Code du cinéma et de l’image animée


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Version consolidée au 28 juillet 2022 (version dea93a4)
La précédente version était la version consolidée au 6 juillet 2022.

2830 2830
###### Article A210-11
2831 2831

                                                                                    
2832 2832
L'œuvre cinématographique de longue durée représentant le cinéma français pour l'attribution de l'Oscar du film en langue étrangère est sélectionnée par une commission composée :
2833 2833

                                                                                    
2834 2834
1° De deux exportateurs ;
2835 2835

                                                                                    
2836 2836
2° De deux producteurs ;
2837 2837

                                                                                    
2838 2838
3° De deux réalisateurs ;
2839 2839

                                                                                    
2840 2840
Du délégué général de l'association dénommée “ Association française du festival international du film ” ou son représentant ;
2841

                                                                                    
2842
5° Du président de l'association dénommée “ Unifrance Films International ” ou son représentant ;
2843

                                                                                    
2844 2840
6° Du président de l'association dénommée “ Académie des arts et techniques
D'une personne qualifiée dans le domaine
 du cinéma
 ” ou son représentant
.
2845 2841

                                                                                    
2846 2842
Les membres de la commission
 mentionnés aux 1°, 2° et 3°
 sont nommés chaque année par le ministre chargé de la culture.
2847 2843

                                                                                    
2848 2844
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée 
ou son
et le président de l'association dénommée “Unifrance” ou leur
 représentant 
assiste
assistent
 aux séances de la commission en qualité 
d'observateur.
d'observateurs.