Code du domaine de l’État

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Version consolidée au 23 juin 1963 (version e7d9dff)
La précédente version était la version consolidée au 18 novembre 1962.

@@ -1727,6 +1727,10 @@ Les objets à vendre sont, en principe, triés et groupés par catégories ident
                      L'adjudication est effectuée par l'agent spécialement chargé des ventes mobilières dans la circonscription où l'opération a lieu ou, à défaut, par l'agent désigné par le directeur des services fiscaux.
                     +##### Article A114
+                    +
                     +Le taux de la taxe forfaitaire visée au premier alinéa de l'article A. 113 est fixé à 8 % en cas de vente effectuée avec publicité et concurrence et à 4 % en cas de cession amiable.
+                    +
                      #### Chapitre III : Dispositions communes au domaine immobilier et au domaine mobilier - Biens dépendant de successions en déshérence.
                      ##### Article A118

Code du domaine de l’État

Version consolidée au 23 juin 1963 (version e7d9dff)La précédente version était la version consolidée au 18 novembre 1962.

Version consolidée au 23 juin 1963 (version e7d9dff)
La précédente version était la version consolidée au 18 novembre 1962.