Code du cinéma et de l’image animée


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 1er septembre 2022 (version 8a22fd0)
La précédente version était la version consolidée au 18 août 2022.

7800 7800
######### Article 211-91
7801 7801

                                                                                    
7802 7802
Sont éligibles aux allocations directes à la création de fichiers numériques de sous-titrage et d'audiodescription, les œuvres qui répondent aux conditions suivantes :
7803 7803

                                                                                    
7804 7804
1° Etre d'initiative française ;
7805 7805

                                                                                    
7806 7806
2° Avoir donné lieu à la délivrance de l'agrément de production 
au cours de l'année civile précédant celle au titre de laquelle les allocations directes sont calculées conformément à l'article 211-97 
;
7807 7807

                                                                                    
7808 7808
3° Avoir un coût définitif de production inférieur ou égal à 4 000 000 € pour les œuvres cinématographiques appartenant aux genres fiction et documentaire et à 8 000 000 € pour les œuvres cinématographiques appartenant au genre animation.
   

                    
7836 7836
######### Article 211-95
7837 7837

                                                                                    
7838 7838
La demande d'allocation directe est présentée par l'entreprise de production déléguée
 au plus tard le 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle les allocations directes sont calculées conformément à l'article 211-97
.