Code du cinéma et de l’image animée


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Version consolidée au 1er décembre 2022 (version 573b5df)
La précédente version était la version consolidée au 2 novembre 2022.

7725 7725
######### Article 211-86-1
7726 7726

                                                                                    
7727 7727
Afin de favoriser l'égal accès des femmes et des hommes à la direction des entreprises de production et aux postes clés de la création et de la production, des allocations directes sont attribuées en complément des sommes investies par les entreprises de production déléguées pour la production d'œuvres cinématographiques de longue durée d'initiative française appartenant aux genres fiction, animation et documentaire.
7728 7728

                                                                                    
7729 7729
Pour l'attribution des allocations directes concernant les œuvres cinématographiques appartenant 
aux genres
au genre
 fiction
 et animation
, un barème de dix points est établi
.
7730

                                                                                    
7729 7731
Pour l'attribution des allocations directes concernant les œuvres cinématographiques appartenant au genre animation, un barème de quatorze points est établi pour celles réalisées en deux dimensions et un barème de seize points est établi pour celles réalisées en trois dimensions ou en volume
.
7730 7732

                                                                                    
7731 7733
Pour l'attribution des allocations directes concernant les œuvres cinématographiques appartenant au genre documentaire, un barème de huit points est établi.
   

                    
7733 7735
######### Article 211-86-2
7734 7736

                                                                                    
7735 7737
Pour les œuvres cinématographiques appartenant au genre fiction, les points sont répartis comme suit :
7736 7738
- représentant légal de l'entreprise de production
 ou personne agissant en qualité de producteur
 : 1 point ;
7737 7739
- réalisateur : 2 points ;
7738 7740
- auteur du scénario : 1 point ;
7739 7741
- directeur de production : 1 point ;
7740 7742
- directeur de la photographie : 1 point ;
7741 7743
- chef opérateur du son : 1 point ;
7742 7744
- créateur de costumes ou à défaut chef costumier : 1 point ;
7743 7745
- chef décorateur ou à défaut ensemblier décorateur : 1 point ;
7744 7746
- chef monteur image : 1 point.
   

                    
7746 7748
######### Article 211-86-3
7747 7749

                                                                                    
7748 7750
Pour les œuvres cinématographiques appartenant au genre animation
 réalisées en deux dimensions
, les points sont répartis comme suit :
7749 7751
- représentant légal de l'entreprise de production
 ou personne agissant en qualité de producteur
 : 1 point ;
7750 7752
- réalisateur : 2 points ;
7751 7753
- auteur du scénario : 1 point ;
7752 7754
- auteur graphique : 1 point ;
7753 7755
- directeur de production : 1 point ;
7754 7756
- directeur ou chef scénarimage : 1 point ;
7755 7757
- directeur ou chef 
design des personnages : 1 point ;
7755 7758
- directeur ou chef 
décorateur
 : 1 point ;
7759
- directeur ou chef couleur ou texture : 1 point ;
7755 7760
- directeur ou chef mise en place de l'animation
 : 1 point ;
7756 7761
- directeur ou chef animation : 1 point ;
7757 7762
- directeur ou chef assemblage numérique : 1 point
 ;
7763
- chef monteur image : 1 point ;
7764

                                                                                    
7765
2° Pour les œuvres cinématographiques appartenant au genre animation réalisées en trois dimensions ou en volume, les points sont répartis comme suit :
7766

                                                                                    
7767
- représentant légal de l'entreprise de production ou personne agissant en qualité de producteur : 1 point ;
7768
- réalisateur : 2 points ;
7769
- auteur du scénario : 1 point ;
7770
- auteur graphique : 1 point ;
7771
- directeur de production : 1 point ;
7772
- directeur ou chef scénarimage : 1 point ;
7773
- directeur ou chef design des personnages ou modélisation des personnages ou mouleur volume : 1 point ;
7774
- directeur ou chef décorateur : 1 point ;
7775
- directeur ou chef couleur ou texture : 1 point ;
7776
- directeur ou chef mise en place de l'animation : 1 point ;
7777
- directeur ou chef animation : 1 point ;
7778
- directeur ou chef armature des personnages ou plasticien volume : 1 point ;
7779
- directeur ou chef éclairage ou rendu ou directeur de la photographie ou chef opérateur volume : 1 point ;
7780
- directeur ou chef assemblage numérique : 1 point ;
7757 7781
- chef monteur image : 1 point
.
   

                    
7759 7783
######### Article 211-86-3-1
7760 7784

                                                                                    
7761 7785
Pour les œuvres cinématographiques appartenant au genre documentaire, les points sont répartis comme suit :
7762 7786
- représentant légal de l'entreprise de production
 ou personne agissant en qualité de producteur
 : 1 point ;
7763 7787
- réalisateur : 2 points ;
7764 7788
- auteur du scénario : 1 point ;
7765 7789
- directeur de production : 1 point ;
7766 7790
- directeur de la photographie : 1 point ;
7767 7791
- chef opérateur du son : 1 point ;
7768 7792
- chef monteur image : 1 point.
   

                    
7770 7794
######### Article 211-86-4
7771 7795

                                                                                    
7772 7796
Pour les œuvres cinématographiques appartenant 
aux genres
au genre
 fiction
 et animation
, les allocations directes sont attribuées 
dès lors que
lorsque l'une des deux conditions suivantes est remplie :
7772 7797
-
 cinq points sont obtenus à raison d'une fonction ou d'un poste occupé par une femme
.
 ;
7798
- quatre points sont obtenus à raison d'une fonction ou d'un poste occupé par une femme et l'un des postes parmi ceux d'auteur de la composition musicale, de chef monteur son ou de mixeur est occupé par une femme ;
7773 7799

                                                                                    
7800
2° Pour les œuvres cinématographiques appartenant au genre animation réalisées en deux dimensions, les allocations directes sont attribuées lorsque l'une des deux conditions suivantes est remplie :
7801

                                                                                    
7802
- sept points sont obtenus à raison d'une fonction ou d'un poste occupé par une femme ;
7803
- six points sont obtenus à raison d'une fonction ou d'un poste occupé par une femme et l'un des postes parmi ceux d'auteur de la composition musicale, de chef monteur son ou de mixeur est occupé par une femme ;
7804

                                                                                    
7805
3° Pour les œuvres cinématographiques appartenant au genre animation réalisées en trois dimensions ou en volume, les allocations directes sont attribuées lorsque l'une des deux conditions suivantes est remplie :
7806

                                                                                    
7807
- huit points sont obtenus à raison d'une fonction ou d'un poste occupé par une femme ;
7808
- sept points sont obtenus à raison d'une fonction ou d'un poste occupé par une femme et l'un des postes parmi ceux d'auteur de la composition musicale, de chef monteur son ou de mixeur est occupé par une femme ;
7809

                                                                                    
7774 7810
Pour les œuvres cinématographiques appartenant au genre documentaire, les allocations directes sont attribuées 
dès lors que
lorsque l'une des deux conditions suivantes est remplie :
7811

                                                                                    
7774 7812
-
 quatre points sont obtenus à raison d'une fonction ou d'un poste occupé par une femme
 ;
7774 7813
- trois points sont obtenus à raison d'une fonction ou d'un poste occupé par une femme et l'un des postes parmi ceux d'auteur de la composition musicale, de chef monteur son ou de mixeur est occupé par une femme
.