Code du cinéma et de l’image animée

####### Article 122-29

I. -

Le Centre national du cinéma et de l'image animée s'assure du respect des conditions générales d'admission des entreprises au bénéfice des aides financières au moyen notamment des documents suivants :

1° Un extrait K ou un extrait K bis datant de moins de trois mois ;

2° Une copie des statuts et, le cas échéant, de tout accord entre associés ou actionnaires ;

3° Une copie de la dernière déclaration, dénommée " liasse fiscale ", établie conformément à l'article 53 A du code général des impôts.

#### Article Annexe 2-2

Agrément de production (article 211-65)

Liste des documents justificatifs :

1° Eventuellement, la version définitive de l'œuvre cinématographique ;

2° Un acte de certification du coût définitif de l'œuvre cinématographique établi par un commissaire aux comptes ;

Lorsque l'agrément des investissements a été délivré :

3° Le relevé intégral du générique de l'œuvre cinématographique tel qu'il apparaît à l'écran ;

4° Tous les contrats inscrits au registre public du cinéma et de l'audiovisuel non communiqués au moment de l'agrément des investissements (à l'exception des actes de nantissement auprès des établissements financiers) et, de façon plus générale, tous les contrats permettant de justifier du financement de l'œuvre ;

5° Une fiche de qualification " œuvre indépendante " établie en regard des dispositions du I de l'article 6 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production cinématographique et audiovisuelle des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ;

6° La déclaration annuelle des données sociales.

6 bis. Le contrat avec un prestataire technique en vue de garantir la sécurisation des éléments matériels de l'œuvre et, le cas échéant, en cas de transfert sur support photochimique, la facture correspondante.

6 ter. Les factures acquittées détaillées correspondant aux travaux de création d'un fichier numérique de sous-titrage pour les personnes sourdes ou malentendantes et d'un fichier numérique d'audiodescription, ainsi qu'aux travaux d'adaptation desdits fichiers à tout support numérique de diffusion ;

7° Tous les contrats inscrits au registre public du cinéma et de l'audiovisuel (à l'exception des actes de nantissement auprès des établissements financiers) et, de façon plus générale, tous les contrats permettant de justifier du financement de l'œuvre et de la chaîne des droits d'auteurs.

######## Article 312-2

Des aides financières sélectives sont attribuées aux auteurs pour la conception d'une version formalisée et pour l'écriture d'une version élaborée de projets d'œuvres audiovisuelles. Pour l'application des dispositions de la présente sous-section ces aides sont dénommées ensemble " aides à la création ".

######## Article 312-3

Pour être admis au bénéfice des aides à la création, les auteurs

 et, le cas échéant, leurs collaborateurs

, ont, soit la nationalité française, soit sont ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.

Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français.

######## Article 312-4

Les auteurs justifient d'une expérience ou d'une formation artistique avérée. En cas de pluralité d'auteurs, l'un d'entre eux au moins justifie de cette expérience ou de cette formation artistique.

######## Article 312-5

Sont retenues au titre de l'expérience artistique des auteurs :

1° L'écriture ou la réalisation d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle, appartenant au genre fiction, au genre animation ou au genre documentaire de création, sortie en salles de spectacles cinématographiques ou diffusée sur un service de télévision ou sur un service de médias audiovisuels à la demande au cours des trois dernières années ;

2° L'écriture ou la réalisation de deux œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, appartenant au genre fiction, au genre animation ou au genre documentaire de création, sorties en salles de spectacles cinématographiques ou diffusées sur un service de télévision ou sur un service de médias audiovisuels à la demande au cours des dix dernières années ;

3° L'écriture ou la réalisation de deux œuvres audiovisuelles, appartenant au genre fiction, au genre animation ou au genre documentaire de création, ayant fait l'objet de conventions de développement avec un éditeur de services de télévision ou un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande au cours des cinq dernières années ;

4° L'écriture ou la mise en scène d'une œuvre théâtrale ayant donné lieu à au moins vingt représentations commerciales au cours des cinq dernières années ou d'une œuvre radiophonique appartenant au genre fiction ou au genre documentaire de création, radiodiffusée au cours des cinq dernières années ;

5° L'écriture d'une œuvre littéraire de fiction publiée par un éditeur national au cours des cinq dernières années ;

6° 

Une expérience pratique significative dans le secteur de la création cinématographique ou audiovisuelle, notamment en tant que technicien ou artiste-interprète ou à raison de

L'écriture ou

 la réalisation d'au moins deux œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de courte durée ayant préalablement bénéficié soit d'une aide financière attribuée par le Centre national du cinéma et de l'image animée, soit d'une aide financière attribuée dans le cadre des conventions avec les collectivités territoriales mentionnées à l'article 113-

1,

2

 ou ayant été sélectionnées dans le cadre d'un festival mentionné sur la liste prévue au 1° de l'article 411-52

,

 au cours des cinq dernières années

 ;

7° Une expérience pratique significative dans le secteur de la création cinématographique ou audiovisuelle, notamment en tant que technicien

.

######## Article 312-11

Pour les œuvres de fiction, la demande d'aide est présentée par un ou plusieurs auteurs

 avec, le cas échéant, un ou plusieurs collaborateurs

.

Pour les œuvres d'animation, la demande est présentée conjointement par un ou plusieurs auteurs littéraires et un ou plusieurs auteurs graphiques.

######## Article 312-19

L'aide est attribuée sous forme de subvention dont le montant est fixé selon les modalités suivantes :

1° Pour l'aide au concept concernant les projets d'œuvres de fiction, le montant de l'aide est fixé à

 :

b) Pour les autres projets :

 7 500 € ;

2° Pour l'aide au concept concernant les projets d'œuvres d'animation, le montant de l'aide est fixé à 10 000 € ;

3° Pour l'aide à l'écriture concernant les projets d'œuvres de fiction, le montant de l'aide est fixé à :

a) Pour les projets de séries : 30 000 € et 15 000 € lorsque la durée prévisionnelle par épisode est inférieure à 10 minutes ;

b) Pour les projets d'œuvres unitaires : 25 000 € ;

4° Pour l'aide à l'écriture concernant les projets d'œuvres d'animation, le montant de l'aide est fixé à :

a) Pour les projets de séries : 

14

15

 000 € lorsque la durée prévisionnelle par épisode est inférieure à 7 minutes, 

17

20

 000 € lorsque la durée prévisionnelle par épisode est d'au moins 7 minutes et 

20

30

 000 € lorsque la durée prévisionnelle par épisode est d'au moins 26 minutes ;

b) Pour les projets d'unitaires : 8 000 € lorsque la durée prévisionnelle est comprise entre 8 et 25 minutes et 

20

25

 000 € lorsque la durée prévisionnelle est d'au moins 26 minutes ;

5° Lorsqu'une aide au concept a déjà été attribuée pour le même projet, son montant est déduit du montant de l'aide à l'écriture.

######## Article 312-20

L'aide est versée dans les conditions suivantes :

- 75 % au moment de la décision d'attribution ;

- 25 % après remise au Centre national du cinéma et de l'image animée et validation par ce dernier de la version formalisée du projet pour l'aide au concept ou de la version élaborée du projet pour l'aide à l'écriture.

Le versement est effectué à l'auteur. En cas de pluralité d'auteurs, le versement est effectué aux auteurs en fonction des conventions intervenues entre eux.

######## Article 312-21-3

Au moins deux des auteurs justifient d'une expérience ou d'une formation artistique.

I. - Sont retenues au titre de l'expérience artistique des auteurs :

1° L'écriture ou la réalisation d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle, appartenant au genre fiction, au genre animation ou au genre documentaire de création, sortie en salles de spectacles cinématographiques ou diffusée sur un service de télévision ou sur un service de médias audiovisuels à la demande au cours des trois dernières années ;

2° L'écriture ou la réalisation de deux œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, appartenant au genre fiction, au genre animation ou au genre documentaire de création, sorties en salles de spectacles cinématographiques ou diffusées sur un service de télévision ou sur un service de médias audiovisuels à la demande au cours des dix dernières années ;

3° L'écriture ou la réalisation de deux œuvres audiovisuelles, appartenant au genre fiction, au genre animation ou au genre documentaire de création, ayant fait l'objet de conventions de développement avec un éditeur de services de télévision ou un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande au cours des cinq dernières années ;

4° L'écriture ou la mise en scène d'une œuvre théâtrale ayant donné lieu à au moins vingt représentations commerciales au cours des cinq dernières années ou d'une œuvre radiophonique appartenant au genre fiction ou au genre documentaire de création, radiodiffusée au cours des cinq dernières années ;

5° L'écriture d'une œuvre littéraire de fiction publiée par un éditeur national au cours des cinq dernières années ;

6° 

Une expérience pratique significative dans le secteur de la création cinématographique ou audiovisuelle, notamment en tant que technicien ou artiste-interprète ou à raison de

L'écriture ou

 la réalisation d'au moins deux œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de courte durée ayant préalablement bénéficié soit d'une aide financière attribuée par le Centre national du cinéma et de l'image animée, soit d'une aide financière attribuée dans le cadre des conventions avec les collectivités territoriales mentionnées à l'article 113-

1,

2

 ou ayant été sélectionnées dans le cadre d'un festival mentionné sur la liste prévue au 1° de l'article 411-52

,

 au cours des cinq dernières années

 ;

7° Une expérience pratique significative dans le secteur de la création cinématographique ou audiovisuelle, notamment en tant que technicien

.

II. - Sont retenus au titre de la formation artistique des auteurs, les diplômes sanctionnant l'une des formations suivantes :

1° Une formation dispensée :

a) Par une école supérieure d'art ;

b) Par une école d'animation ;

2° Une formation initiale spécialisée dans l'écriture ou la mise en scène audiovisuelle dispensée par une université ou une école.

Les écoles ou universités mentionnées aux 1° et 2° sont situées en France ou dans un Etat mentionné au 2° ou au 3° de l'article 312-21-2.

Peuvent également être retenus d'autres diplômes eu égard à la pertinence de la formation audiovisuelle dispensée, à l'exception de ceux sanctionnant un cursus en communication, en management, en marketing ou en production audiovisuelle.

######## Article 312-36

L'aide est attribuée sous forme de subvention dont le montant est fixé selon les modalités suivantes :

1° Pour les projets d'œuvres de fiction, le montant de l'aide est fixé à :

a) Pour les projets de séries : 15 000 € dont 10 000 € maximum pour les auteurs et 7 500 € lorsque la durée prévisionnelle par épisode est inférieure à 10 minutes dont 5 000 € maximum pour les auteurs ;

b) Pour les projets d'œuvres unitaires : 12 500 € dont 8 000 € maximum pour les auteurs ;

2° Pour les projets d'œuvres d'animation, le montant de l'aide est fixé à :

a) Pour les projets de séries : 

8 000

7 500

 € dont 5 000 € maximum pour les auteurs lorsque la durée prévisionnelle par épisode est inférieure à 7 minutes, 

9 500

10 000

 € dont 6 

000

500

 € maximum pour les auteurs lorsque la durée prévisionnelle par épisode est comprise entre 7 et 13 minutes et 

12

15

 000 € dont 

8

10

 000 € maximum pour les auteurs lorsque la durée prévisionnelle par épisode est d'au moins 26 minutes ;

b) Pour les projets d'œuvres unitaires : 4 000 € dont 2 500 € maximum pour les auteurs lorsque la durée prévisionnelle est inférieure à 26 minutes et 

10 000

12 500

 € dont 

7

8

 000 € maximum pour les auteurs lorsque la durée prévisionnelle est d'au moins 26 minutes.

######## Article 312-39

Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production pour le développement d'une version finalisée d'un projet d'œuvre audiovisuelle

 ne faisant pas l'objet d'un financement par un apport initial provenant d'un éditeur de services de télévision ou d'un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande

.

######## Article 312-53

L'aide est attribuée sous forme de subvention et versée à l'entreprise de production dans les conditions suivantes :

- 50 % au moment de la décision d'attribution ;

- 50 % après remise au Centre national du cinéma et de l'image animée et validation par ce dernier de la version finalisée du projet et des justificatifs des dépenses effectuées.

####### Article 312-56

Un même auteur ne peut présenter, individuellement ou conjointement, plus de 

quatre

cinq

 demandes par an au titre de l'ensemble des aides attribuées aux auteurs en application du présent chapitre.

Un même auteur ne peut présenter, individuellement ou conjointement, 

plus de deux demandes

qu'une seule demande

 pour chaque session de la commission des aides à l'innovation en fiction ou de la commission des aides à l'innovation en animation.

Pour l'application du présent article, ne sont pas prises en compte les demandes présentées par un auteur intervenant en tant que collaborateur.

####### Article 312-57

Une

 même

 entreprise de production ne peut 

bénéficier de

présenter, individuellement ou conjointement,

 plus de cinq

 demandes par an au titre des

 aides au développement 

par an.

de projets.

###### Article 451-11

En cas de refus d'aide, un auteur 

ne 

peut déposer 

de

une

 nouvelle demande 

avant l'expiration d'un délai d'un an 

à compter

 du 1er janvier de l'année suivant celle

 de la décision de refus.

###### Article 621-1

Des aides financières sont attribuées sous forme automatique et sous forme sélective au sens des articles D. 311-2 et D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir la 

création visuelle ou sonore par l'utilisation des technologies

production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles recourant de manière significative à des effets visuels numériques.

On entend par effets visuels

 numériques 

de l'image et du son.

les travaux de traitement numérique permettant d'ajouter, d'enlever ou de modifier des personnages, des éléments de décor ou des objets participant à l'action, ou de modifier le rendu de la scène ou le point de vue de la caméra, à l'exclusion des travaux d'étalonnage.

###### Article 621-2

L'attribution

Les bénéficiaires des aides à la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ayant recours à des effets visuels numériques sont des entreprises de production déléguées qui répondent aux conditions générales d'admission au bénéfice de l'une

 des aides financières à la 

création visuelle ou sonore par l'utilisation des technologies numériques de l'image et du son est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles

production

 prévues par le 

chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles.

présent règlement général.

###### Article 621-3

Les bénéficiaires

Le montant total

 des aides 

à la création visuelle ou sonore par l'utilisation des technologies numériques de l'image et du son sont des entreprises

financières attribuées en application du présent chapitre ne peut :

2° Avoir pour effet de porter à plus de 50 % du coût définitif

 de production 

déléguées qui répondent aux conditions générales d'admission au bénéfice d'une aide financière à la production prévue par le présent règlement général.

de l'œuvre et, en cas de coproduction internationale, à plus de 50 % de la participation française, le montant total des aides publiques.

####### Article 621-5

Les aides financières automatiques donnent lieu à l'attribution d'allocations

Des allocations

 directes 

au sens du 2° de l'article D. 311-2 du code du cinéma et de l'image animée afin de soutenir la création visuelle par

sont attribuées aux entreprises de production déléguées pour la réalisation d'œuvres cinématographiques de longue durée ou d'œuvres audiovisuelles lorsque

 l'utilisation 

des technologies

et la mise en valeur des effets visuels

 numériques 

de l'image.

constituent un aspect déterminant de cette réalisation.

#

####### Article 621-6

Des

Sont éligibles aux

 allocations directes 

sont attribuées aux entreprises de production déléguées pour la réalisation d'œuvres

:

1° Les œuvres

 cinématographiques de longue durée

, d'œuvres

 pour lesquelles l'agrément des investissements a été délivré ;

2° Les œuvres

 audiovisuelles 

ou d'œuvres immersives ou interactives, 

appartenant 

aux genres de la

au genre

 fiction 

ou du

et au genre

 documentaire de création

, lorsque l'utilisation et la mise en valeur des technologies numériques de fabrication et de traitement de l'image, notamment dans le cadre de travaux résultant de la collaboration des prestataires auxquels il est fait appel, constituent un aspect déterminant de cette réalisation.

 pour lesquelles l'autorisation préalable a été délivrée.

#

####### Article 621-7

Sont éligibles aux

Les

 allocations directes 

:

1° Les œuvres cinématographiques de longue durée pour lesquelles l'agrément des investissements a été délivré ou, en l'absence de cet agrément, celles qui ont bénéficié d'une aide à la

sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des dépenses de

 production 

suivantes, correspondant à des travaux effectués en France par des entreprises établies en France :

1° Les dépenses d'effets visuels numériques 

;

2° Les 

œuvres cinématographiques de longue durée spécifiquement destinées à une représentation publique sur écran géant ou immersif. Un écran géant est un écran d'au moins vingt mètres de largeur. Un écran immersif est un écran, ou un assemblage d'écrans, sur lequel est possible une projection selon un dispositif autre que frontal ;

4° Les œuvres pour lesquelles une aide à

dépenses liées au surcoût global de

 la production 

d'œuvres immersives ou interactives a été attribuée.

de l'œuvre induit par le recours aux effets visuels numériques, à hauteur de 5 % du coût définitif de l'œuvre au prorata temporis des scènes utilisant ces effets.

#

####### Article 621-8

Les 

allocations directes sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des 

dépenses de production 

suivantes

mentionnées à l'article 621-7,

 correspondant à des 

prestations effectuées

travaux effectués

 en France par des entreprises établies en France

, s'élèvent à un montant minimum de

 :

1° 

Les dépenses d'effets visuels.

#

####### Article 621-9

Les dépenses 

de production 

mentionnées à l'article 621-

8, correspondant à des prestations effectuées en France par des entreprises établies en France, s'élèvent :

2° Soit à un montant au moins égal à 50

7 prises en compte pour le calcul de l'allocation directe sont plafonnées à 80

 % du budget de production de l'œuvre ou, en cas de coproduction internationale, à 

50

80

 % de la participation française.

#

####### Article 621-10

Les dépenses mentionnées

En cas de difficulté d'appréciation sur la nature de la technique utilisée afin de déterminer si elle relève des effets visuels numériques ou de techniques d'animation pouvant donner lieu à l'attribution des aides prévues au chapitre II, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut consulter la commission prévue

 à l'article 621-

8 prises en compte pour le calcul de l'allocation directe sont plafonnées à 80 % du budget de production de l'œuvre ou, en cas de coproduction internationale, à 80 % de la participation française

25

.

#

####### Article 621-11

La demande d'aide est présentée 

au moins un mois 

avant le début des prises de vues.

#

####### Article 621-12

Pour l'attribution d'une allocation directe, l'entreprise remet un dossier comprenant :

1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;

2° 

La liste des

Les

 documents justificatifs figurant en annexe 7 du présent livre.

#

####### Article 621-13

Le montant de l'allocation directe est fixé à 

15

20

 % des dépenses relevant de l'article 621-

8

7

.

#

####### Article 621-14

Le 

taux de 15 % prévu à l'article 621-13 est majoré comme suit :

a) Les plans faisant l'objet d'effets visuels présentent, pour au moins 15 % d'entre eux, un coût au moins égal à 10

montant de l'allocation directe ne peut excéder 500

 000 € par 

plan ;

#

####### Article 621-15

Le montant

L'allocation directe fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de production. Cette convention fixe notamment les modalités de versement

 de l'allocation directe

, le cas échéant majoré

 ainsi que les circonstances

 dans 

les conditions prévues à l'article 621-14, ne peut excéder 1 000 000 € par œuvre.

lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.

#

####### Article 621-16

L'allocation directe fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise

Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises

 de production

. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'allocation directe ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.

Le premier versement de l'allocation directe est subordonné à l'obtention des décisions requises en application de l'article 621-7 et au commencement des travaux de la fabrication des

 déléguées qui, par le recours aux

 effets visuels

.

#

####### Article 621-17

#

###### Article 621-18

Des

Les

 aides 

financières

sélectives

 sont attribuées 

sous forme sélective au sens de l'article D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir la création visuelle ou sonore par l'utilisation des technologies

en vue de contribuer à la prise en charge des dépenses suivantes, correspondant à des travaux effectués en France par des entreprises établies en France :

1° Les dépenses d'effets visuels

 numériques 

de l'image et du son.

;

####### Article 621-19

Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises

Les dépenses mentionnées à l'article 621-18 prises en compte pour la détermination du montant de l'aide sélective sont plafonnées à 80 % du budget

 de production 

déléguées qui contribuent au renouvellement de la création visuelle ou sonore en recourant aux technologies numériques de fabrication et de traitement de l'image et du son, lorsque l'utilisation de ces technologies constitue un aspect essentiel de la démarche artistique de création des œuvres cinématographiques, des œuvres audiovisuelles et des œuvres immersives ou interactives.

####### Article 621-20

2° De l'adéquation entre les choix techniques relatifs aux effets

 visuels et 

sonores d'un projet d'œuvre cinématographique de longue durée ou d'un projet d'œuvre audiovisuelle, en vue notamment de valider les aspects artistiques et techniques du projet et de rechercher des financements ;

6° Les œuvres audiovisuelles pour lesquelles l'autorisation préalable a été délivrée. Cette condition n'est pas requise pour les œuvres audiovisuelles ayant recours aux techniques stéréoscopiques et qui font l'objet d'une acquisition de droits

le projet artistique ;

4° Des perspectives

 de diffusion 

par un éditeur de services de télévision ;

8° Les œuvres cinématographiques spécifiquement destinées à une représentation publique sur écran géant ou immersif. Un écran géant est un écran d'au moins vingt mètres de largeur. Un écran immersif est un écran, ou un assemblage d'écrans, sur lequel est possible une projection selon un dispositif autre que frontal.

de l'œuvre, notamment sur le marché international ;

####### Article 621-21

Le coût définitif de l'œuvre est minoré des dépenses mentionnées au 1° et au 2° déjà

La demande d'aide est présentée avant le début des

 prises 

en compte.

de vues.

####### Article 621-22

Les dépenses mentionnées à l'article 621-21 prises en compte pour le calcul de l'aide sélective sont plafonnées à 80 % du budget

Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise

 de production 

de l'œuvre ou, en cas de coproduction internationale, à 80 % de la participation française.

remet un dossier comprenant :

####### Article 621-23

La 

demande d'aide est présentée avant l'engagement des dépenses éligibles.

décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la production d'œuvres ayant recours à des effets visuels numériques.

####### Article 621-24

La décision d'attribution de l'aide ou, le cas échéant, la convention conclue avec

 l'entreprise de production

 remet un dossier comprenant :

2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 7-1 du présent livre.

, fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.

####### Article 621-25

La

 décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la

 commission des aides à la 

création visuelle ou sonore par l'utilisation des technologies

production d'œuvres ayant recours à des effets visuels

 numériques 

de l'image et du son.

est composée de dix membres, dont un président, nommés pour une durée de deux ans renouvelable.

#### Article Annexe

 6-7

ANNEXE

 6-7

ALLOCATIONS DIRECTES À LA 

CRÉATION VISUELLE PAR L'UTILISATION DES TECHNOLOGIES

PRODUCTION D'ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES OU AUDIOVISUELLES AYANT RECOURS À DES EFFETS VISUELS

 NUMÉRIQUES

 DE L'IMAGE

 (ARTICLE 621-12)

Liste des documents justificatifs :

1° Une note 

d'intention artistique ;

2° Une note d'intention technique et/ ou, pour les œuvres ayant recours aux

de synthèse présentant les principales caractéristiques artistiques,

 techniques 

stéréoscopiques, une note d'intention du stéréographe

et financières du projet ;

2° Le scénario précédé du synopsis

 ;

3° 

Une bible graphique ou références visuelles, storyboard et/ ou animatique ;

6° Le devis complet

Le budget prévisionnel

 de l'œuvre ;

7

4

° Le ou les devis complets détaillant les dépenses d'effets visuels, établis par le ou les prestataires spécialisés et visés par l'entreprise de production. Ce ou ces devis doivent être détaillés et formalisés plan par plan ;

8

5

° Un plan de financement prévisionnel ;

9° Un exemplaire du contrat conclu entre l'entreprise de production et le ou les prestataires spécialisés en matière d'effets visuels, établis en France, ou tout document préparatoire attestant de l'intention

6° Une présentation

 de l'entreprise de production

 française de contracter avec ce ou ces prestataires, établis en France, spécialisés en matière d'effets visuels. Ce document préparatoire doit être visé par les deux parties ;

10° Le curriculum vitae du réalisateur

, des principaux collaborateurs artistiques et techniques

 et, le cas échéant, 

du stéréographe ;

#### Article Annexe 6-7-1

AIDES SÉLECTIVES À LA PRODUCTION D'ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES OU AUDIOVISUELLES AYANT RECOURS À DES EFFETS VISUELS NUMÉRIQUES (ARTICLE 621-22

)

Liste des documents justificatifs :

1° Une note 

d'intention

expliquant l'apport des effets visuels numériques à la démarche

 artistique ;

2° 

Une note d'intention technique et/ ou,

Le scénario précédé d'un synopsis court, et d'un synopsis long

 pour les 

œuvres ayant recours aux techniques stéréoscopiques, une note d'intention du stéréographe

formats longs

 ;

3° Une 

bible graphique ou références visuelles, storyboard et/ ou animatique ;

4° Eventuellement, une vidéo d'intention artistique et

présentation de l'univers visuel ;

5° Une note sur le projet

 technique ;

7

6

° Le devis des 

travaux des effets visuels numériques ;

7° Une présentation des sociétés 

prestataires 

spécialisés

réalisant les effets visuels numériques

 ;

8° 

Un plan de financement prévisionnel complet, et dans le cas d'un pilote, un

Une note sur la diffusion de l'œuvre, notamment sur le marché international ;

10° Le

 plan de financement prévisionnel de l'œuvre

 définitive ;

9° Le curriculum vitae du réalisateur et,

, accompagné

 le cas échéant

, du stéréographe ;

15° Un extrait K bis (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications).

11° Une présentation des sociétés de production, de distribution ou ventes internationales.

#### Article Annexe 6-7-2

AIDES SÉLECTIVES À LA PRODUCTION D'ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES OU AUDIOVISUELLES AYANT RECOURS À DES TECHNIQUES D'ANIMATION (ARTICLE 622-10

)

Liste des documents justificatifs :

1° Une note d'intention 

détaillant la stratégie de

artistique ;

8° Une note sur la

 diffusion de l'œuvre

 en France et à l'étranger, permettant d'en apprécier l'ambition et la pertinence au regard de la démarche artistique de création. Elle présente

,

 notamment 

le public cible de l'œuvre, les moyens mis en œuvre pour l'atteindre et justifie les choix artistiques et techniques effectués au regard de cette cible ;

9° 

Le devis 

complet

détaillé

 de l'œuvre 

mis à jour.

;

10° 

Le plan de financement prévisionnel 

complet mis à jour.

Le scénario mis à jour.

de l'œuvre, accompagné le cas échéant de la décision d'attribution d'une première aide du Centre national du cinéma et de l'image animée ou d'une collectivité ;

####### Article 722-6

Sont éligibles aux aides à la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles, les œuvres audiovisuelles produites dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre III 

et qui ont

qui remplissent l'une des deux conditions suivantes :

1° Soit avoir

 fait l'objet

 depuis moins de deux ans

 d'une acceptation dûment renseignée et certifiée de leur version définitive par un ou plusieurs éditeurs de services de télévision ou 

un ou plusieurs éditeurs 

de services de médias audiovisuels à la demande

, depuis moins de deux ans

 établis en France

. Des dérogations 

à ce

au

 délai

 précité

 peuvent être accordées pour les œuvres pouvant justifier de 

ventes

contrats d'acquisition de droits d'exploitation à l'étranger ;

2° Soit avoir fait l'objet d'un contrat de préachat de droits d'exploitation conclu avec un ou plusieurs éditeurs de services de télévision ou un ou plusieurs éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande établis

 à l'étranger.

######## Article 722-11

Les allocations directes concourent à la prise en charge des dépenses de promotion suivantes :

1° Doublage en version étrangère 

ou achat d'une version doublée existante 

;

2° Sous-titrage en version étrangère

 y compris du pré-montage ou achat d'une version sous-titrée existante

 ;

3° Traduction en version étrangère d'une continuité dialoguée dénommée "script"

, du dossier de présentation et du conducteur

 ;

4° 

Voix

Réalisation ou achat d'une voix

 off en version étrangère ;

5° Reformatage en format international, hors haute définition ;

6° Fabrication de bandes de démonstration en version étrangère ou bilingue française et étrangère ;

7° Conception, fabrication et diffusion de supports de promotion, y compris sous forme électronique. Les parties rédactionnelles de ces supports de promotion doivent être en version étrangère ou en version bilingue française et étrangère ;

8° Achat d'espaces publicitaires dans la presse professionnelle spécialisée ;

9° Inscription des œuvres dans les vidéothèques.

######## Article 722-13

En ce qui concerne 

le doublage, le sous-titrage, la voix off et le reformatage

les dépenses mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article 722-11 portant sur

 des séries 

et

ou

 collections d'œuvres audiovisuelles, les allocations directes sont attribuées à hauteur de 25 % de la durée totale de ces séries et collections.

Toutefois, lorsque les entreprises de production et les entreprises de distribution disposent d'une offre 

d'achat ferme

ferme d'acquisition de droits d'exploitation

 émanant d'un éditeur de services de télévision

 ou

,

 d'un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande 

ou d'une plateforme numérique au sens de l'article 441-2, 

établi à l'étranger

,

 et portant sur l'intégralité d'une série ou d'une collection d'œuvres audiovisuelles, les allocations directes sont attribuées à hauteur de la totalité de la durée de la série ou de la collection

, dès lors que le montant de l'acquisition ou des recettes d'exploitation est au moins égal au montant des dépenses mentionnées au premier alinéa

.

######## Article 722-17

Le montant de l'allocation directe est fixé :

1° A 40 % des dépenses liées 

à la réalisation du

au

 doublage pour chacune des versions étrangères, dans la limite de :

70 € par minute pour deux versions étrangères par œuvre au choix de l'entreprise ;

50 € par minute pour les autres versions étrangères ;

8% du montant de la vente pour les contrats multi-territoires incluant plus de trois versions linguistiques.

Pour la première saison d'une série, le montant de l'allocation directe est fixé à 45 % des dépenses liées 

à la réalisation du

au

 doublage pour chacune des versions étrangères, dans la limite des plafonds précités.

2° A 50 % des dépenses liées 

à la réalisation du

au

 sous-titrage en anglais et à 45 % pour chacune des autres versions étrangères, dans la limite de :

16 € par minute pour une version étrangère par œuvre au choix de l'entreprise ;

10 € par minute pour les autres versions étrangères.

3° A 45 % des dépenses liées à la traduction de scripts

, de dossiers de présentation et de conducteurs

 pour chacune des versions étrangères dans la limite de 8€ par minute.

4° A 50 % des dépenses liées à

 la réalisation de

 la voix off en anglais et à 45 % pour chacune des autres versions étrangères, dans la limite de :

32 € par minute pour une version étrangère par œuvre au choix de l'entreprise ;

25 € par minute pour les autres versions étrangères.

5° A 50 % des dépenses liées au reformatage en format international, dans la limite de :

2 500 € pour une œuvre de 52 minutes ;

2 000 € pour une œuvre de 26 minutes.

6° A 50 % des dépenses liées à la fabrication de bandes de démonstration en version étrangère ou bilingue française et étrangère, dans la limite de :

2 500 € pour une série comportant plus de trois épisodes ou un catalogue d'œuvres ;

1 000 € pour une œuvre unitaire, dans la limite de deux œuvres par an ;

500 € pour les autres œuvres unitaires.

7° A 50 % des dépenses liées à la conception, la fabrication et la diffusion de supports de promotion, y compris sous forme électronique, dans la limite de :

700 € pour la réalisation d'un support de promotion d'une page ou d'une feuille recto-verso ;

1 200 € pour la réalisation d'un support de promotion multipages ;

3 000 € pour la réalisation d'un catalogue par entreprise et par an ;

1 500 € pour la réalisation d'une lettre d'information, dans la limite de deux par entreprise et par an.

8° A 35 % des dépenses liées à l'achat d'espaces publicitaires dans la presse professionnelle spécialisée.

9° A 50 % des dépenses liées à l'inscription d'œuvres dans les vidéothèques, dans la limite de 5 000 € par entreprise et par an.

#### Article Annexe 7-4

Allocations directes pour la promotion à l'étranger d'œuvres audiovisuelles déterminées ou du catalogue des entreprises (article 722-15)

Liste des documents justificatifs :

1° Pour la promotion à l'étranger d'œuvres audiovisuelles déterminées :

a) La copie de l'autorisation préalable ou définitive lorsque celle-ci a été délivrée ;

b) Le contrat de distribution lorsque la demande est présentée par un distributeur ;

c) L'acceptation, dûment renseignée et certifiée, de l'œuvre par le ou les éditeurs de services de télévision chargés d'en assurer la diffusion ou par le ou les éditeurs de services chargés d'en assurer la mise à disposition du public

 ou le contrat de préachat

, avec mention du titre et de la durée de l'œuvre ;

d) Le cas échéant, le contrat de vente, pour des dépenses de doublage, de sous-titrage, de voix off et de reformatage ;

e) 

Le cas échéant, l'offre d'achat ferme prévue à l'article 722-13 ;

f) Le contrat de vente pour

Pour

 le bénéfice de la dérogation prévue à l'article 722-

6.

13, l'offre ferme d'acquisition de droits d'exploitation de l'œuvre et, le cas échéant, les justificatifs attestant du montant des recettes d'exploitation ;

g) Les factures détaillées établies pour chaque œuvre émanant du prestataire technique ;

h) Un exemplaire de chaque support de promotion réalisé ;

i) En cas de coûts internes, un relevé détaillé de ces coûts certifié par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes précisant la méthode de valorisation retenue.

2° Pour la promotion à l'étranger d'un catalogue :

a) Les factures détaillées émanant du prestataire technique ;

b) Un exemplaire de chaque support de promotion réalisé ;

c) En cas de coûts internes, un relevé détaillé de ces coûts certifié par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes précisant la méthode de valorisation retenue.

##### Article 831-1

Pour 

quatre

six

 sessions à compter de l'entrée en vigueur de la délibération n° 2021/

CA/21 du 1er juillet 2021, la commission des aides sélectives à la production prévue aux articles 211-155 et 211-156 est remplacée, à titre expérimental, par les quatre commissions prévues aux articles 831-2 à 831-5. Pour la même durée, les comités de lecture prévus à l'article 211-157 sont remplacés par les comités de lecture prévus à l'article 831-9.

###### Article 851-1

A titre expérimental, pour les demandes adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée jusqu'au 

30 avril

15 juillet

 2022, des aides financières sélectives sont instituées afin de soutenir la production d'œuvres audiovisuelles destinées exclusivement à une mise à disposition du public en France sur un service de médias audiovisuels à la demande par abonnement dont l'éditeur est établi à l'étranger et est soumis aux obligations prévues par les dispositions du chapitre II du décret n° 2021-793 du 21 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande.

A ce titre, l'éditeur doit avoir conclu la convention prévue à l'article 9 du décret précité ou s'être vu notifier les modalités de sa contribution au développement de la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles conformément au même article.

##### Article 911-3

Afin d'encourager la relance des tournages d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, il est institué un fonds d'indemnisation ayant pour objet de contribuer, par le versement d'aides financières aux entreprises de production déléguées, à la prise en charge de sinistres liés à l'épidémie de covid-19, entraînant, jusqu'au 

31 mars

30 septembre

 2022, l'interruption, le report ou l'abandon des tournages qui ont lieu sur le territoire national ou, dans les conditions prévues au septième alinéa de l'article 911-8 sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, et ont repris ou débuté à compter du 11 mai 2020.

Pour l'application du présent chapitre on entend par tournage la réalisation de prises de vues et de prises de son, quel que soit le genre de l'œuvre.

##### Article 911-7

Les aides du fonds d'indemnisation sont attribuées :

1° Lorsque l'interruption du tournage d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle est la conséquence directe d'un des évènements suivants :

a) Une ou plusieurs personnes indispensables au tournage de l'œuvre, telles que désignées dans le contrat d'assurance, sont atteintes par le virus de covid-19 ;

b) La mise à l'arrêt de tout ou partie de l'équipe de production en raison de cas de virus de covid-19 dans cette équipe empêche le tournage de l'œuvre dans des conditions sanitaires, techniques ou artistiques satisfaisantes ;

c) La réalisation de tests de dépistage du virus de covid-19, en raison de cas contact parmi les personnes mentionnées au a ou parmi l'équipe de production mentionnée au b, empêche le tournage de l'œuvre dans des conditions sanitaires, techniques et artistiques satisfaisantes.

2° Lorsque le tournage d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle est abandonné en raison d'un des évènements mentionnés aux a et b du 1°, rendant impossible l'achèvement de l'œuvre telle qu'initialement envisagée, à la condition qu'au moins 25 % des dépenses de production aient déjà été engagées. Ce taux est ramené à 15 % lorsque l'abandon du tournage concerne une œuvre appartenant au genre adaptation audiovisuelle de spectacle vivant. Ne sont pas pris en compte dans les dépenses de production précitées les frais généraux, les imprévus, les frais financiers, les frais d'assurance, les frais de publicité, les frais d'acte et de contentieux.

3° Lorsque le commencement du tournage d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle est reporté en raison d'un des événements mentionnés aux a, b et c du 1°.

Les événements mentionnés aux a, b et c du 1° font l'objet d'une attestation délivrée par un médecin-conseil intervenant auprès des compagnies d'assurance, ne comportant aucune donnée à caractère personnel. Cette attestation peut être directement transmise par le médecin-conseil au Centre national du cinéma et de l'image animée.

Les aides du fonds d'indemnisation ne sont pas attribuées lorsque l'interruption, le report ou l'abandon du tournage résulte de l'indisponibilité des lieux de tournage ou d'une mesure générale d'interdiction décidée par les autorités publiques nationales ou locales.

En cas d'interruption ou de report du tournage, les aides ne sont attribuées que si la reprise du tournage intervient au plus tard le 

30 avril

31 octobre

 2022.

A titre exceptionnel, sur décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, la date limite de reprise du tournage peut être reportée de deux mois, sur demande motivée de l'entreprise de production justifiant de l'impossibilité avérée de reprise du tournage dans les conditions artistiques et techniques initialement prévues, notamment en raison de l'indisponibilité prolongée d'une personne indispensable au tournage dans le cas mentionné au a du 1° ou de l'impossibilité de recourir à des décors naturels ou historiques spécifiques et irremplaçables imposés par le scénario ou les prises de vues déjà réalisées.