Code du cinéma et de l’image animée

@@ -7726,14 +7726,16 @@ Les allocations directes sont soumises aux mêmes conditions de versement et de

 Afin de favoriser l'égal accès des femmes et des hommes à la direction des entreprises de production et aux postes clés de la création et de la production, des allocations directes sont attribuées en complément des sommes investies par les entreprises de production déléguées pour la production d'œuvres cinématographiques de longue durée d'initiative française appartenant aux genres fiction, animation et documentaire.

-Pour l'attribution des allocations directes concernant les œuvres cinématographiques appartenant aux genres fiction et animation, un barème de dix points est établi.

+Pour l'attribution des allocations directes concernant les œuvres cinématographiques appartenant au genre fiction, un barème de dix points est établi.

+

+Pour l'attribution des allocations directes concernant les œuvres cinématographiques appartenant au genre animation, un barème de quatorze points est établi pour celles réalisées en deux dimensions et un barème de seize points est établi pour celles réalisées en trois dimensions ou en volume.

 Pour l'attribution des allocations directes concernant les œuvres cinématographiques appartenant au genre documentaire, un barème de huit points est établi.

 ######### Article 211-86-2

 Pour les œuvres cinématographiques appartenant au genre fiction, les points sont répartis comme suit :

-- représentant légal de l'entreprise de production : 1 point ;

+- représentant légal de l'entreprise de production ou personne agissant en qualité de producteur : 1 point ;

 - réalisateur : 2 points ;

 - auteur du scénario : 1 point ;

 - directeur de production : 1 point ;

@@ -7745,21 +7747,43 @@ Pour les œuvres cinématographiques appartenant au genre fiction, les points so

 ######### Article 211-86-3

-Pour les œuvres cinématographiques appartenant au genre animation, les points sont répartis comme suit :

-- représentant légal de l'entreprise de production : 1 point ;

+1° Pour les œuvres cinématographiques appartenant au genre animation réalisées en deux dimensions, les points sont répartis comme suit :

+- représentant légal de l'entreprise de production ou personne agissant en qualité de producteur : 1 point ;

+- réalisateur : 2 points ;

+- auteur du scénario : 1 point ;

+- auteur graphique : 1 point ;

+- directeur de production : 1 point ;

+- directeur ou chef scénarimage : 1 point ;

+- directeur ou chef design des personnages : 1 point ;

+- directeur ou chef décorateur : 1 point ;

+- directeur ou chef couleur ou texture : 1 point ;

+- directeur ou chef mise en place de l'animation : 1 point ;

+- directeur ou chef animation : 1 point ;

+- directeur ou chef assemblage numérique : 1 point ;

+- chef monteur image : 1 point ;

+

+2° Pour les œuvres cinématographiques appartenant au genre animation réalisées en trois dimensions ou en volume, les points sont répartis comme suit :

+

+- représentant légal de l'entreprise de production ou personne agissant en qualité de producteur : 1 point ;

 - réalisateur : 2 points ;

 - auteur du scénario : 1 point ;

 - auteur graphique : 1 point ;

 - directeur de production : 1 point ;

 - directeur ou chef scénarimage : 1 point ;

+- directeur ou chef design des personnages ou modélisation des personnages ou mouleur volume : 1 point ;

 - directeur ou chef décorateur : 1 point ;

+- directeur ou chef couleur ou texture : 1 point ;

+- directeur ou chef mise en place de l'animation : 1 point ;

 - directeur ou chef animation : 1 point ;

-- directeur ou chef assemblage numérique : 1 point.

+- directeur ou chef armature des personnages ou plasticien volume : 1 point ;

+- directeur ou chef éclairage ou rendu ou directeur de la photographie ou chef opérateur volume : 1 point ;

+- directeur ou chef assemblage numérique : 1 point ;

+- chef monteur image : 1 point.

 ######### Article 211-86-3-1

 Pour les œuvres cinématographiques appartenant au genre documentaire, les points sont répartis comme suit :

-- représentant légal de l'entreprise de production : 1 point ;

+- représentant légal de l'entreprise de production ou personne agissant en qualité de producteur : 1 point ;

 - réalisateur : 2 points ;

 - auteur du scénario : 1 point ;

 - directeur de production : 1 point ;

@@ -7769,9 +7793,24 @@ Pour les œuvres cinématographiques appartenant au genre documentaire, les poin

 ######### Article 211-86-4

-Pour les œuvres cinématographiques appartenant aux genres fiction et animation, les allocations directes sont attribuées dès lors que cinq points sont obtenus à raison d'une fonction ou d'un poste occupé par une femme.

+1° Pour les œuvres cinématographiques appartenant au genre fiction, les allocations directes sont attribuées lorsque l'une des deux conditions suivantes est remplie :

+- cinq points sont obtenus à raison d'une fonction ou d'un poste occupé par une femme ;

+- quatre points sont obtenus à raison d'une fonction ou d'un poste occupé par une femme et l'un des postes parmi ceux d'auteur de la composition musicale, de chef monteur son ou de mixeur est occupé par une femme ;

+

+2° Pour les œuvres cinématographiques appartenant au genre animation réalisées en deux dimensions, les allocations directes sont attribuées lorsque l'une des deux conditions suivantes est remplie :

+

+- sept points sont obtenus à raison d'une fonction ou d'un poste occupé par une femme ;

+- six points sont obtenus à raison d'une fonction ou d'un poste occupé par une femme et l'un des postes parmi ceux d'auteur de la composition musicale, de chef monteur son ou de mixeur est occupé par une femme ;

+

+3° Pour les œuvres cinématographiques appartenant au genre animation réalisées en trois dimensions ou en volume, les allocations directes sont attribuées lorsque l'une des deux conditions suivantes est remplie :

+

+- huit points sont obtenus à raison d'une fonction ou d'un poste occupé par une femme ;

+- sept points sont obtenus à raison d'une fonction ou d'un poste occupé par une femme et l'un des postes parmi ceux d'auteur de la composition musicale, de chef monteur son ou de mixeur est occupé par une femme ;

+

+4° Pour les œuvres cinématographiques appartenant au genre documentaire, les allocations directes sont attribuées lorsque l'une des deux conditions suivantes est remplie :

-Pour les œuvres cinématographiques appartenant au genre documentaire, les allocations directes sont attribuées dès lors que quatre points sont obtenus à raison d'une fonction ou d'un poste occupé par une femme.

+- quatre points sont obtenus à raison d'une fonction ou d'un poste occupé par une femme ;

+- trois points sont obtenus à raison d'une fonction ou d'un poste occupé par une femme et l'un des postes parmi ceux d'auteur de la composition musicale, de chef monteur son ou de mixeur est occupé par une femme.

 ######### Article 211-86-5