la cession amiable d'immeubles domaniaux ou de droits immobiliers appartenant à l'Etat, le prix en est fixé par le directeur départemental des impôts chargé du domaine et l'aliénation est consentie par le préfet, quelle que soit la valeur des biens décés.
1066 
+
1067 
+A défaut d'accord amiable, le prix est fixé comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
1068 
+
1063 1069 
 ###### Article R131
1064 1070
1065 1071 
 Tout acte d'aliénation d'immeubles appartenant à l'Etat doit indiquer le numéro sous lequel l'immeuble vendu est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat.