Code du domaine de l’État

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Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 23 juin 1963 (version e7d9dff)
La précédente version était la version consolidée au 18 novembre 1962.

1730 
##### Article A114
1731 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1732
                        
                        
                            
Le taux de la taxe forfaitaire visée au premier alinéa de l'article A. 113 est fixé à 8 % en cas de vente effectuée avec publicité et concurrence et à 4 % en cas de cession amiable.