Code du cinéma et de l’image animée


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er septembre 2022 (version 8a22fd0)
La précédente version était la version consolidée au 18 août 2022.

... ...
@@ -7803,7 +7803,7 @@ Sont éligibles aux allocations directes à la création de fichiers numériques
7803 7803
 
7804 7804
 1° Etre d'initiative française ;
7805 7805
 
7806
-2° Avoir donné lieu à la délivrance de l'agrément de production ;
7806
+2° Avoir donné lieu à la délivrance de l'agrément de production au cours de l'année civile précédant celle au titre de laquelle les allocations directes sont calculées conformément à l'article 211-97 ;
7807 7807
 
7808 7808
 3° Avoir un coût définitif de production inférieur ou égal à 4 000 000 € pour les œuvres cinématographiques appartenant aux genres fiction et documentaire et à 8 000 000 € pour les œuvres cinématographiques appartenant au genre animation.
7809 7809
 
... ...
@@ -7835,7 +7835,7 @@ Le bénéfice des allocations directes pour la création de fichiers numériques
7835 7835
 
7836 7836
 ######### Article 211-95
7837 7837
 
7838
-La demande d'allocation directe est présentée par l'entreprise de production déléguée.
7838
+La demande d'allocation directe est présentée par l'entreprise de production déléguée au plus tard le 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle les allocations directes sont calculées conformément à l'article 211-97.
7839 7839
 
7840 7840
 ######### Article 211-96
7841 7841