Code du cinéma et de l’image animée


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 28 juillet 2022 (version dea93a4)
La précédente version était la version consolidée au 6 juillet 2022.

... ...
@@ -2837,15 +2837,11 @@ L'œuvre cinématographique de longue durée représentant le cinéma français
2837 2837
 
2838 2838
 3° De deux réalisateurs ;
2839 2839
 
2840
-4° Du délégué général de l'association dénommée “ Association française du festival international du film ” ou son représentant ;
2840
+4° D'une personne qualifiée dans le domaine du cinéma.
2841 2841
 
2842
-5° Du président de l'association dénommée “ Unifrance Films International ” ou son représentant ;
2842
+Les membres de la commission sont nommés chaque année par le ministre chargé de la culture.
2843 2843
 
2844
-6° Du président de l'association dénommée “ Académie des arts et techniques du cinéma ” ou son représentant.
2845
-
2846
-Les membres de la commission mentionnés aux 1°, 2° et 3° sont nommés chaque année par le ministre chargé de la culture.
2847
-
2848
-Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant assiste aux séances de la commission en qualité d'observateur.
2844
+Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée et le président de l'association dénommée “Unifrance” ou leur représentant assistent aux séances de la commission en qualité d'observateurs.
2849 2845
 
2850 2846
 ###### Article A210-12
2851 2847