Code du cinéma et de l’image animée

@@ -6290,7 +6290,7 @@ Les aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée ne pe

 ####### Article 122-29

-Le Centre national du cinéma et de l'image animée s'assure du respect des conditions générales d'admission des entreprises au bénéfice des aides financières au moyen notamment des documents suivants :

+I. -Le Centre national du cinéma et de l'image animée s'assure du respect des conditions générales d'admission des entreprises au bénéfice des aides financières au moyen notamment des documents suivants :

 1° Un extrait K ou un extrait K bis datant de moins de trois mois ;

@@ -6298,6 +6298,12 @@ Le Centre national du cinéma et de l'image animée s'assure du respect des cond

 3° Une copie de la dernière déclaration, dénommée " liasse fiscale ", établie conformément à l'article 53 A du code général des impôts.

+II. - En outre, les entreprises soumises, en application des dispositions du présent règlement général ou de textes mentionnés à l'article 111-2, à une condition relative à leur contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce doivent :

+

+1° Adresser au Centre national du cinéma et de l'image animée, à chaque demande d'aide, une attestation sur l'honneur certifiant que l'entreprise n'est pas contrôlée, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres qu'un Etat membre de l'Union européenne, un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière ou à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe ou un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel ;

+

+2° Déclarer au Centre national du cinéma et de l'image animée toute modification susceptible d'influer sur le contrôle de l'entreprise au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce lorsqu'elle implique une personne physique ou morale ressortissante d'un Etat autre que les Etats européens mentionnés au 1°. Les modifications concernées portent sur la composition du capital, la répartition et l'exercice des droits de vote, les modalités de nomination et de révocation des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance, la conclusion ou l'évolution d'un accord entre associés ou actionnaires, et, plus généralement, sur les règles de gouvernance applicables à la prise de décision dans l'entreprise.

+

 ###### Sous-section 3 : Respect des obligations sociales

 ####### Article 122-30

@@ -10607,6 +10613,8 @@ Lorsque l'agrément des investissements a été délivré :

 6 ter. Les factures acquittées détaillées correspondant aux travaux de création d'un fichier numérique de sous-titrage pour les personnes sourdes ou malentendantes et d'un fichier numérique d'audiodescription, ainsi qu'aux travaux d'adaptation desdits fichiers à tout support numérique de diffusion ;

+6 quater. En cas de coproduction, une lettre signée par chacune des entreprises parties au contrat de coproduction indiquant la répartition des sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles elles peuvent prétendre pour l'inscription sur leur compte automatique et attestant sur l'honneur que cette répartition ne fait pas et ne fera pas l'objet de stipulations contractuelles de nature à porter atteinte, directement ou indirectement, à la répartition résultant de l'application des articles 211-38 et 211-39 ;

+

 7° Tous les contrats inscrits au registre public du cinéma et de l'audiovisuel (à l'exception des actes de nantissement auprès des établissements financiers) et, de façon plus générale, tous les contrats permettant de justifier du financement de l'œuvre et de la chaîne des droits d'auteurs.

 #### Article Annexe 2-3

@@ -13558,11 +13566,9 @@ L'attribution des aides financières à l'élaboration et au développement de p

 Des aides financières sélectives sont attribuées aux auteurs pour la conception d'une version formalisée et pour l'écriture d'une version élaborée de projets d'œuvres audiovisuelles. Pour l'application des dispositions de la présente sous-section ces aides sont dénommées ensemble " aides à la création ".

-Pour la conception d'une version formalisée de projets d'œuvres audiovisuelles de fiction, les aides peuvent également être attribuées conjointement aux auteurs et à leurs collaborateurs chargés d'apporter leur concours pour l'élaboration du travail de conception.

-

 ######## Article 312-3

-Pour être admis au bénéfice des aides à la création, les auteurs et, le cas échéant, leurs collaborateurs, ont, soit la nationalité française, soit sont ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.

+Pour être admis au bénéfice des aides à la création, les auteurs, ont, soit la nationalité française, soit sont ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.

 Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français.

@@ -13570,8 +13576,6 @@ Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, ti

 Les auteurs justifient d'une expérience ou d'une formation artistique avérée. En cas de pluralité d'auteurs, l'un d'entre eux au moins justifie de cette expérience ou de cette formation artistique.

-Les collaborateurs des auteurs justifient d'une expérience pratique significative dans le secteur de la création cinématographique ou audiovisuelle ou d'une expertise sur le sujet traité par le projet d'œuvre audiovisuelle à la conception duquel ils apportent leur concours.

-

 ######## Article 312-5

 Sont retenues au titre de l'expérience artistique des auteurs :

@@ -13586,7 +13590,9 @@ Sont retenues au titre de l'expérience artistique des auteurs :

 5° L'écriture d'une œuvre littéraire de fiction publiée par un éditeur national au cours des cinq dernières années ;

-6° Une expérience pratique significative dans le secteur de la création cinématographique ou audiovisuelle, notamment en tant que technicien ou artiste-interprète ou à raison de la réalisation d'au moins deux œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de courte durée ayant préalablement bénéficié soit d'une aide financière attribuée par le Centre national du cinéma et de l'image animée, soit d'une aide financière attribuée dans le cadre des conventions avec les collectivités territoriales mentionnées à l'article 113-1, ou ayant été sélectionnées dans le cadre d'un festival mentionné sur la liste prévue au 1° de l'article 411-52 au cours des cinq dernières années.

+6° L'écriture ou la réalisation d'au moins deux œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de courte durée ayant préalablement bénéficié soit d'une aide financière attribuée par le Centre national du cinéma et de l'image animée, soit d'une aide financière attribuée dans le cadre des conventions avec les collectivités territoriales mentionnées à l'article 113-2 ou ayant été sélectionnées dans le cadre d'un festival mentionné sur la liste prévue au 1° de l'article 411-52, au cours des cinq dernières années ;

+

+7° Une expérience pratique significative dans le secteur de la création cinématographique ou audiovisuelle, notamment en tant que technicien.

 ######## Article 312-6

@@ -13628,7 +13634,7 @@ Un même projet ne peut, pour les mêmes dépenses, bénéficier à la fois des

 ######## Article 312-11

-Pour les œuvres de fiction, la demande d'aide est présentée par un ou plusieurs auteurs avec, le cas échéant, un ou plusieurs collaborateurs.

+Pour les œuvres de fiction, la demande d'aide est présentée par un ou plusieurs auteurs.

 Pour les œuvres d'animation, la demande est présentée conjointement par un ou plusieurs auteurs littéraires et un ou plusieurs auteurs graphiques.

@@ -13678,11 +13684,7 @@ A titre exceptionnel et sur demande motivée du bénéficiaire, les délais pré

 L'aide est attribuée sous forme de subvention dont le montant est fixé selon les modalités suivantes :

-1° Pour l'aide au concept concernant les projets d'œuvres de fiction, le montant de l'aide est fixé à :

-

-a) Pour les projets auxquels un ou plusieurs collaborateurs ont apporté leur concours : 10 000 €, dont 7 000 € maximum pour les auteurs ;

-

-b) Pour les autres projets : 7 500 € ;

+1° Pour l'aide au concept concernant les projets d'œuvres de fiction, le montant de l'aide est fixé à 7 500 € ;

 2° Pour l'aide au concept concernant les projets d'œuvres d'animation, le montant de l'aide est fixé à 10 000 € ;

@@ -13694,9 +13696,9 @@ b) Pour les projets d'œuvres unitaires : 25 000 € ;

 4° Pour l'aide à l'écriture concernant les projets d'œuvres d'animation, le montant de l'aide est fixé à :

-a) Pour les projets de séries : 14 000 € lorsque la durée prévisionnelle par épisode est inférieure à 7 minutes, 17 000 € lorsque la durée prévisionnelle par épisode est d'au moins 7 minutes et 20 000 € lorsque la durée prévisionnelle par épisode est d'au moins 26 minutes ;

+a) Pour les projets de séries : 15 000 € lorsque la durée prévisionnelle par épisode est inférieure à 7 minutes, 20 000 € lorsque la durée prévisionnelle par épisode est d'au moins 7 minutes et 30 000 € lorsque la durée prévisionnelle par épisode est d'au moins 26 minutes ;

-b) Pour les projets d'unitaires : 8 000 € lorsque la durée prévisionnelle est comprise entre 8 et 25 minutes et 20 000 € lorsque la durée prévisionnelle est d'au moins 26 minutes ;

+b) Pour les projets d'unitaires : 8 000 € lorsque la durée prévisionnelle est comprise entre 8 et 25 minutes et 25 000 € lorsque la durée prévisionnelle est d'au moins 26 minutes ;

 5° Lorsqu'une aide au concept a déjà été attribuée pour le même projet, son montant est déduit du montant de l'aide à l'écriture.

@@ -13708,8 +13710,6 @@ L'aide est versée dans les conditions suivantes :

 Le versement est effectué à l'auteur. En cas de pluralité d'auteurs, le versement est effectué aux auteurs en fonction des conventions intervenues entre eux.

-Pour les projets d'œuvres de fiction, lorsque l'aide au concept est attribuée aux auteurs et à leurs collaborateurs, le versement est effectué, dans la limite précisée à l'article 312-19, en fonction des conventions intervenues entre eux.

-

 ######## Article 312-21

 A défaut de remise ou de validation du projet, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut demander le reversement de tout ou partie de l'aide attribuée.

@@ -13748,7 +13748,9 @@ I. - Sont retenues au titre de l'expérience artistique des auteurs :

 5° L'écriture d'une œuvre littéraire de fiction publiée par un éditeur national au cours des cinq dernières années ;

-6° Une expérience pratique significative dans le secteur de la création cinématographique ou audiovisuelle, notamment en tant que technicien ou artiste-interprète ou à raison de la réalisation d'au moins deux œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de courte durée ayant préalablement bénéficié soit d'une aide financière attribuée par le Centre national du cinéma et de l'image animée, soit d'une aide financière attribuée dans le cadre des conventions avec les collectivités territoriales mentionnées à l'article 113-1, ou ayant été sélectionnées dans le cadre d'un festival mentionné sur la liste prévue au 1° de l'article 411-52 au cours des cinq dernières années.

+6° L'écriture ou la réalisation d'au moins deux œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de courte durée ayant préalablement bénéficié soit d'une aide financière attribuée par le Centre national du cinéma et de l'image animée, soit d'une aide financière attribuée dans le cadre des conventions avec les collectivités territoriales mentionnées à l'article 113-2 ou ayant été sélectionnées dans le cadre d'un festival mentionné sur la liste prévue au 1° de l'article 411-52, au cours des cinq dernières années ;

+

+7° Une expérience pratique significative dans le secteur de la création cinématographique ou audiovisuelle, notamment en tant que technicien.

 II. - Sont retenus au titre de la formation artistique des auteurs, les diplômes sanctionnant l'une des formations suivantes :

@@ -13904,9 +13906,9 @@ b) Pour les projets d'œuvres unitaires : 12 500 € dont 8 000 € maximum pour

 2° Pour les projets d'œuvres d'animation, le montant de l'aide est fixé à :

-a) Pour les projets de séries : 8 000 € dont 5 000 € maximum pour les auteurs lorsque la durée prévisionnelle par épisode est inférieure à 7 minutes, 9 500 € dont 6 000 € maximum pour les auteurs lorsque la durée prévisionnelle par épisode est comprise entre 7 et 13 minutes et 12 000 € dont 8 000 € maximum pour les auteurs lorsque la durée prévisionnelle par épisode est d'au moins 26 minutes ;

+a) Pour les projets de séries : 7 500 € dont 5 000 € maximum pour les auteurs lorsque la durée prévisionnelle par épisode est inférieure à 7 minutes, 10 000 € dont 6 500 € maximum pour les auteurs lorsque la durée prévisionnelle par épisode est comprise entre 7 et 13 minutes et 15 000 € dont 10 000 € maximum pour les auteurs lorsque la durée prévisionnelle par épisode est d'au moins 26 minutes ;

-b) Pour les projets d'œuvres unitaires : 4 000 € dont 2 500 € maximum pour les auteurs lorsque la durée prévisionnelle est inférieure à 26 minutes et 10 000 € dont 7 000 € maximum pour les auteurs lorsque la durée prévisionnelle est d'au moins 26 minutes.

+b) Pour les projets d'œuvres unitaires : 4 000 € dont 2 500 € maximum pour les auteurs lorsque la durée prévisionnelle est inférieure à 26 minutes et 12 500 € dont 8 000 € maximum pour les auteurs lorsque la durée prévisionnelle est d'au moins 26 minutes.

 ######## Article 312-37

@@ -13926,7 +13928,7 @@ A défaut de remise ou de validation du projet, le Centre national du cinéma et

 ######## Article 312-39

-Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production pour le développement d'une version finalisée d'un projet d'œuvre audiovisuelle.

+Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production pour le développement d'une version finalisée d'un projet d'œuvre audiovisuelle ne faisant pas l'objet d'un financement par un apport initial provenant d'un éditeur de services de télévision ou d'un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande.

 ######## Article 312-40

@@ -14000,6 +14002,10 @@ En cas de mise en production, les aides au développement de projets et, le cas

 ####### Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution

+######## Article 312-48

+

+La demande d'aide est présentée par une entreprise de production ou par plusieurs entreprises de production agissant conjointement.

+

 ######## Article 312-49

 Pour l'attribution d'une aide pour les projets d'œuvres de fiction, l'entreprise de production remet un dossier comprenant :

@@ -14032,6 +14038,8 @@ L'aide est attribuée sous forme de subvention et versée à l'entreprise de pro

 - 50 % au moment de la décision d'attribution ;

 - 50 % après remise au Centre national du cinéma et de l'image animée et validation par ce dernier de la version finalisée du projet et des justificatifs des dépenses effectuées.

+Lorsque l'aide est attribuée à plusieurs entreprises de production, le versement est effectué aux entreprises en fonction des conventions intervenues entre elles.

+

 ######## Article 312-54

 A défaut de remise ou de validation du projet ou, le cas échéant, de remise des justificatifs des dépenses effectuées, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut demander le reversement de tout ou partie de l'aide attribuée.

@@ -14044,15 +14052,17 @@ Un même projet d'œuvre audiovisuelle ne peut donner lieu à l'attribution d'un

 ####### Article 312-56

-Un même auteur ne peut présenter, individuellement ou conjointement, plus de quatre demandes par an au titre de l'ensemble des aides attribuées aux auteurs en application du présent chapitre.

+Un même auteur ne peut présenter, individuellement ou conjointement, plus de cinq demandes par an au titre de l'ensemble des aides attribuées aux auteurs en application du présent chapitre.

-Un même auteur ne peut présenter, individuellement ou conjointement, plus de deux demandes pour chaque session de la commission des aides à l'innovation en fiction ou de la commission des aides à l'innovation en animation.

+Un même auteur ne peut présenter, individuellement ou conjointement, qu'une seule demande pour chaque session de la commission des aides à l'innovation en fiction ou de la commission des aides à l'innovation en animation.

 Pour l'application du présent article, ne sont pas prises en compte les demandes présentées par un auteur intervenant en tant que collaborateur.

 ####### Article 312-57

-Une entreprise de production ne peut bénéficier de plus de cinq aides au développement par an.

+Une même entreprise de production ne peut présenter, individuellement ou conjointement, plus de cinq demandes par an au titre des aides au développement de projets.

+

+Une même entreprise de production ne peut présenter, individuellement ou conjointement, plus de deux demandes d'aides au développement de projets pour chaque session de la commission des aides à l'innovation en fiction ou de la commission des aides à l'innovation en animation.

 ###### Sous-section 6 : Commissions consultatives

@@ -18855,7 +18865,7 @@ A titre exceptionnel et sur demande motivée du bénéficiaire, le délai préci

 ###### Article 451-11

-En cas de refus d'aide, un auteur ne peut déposer de nouvelle demande avant l'expiration d'un délai d'un an à compter de la décision de refus.

+En cas de refus d'aide, un auteur peut déposer une nouvelle demande à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de la décision de refus.

 ##### Section 3 : Dispositions relatives aux cumuls d'aides

@@ -20656,23 +20666,29 @@ Le second collège comprend le président, un vice-président et six autres memb

 Le troisième collège comprend le président, un vice-président et cinq autres membres. Il est compétent pour émettre un avis sur les demandes d'aides sélectives à l'édition vidéographique ou à la diffusion en ligne, en haute définition, d'œuvres cinématographiques qui, dans le cadre d'un même projet, font l'objet d'une demande d'aide sélective à la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine.

-### Titre II : Aides financières à l'utilisation des technologies numériques de l'image et du son

+### Titre II : Aides financières à l'utilisation des effets visuels numériques et des techniques d'animation

-#### Chapitre unique : Aides financières à la création visuelle ou sonore par l'utilisation des technologies numériques de l'image et du son

+#### Chapitre Ier : Aides financières à la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ayant recours à des effets visuels numériques

 ##### Section 1 : Dispositions générales

 ###### Article 621-1

-Des aides financières sont attribuées sous forme automatique et sous forme sélective au sens des articles D. 311-2 et D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir la création visuelle ou sonore par l'utilisation des technologies numériques de l'image et du son.

+Des aides financières sont attribuées sous forme automatique et sous forme sélective au sens des articles D. 311-2 et D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles recourant de manière significative à des effets visuels numériques.

+

+On entend par effets visuels numériques les travaux de traitement numérique permettant d'ajouter, d'enlever ou de modifier des personnages, des éléments de décor ou des objets participant à l'action, ou de modifier le rendu de la scène ou le point de vue de la caméra, à l'exclusion des travaux d'étalonnage.

 ###### Article 621-2

-L'attribution des aides financières à la création visuelle ou sonore par l'utilisation des technologies numériques de l'image et du son est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles.

+Les bénéficiaires des aides à la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ayant recours à des effets visuels numériques sont des entreprises de production déléguées qui répondent aux conditions générales d'admission au bénéfice de l'une des aides financières à la production prévues par le présent règlement général.

 ###### Article 621-3

-Les bénéficiaires des aides à la création visuelle ou sonore par l'utilisation des technologies numériques de l'image et du son sont des entreprises de production déléguées qui répondent aux conditions générales d'admission au bénéfice d'une aide financière à la production prévue par le présent règlement général.

+Le montant total des aides financières attribuées en application du présent chapitre ne peut :

+

+1° Etre supérieur à 50 % du coût définitif de l'œuvre et, en cas de coproduction internationale, à 50 % de la participation française ;

+

+2° Avoir pour effet de porter à plus de 50 % du coût définitif de production de l'œuvre et, en cas de coproduction internationale, à plus de 50 % de la participation française, le montant total des aides publiques.

 ###### Article 621-4

@@ -20680,223 +20696,257 @@ Le montant des aides financières attribuées en application du présent chapitr

 ##### Section 2 : Aides financières automatiques

-###### Sous-section unique : Allocations directes

+###### Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution

 ####### Article 621-5

-Les aides financières automatiques donnent lieu à l'attribution d'allocations directes au sens du 2° de l'article D. 311-2 du code du cinéma et de l'image animée afin de soutenir la création visuelle par l'utilisation des technologies numériques de l'image.

+Des allocations directes sont attribuées aux entreprises de production déléguées pour la réalisation d'œuvres cinématographiques de longue durée ou d'œuvres audiovisuelles lorsque l'utilisation et la mise en valeur des effets visuels numériques constituent un aspect déterminant de cette réalisation.

-####### Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution

+####### Article 621-6

-######## Article 621-6

+Sont éligibles aux allocations directes :

-Des allocations directes sont attribuées aux entreprises de production déléguées pour la réalisation d'œuvres cinématographiques de longue durée, d'œuvres audiovisuelles ou d'œuvres immersives ou interactives, appartenant aux genres de la fiction ou du documentaire de création, lorsque l'utilisation et la mise en valeur des technologies numériques de fabrication et de traitement de l'image, notamment dans le cadre de travaux résultant de la collaboration des prestataires auxquels il est fait appel, constituent un aspect déterminant de cette réalisation.

+1° Les œuvres cinématographiques de longue durée pour lesquelles l'agrément des investissements a été délivré ;

-######## Article 621-7

+2° Les œuvres audiovisuelles appartenant au genre fiction et au genre documentaire de création pour lesquelles l'autorisation préalable a été délivrée.

-Sont éligibles aux allocations directes :

+####### Article 621-7

-1° Les œuvres cinématographiques de longue durée pour lesquelles l'agrément des investissements a été délivré ou, en l'absence de cet agrément, celles qui ont bénéficié d'une aide à la production ;

+Les allocations directes sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des dépenses de production suivantes, correspondant à des travaux effectués en France par des entreprises établies en France :

-2° Les œuvres cinématographiques de longue durée spécifiquement destinées à une représentation publique sur écran géant ou immersif. Un écran géant est un écran d'au moins vingt mètres de largeur. Un écran immersif est un écran, ou un assemblage d'écrans, sur lequel est possible une projection selon un dispositif autre que frontal ;

+1° Les dépenses d'effets visuels numériques ;

-3° Les œuvres audiovisuelles pour lesquelles l'autorisation préalable a été délivrée. Cette condition n'est pas requise pour les œuvres audiovisuelles ayant recours aux techniques stéréoscopiques et qui font l'objet d'une acquisition de droits de diffusion par un éditeur de services de télévision ;

+2° Les dépenses liées au surcoût global de la production de l'œuvre induit par le recours aux effets visuels numériques, à hauteur de 5 % du coût définitif de l'œuvre au prorata temporis des scènes utilisant ces effets.

-4° Les œuvres pour lesquelles une aide à la production d'œuvres immersives ou interactives a été attribuée.

+Le coût définitif de l'œuvre est minoré des dépenses mentionnées au 1° déjà prises en compte.

-######## Article 621-8

+####### Article 621-8

-Les allocations directes sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des dépenses de production suivantes correspondant à des prestations effectuées en France par des entreprises établies en France :

+Les dépenses de production mentionnées à l'article 621-7, correspondant à des travaux effectués en France par des entreprises établies en France, s'élèvent à un montant minimum de :

-1° Les dépenses d'effets visuels.

+1° Pour les œuvres cinématographiques : 1 000 000 € ;

-On entend par effets visuels les travaux de traitement numérique permettant d'ajouter, d'enlever ou de modifier des personnages, des éléments de décor ou des objets participant à l'action, ou de modifier le rendu de la scène ou le point de vue de la caméra, à l'exclusion des travaux d'étalonnage. Les travaux de stéréoscopie sont assimilés aux effets visuels.

+2° Pour les œuvres audiovisuelles appartenant au genre fiction : 300 000 € ;

-2° Les dépenses liées au surcoût global de la production de l'œuvre induit par le recours aux effets visuels, à hauteur de 5 % du coût définitif de l'œuvre au prorata temporis des scènes utilisant ces effets.

+3° Pour les œuvres audiovisuelles appartenant au genre documentaire de création : 150 000 €.

-Le coût définitif de l'œuvre est minoré des dépenses mentionnées au 1° déjà prises en compte.

+####### Article 621-9

-######## Article 621-9

+Les dépenses mentionnées à l'article 621-7 prises en compte pour le calcul de l'allocation directe sont plafonnées à 80 % du budget de production de l'œuvre ou, en cas de coproduction internationale, à 80 % de la participation française.

-Les dépenses de production mentionnées à l'article 621-8, correspondant à des prestations effectuées en France par des entreprises établies en France, s'élèvent :

+####### Article 621-10

-1° Soit à un montant minimum de :

+En cas de difficulté d'appréciation sur la nature de la technique utilisée afin de déterminer si elle relève des effets visuels numériques ou de techniques d'animation pouvant donner lieu à l'attribution des aides prévues au chapitre II, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut consulter la commission prévue à l'article 621-25.

-a) Pour les œuvres cinématographiques : 1 000 000 € ;

+###### Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution

-b) Pour les œuvres audiovisuelles : 150 000 € et 500 € par minute produite ;

+####### Article 621-11

-c) Pour les œuvres ayant bénéficié d'une aide à la production d'œuvres immersives ou interactives : 150 000 € et 500 € par minute produite ;

+La demande d'aide est présentée avant le début des prises de vues.

-2° Soit à un montant au moins égal à 50 % du budget de production de l'œuvre ou, en cas de coproduction internationale, à 50 % de la participation française.

+####### Article 621-12

-######## Article 621-10

+Pour l'attribution d'une allocation directe, l'entreprise remet un dossier comprenant :

-Les dépenses mentionnées à l'article 621-8 prises en compte pour le calcul de l'allocation directe sont plafonnées à 80 % du budget de production de l'œuvre ou, en cas de coproduction internationale, à 80 % de la participation française.

+1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;

-####### Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution

+2° Les documents justificatifs figurant en annexe 7 du présent livre.

-######## Article 621-11

+####### Article 621-13

-La demande d'aide est présentée au moins un mois avant le début des prises de vues.

+Le montant de l'allocation directe est fixé à 20 % des dépenses relevant de l'article 621-7.

-######## Article 621-12

+####### Article 621-14

-Pour l'attribution d'une allocation directe, l'entreprise remet un dossier comprenant :

+Le montant de l'allocation directe ne peut excéder 500 000 € par œuvre.

-1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;

+####### Article 621-15

-2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 7 du présent livre.

+L'allocation directe fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de production. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'allocation directe ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.

-######## Article 621-13

+##### Section 3 : Aides financières sélectives

-Le montant de l'allocation directe est fixé à 15 % des dépenses relevant de l'article 621-8.

+###### Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution

-######## Article 621-14

+####### Article 621-16

-Le taux de 15 % prévu à l'article 621-13 est majoré comme suit :

+Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production déléguées qui, par le recours aux effets visuels numériques, contribuent au renouvellement de la création visuelle et à la mise en valeur des œuvres sur le marché international.

-1° Pour les œuvres cinématographiques, le taux est majoré de 5 points de pourcentage dans les cas suivants :

+####### Article 621-17

-a) Les plans faisant l'objet d'effets visuels présentent, pour au moins 15 % d'entre eux, un coût au moins égal à 10 000 € par plan ;

+Sont éligibles aux aides sélectives :

-b) Une version définitive de l'œuvre fait appel aux techniques stéréoscopiques ou est destinée à une représentation sur écran géant ou écran immersif ;

+1° Les œuvres cinématographiques de longue durée pour lesquelles l'agrément des investissements a été délivré ;

-c) Les dépenses d'effets visuels résultent de la collaboration d'au moins deux prestataires qui réalisent chacun au moins 20 % de ces dépenses. Ces prestataires répondent aux conditions suivantes :

+2° Les œuvres cinématographiques de longue durée pour lesquelles l'une des aides prévues par la convention mentionnée à l'article 712-1 a été attribuée ;

-- ils ne sont pas liés directement ou indirectement entre eux par un lien capitalistique ;

-- aucun associé détenant directement ou indirectement une fraction du capital social de l'un des prestataires ne détient directement ou indirectement une fraction du capital social d'un des autres prestataires ;

-- les présidents, directeurs, gérants, membres d'un organe de direction ou associés de l'un des prestataires ne peuvent avoir l'une de ces qualités au sein d'un des autres prestataires.

+3° Les œuvres cinématographiques de courte durée pour lesquelles une aide automatique à la production, une aide sélective à la production avant réalisation ou une aide d'une collectivité territoriale a été attribuée ;

-Les majorations prévues au a, b et c peuvent être cumulées.

+4° Les œuvres cinématographiques pour lesquelles une aide à la production d'œuvres intéressant les cultures d'outre-mer a été attribuée ;

-2° Pour les œuvres audiovisuelles, le taux est majoré de 10 points de pourcentage dans les cas suivants :

+5° Les œuvres audiovisuelles de courte durée pour lesquelles une aide sélective à la production a été attribuée ;

-a) Pour les œuvres unitaires : lorsque les plans faisant l'objet d'effets visuels représentent au moins 15 % de la durée de l'œuvre ;

+6° Les œuvres audiovisuelles pour lesquelles l'autorisation préalable a été délivrée ;

-b) Pour les œuvres sous formes de séries ou pour un ensemble cohérent d'épisodes dénommé saison : lorsque des plans faisant l'objet d'effets visuels sont présents dans la moitié au moins des épisodes de la série ou de la saison.

+7° Les œuvres audiovisuelles appartenant au genre vidéomusique pour lesquelles une aide spécifique à la production de vidéomusique a été attribuée ;

-######## Article 621-15

+8° Les pilotes techniques destinés à valider les aspects artistiques et techniques d'un projet d'œuvre cinématographique de longue durée ou d'un projet d'œuvre audiovisuelle soit sous forme unitaire d'une durée prévisionnelle minimale de 60 minutes soit sous forme de série, avant sa mise en production.

-Le montant de l'allocation directe, le cas échéant majoré dans les conditions prévues à l'article 621-14, ne peut excéder 1 000 000 € par œuvre.

+####### Article 621-18

-######## Article 621-16

+Les aides sélectives sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des dépenses suivantes, correspondant à des travaux effectués en France par des entreprises établies en France :

-L'allocation directe fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de production. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'allocation directe ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.

+1° Les dépenses d'effets visuels numériques ;

-L'allocation directe donne lieu à deux versements.

+2° Les dépenses liées au surcoût global de la production de l'œuvre induit par le recours aux effets visuels numériques, à hauteur de 5 % du coût définitif de l'œuvre au prorata temporis des scènes utilisant ces effets.

-Le premier versement de l'allocation directe est subordonné à l'obtention des décisions requises en application de l'article 621-7 et au commencement des travaux de la fabrication des effets visuels.

+Le coût définitif de l'œuvre est minoré des dépenses mentionnées au 1° déjà prises en compte.

-Le second versement de l'allocation directe est subordonné à la fourniture du contrat définitif conclu entre l'entreprise de production et le ou les prestataires, établis en France, spécialisés en matière d'effets visuels.

+####### Article 621-19

-######## Article 621-17

+Les dépenses mentionnées à l'article 621-18 prises en compte pour la détermination du montant de l'aide sélective sont plafonnées à 80 % du budget de production de l'œuvre ou, en cas de coproduction internationale, à 80 % de la participation française.

-Le montant de l'allocation directe est fixé à titre provisoire en fonction des dépenses prévisionnelles déclarées au moment du dépôt de la demande et peut être réajusté en fonction des dépenses définitives déclarées pour l'obtention du second versement qui sont prises en compte dans la limite du montant des dépenses prévisionnelles majoré de 10 %.

+####### Article 621-20

-##### Section 3 : Aides financières sélectives

+Les aides sont attribuées et leur montant est déterminé en considération :

-###### Article 621-18

+1° De la qualité et de l'originalité de la proposition visuelle ;

-Des aides financières sont attribuées sous forme sélective au sens de l'article D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir la création visuelle ou sonore par l'utilisation des technologies numériques de l'image et du son.

+2° De l'adéquation entre les choix techniques relatifs aux effets visuels et le projet artistique ;

-###### Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution

+3° Des conditions de financement de l'œuvre ;

-####### Article 621-19

+4° Des perspectives de diffusion de l'œuvre, notamment sur le marché international ;

-Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production déléguées qui contribuent au renouvellement de la création visuelle ou sonore en recourant aux technologies numériques de fabrication et de traitement de l'image et du son, lorsque l'utilisation de ces technologies constitue un aspect essentiel de la démarche artistique de création des œuvres cinématographiques, des œuvres audiovisuelles et des œuvres immersives ou interactives.

+5° Du montant des dépenses mentionnées à l'article 621-18.

-En ce qui concerne les œuvres cinématographiques de longue durée appartenant au genre animation, les aides financières peuvent faire l'objet d'une majoration lorsque les entreprises de production développent une stratégie de diffusion de l'œuvre ambitieuse et pertinente au regard de la démarche artistique de création, de nature à promouvoir significativement la valeur artistique et technique de l'œuvre sur le marché national et international.

+###### Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution

-####### Article 621-20

+####### Article 621-21

-Sont éligibles aux aides sélectives :

+La demande d'aide est présentée avant le début des prises de vues.

-1° Les œuvres cinématographiques de longue durée pour lesquelles l'agrément des investissements a été délivré ;

+####### Article 621-22

-2° Les œuvres cinématographiques de longue durée pour lesquelles l'une des aides prévues par la convention mentionnée à l'article 712-1 a été attribuée ;

+Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise de production remet un dossier comprenant :

-3° Les maquettes et supports destinés à présenter les premiers éléments visuels et sonores d'un projet d'œuvre cinématographique de longue durée ou d'un projet d'œuvre audiovisuelle, en vue notamment de valider les aspects artistiques et techniques du projet et de rechercher des financements ;

+1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;

-4° Les œuvres cinématographiques de courte durée pour lesquelles une aide automatique à la production ou une aide sélective à la production avant réalisation, ou une aide d'une région, a été attribuée ;

+2° Les documents justificatifs figurant en annexe 7-1 du présent livre.

-5° Les œuvres cinématographiques pour lesquelles une aide à la production d'œuvres intéressant les cultures d'outre-mer a été attribuée ;

+####### Article 621-23

-6° Les œuvres audiovisuelles pour lesquelles l'autorisation préalable a été délivrée. Cette condition n'est pas requise pour les œuvres audiovisuelles ayant recours aux techniques stéréoscopiques et qui font l'objet d'une acquisition de droits de diffusion par un éditeur de services de télévision ;

+La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la production d'œuvres ayant recours à des effets visuels numériques.

-7° Les œuvres pour lesquelles une aide à la production d'œuvres immersives ou interactives a été attribuée ;

+####### Article 621-24

-8° Les œuvres cinématographiques spécifiquement destinées à une représentation publique sur écran géant ou immersif. Un écran géant est un écran d'au moins vingt mètres de largeur. Un écran immersif est un écran, ou un assemblage d'écrans, sur lequel est possible une projection selon un dispositif autre que frontal.

+L'aide est attribuée sous forme de subvention.

-####### Article 621-21

+La décision d'attribution de l'aide ou, le cas échéant, la convention conclue avec l'entreprise de production, fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.

-Les aides sélectives sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des dépenses suivantes, correspondant à des prestations effectuées en France par des entreprises établies en France :

+Le versement de l'aide est subordonné à l'obtention des décisions requises en application de l'article 621-17.

-1° Les dépenses liées à l'utilisation des technologies numériques de fabrication et de traitement de l'image ou du son lorsque celle-ci constitue un aspect essentiel de la démarche artistique ;

+####### Article 621-25

-2° Les dépenses liées au travail de conception des effets spéciaux de plateau, des décors, des costumes, des coiffures et du maquillage, engagées pour la réalisation des scènes nécessitant l'utilisation des technologies numériques mentionnées au 1° ;

+La commission des aides à la production d'œuvres ayant recours à des effets visuels numériques est composée de dix membres, dont un président, nommés pour une durée de deux ans renouvelable.

-3° Les dépenses liées au surcoût global de la production de l'œuvre induit par le recours aux technologies numériques mentionnées au 1° ou par le travail de conception mentionné au 2°, à hauteur de 5 % du coût définitif de l'œuvre au prorata temporis des scènes utilisant ces technologies.

+#### Chapitre II : Aides financières sélectives pour la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ayant recours à des techniques d'animation

-Le coût définitif de l'œuvre est minoré des dépenses mentionnées au 1° et au 2° déjà prises en compte.

+##### Section 1 : Objet et conditions d'attribution

-####### Article 621-22

+###### Article 622-1

-Les dépenses mentionnées à l'article 621-21 prises en compte pour le calcul de l'aide sélective sont plafonnées à 80 % du budget de production de l'œuvre ou, en cas de coproduction internationale, à 80 % de la participation française.

+Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production déléguées qui, par le recours à des techniques d'animation, contribuent au renouvellement de la création visuelle et à la mise en valeur des œuvres sur le marché international.

-####### Article 621-22-1

+On entend par techniques d'animation les travaux mentionnés aux IV, V et VI de l'article 211-11.

-La majoration prévue au deuxième alinéa de l'article 621-19 peut être accordée sur demande de l'entreprise de production, lorsque les conditions suivantes sont remplies :

+###### Article 622-2

-1° L'aide a été obtenue dans les vingt-quatre mois précédant la demande de majoration ;

+Pour être admises au bénéfice des aides sélectives pour la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ayant recours à des techniques d'animation, les entreprises de production déléguées doivent répondre aux conditions générales d'admission au bénéfice d'une aide financière à la production prévue par le présent règlement général.

-2° L'œuvre n'est pas sortie en salles de spectacles cinématographiques en France au moment du dépôt de la demande de majoration.

+###### Article 622-3

-###### Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution

+Sont éligibles aux aides sélectives :

-####### Article 621-23

+1° Les œuvres cinématographiques de longue durée pour lesquelles l'agrément des investissements a été délivré ;

-La demande d'aide est présentée avant l'engagement des dépenses éligibles.

+2° Les œuvres cinématographiques de longue durée pour lesquelles l'une des aides prévues par la convention mentionnée à l'article 712-1 a été attribuée ;

-####### Article 621-24

+3° Les œuvres cinématographiques de courte durée pour lesquelles une aide automatique à la production, une aide sélective à la production avant réalisation ou une aide d'une collectivité territoriale a été attribuée ;

-Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise de production remet un dossier comprenant :

+4° Les œuvres cinématographiques pour lesquelles une aide à la production d'œuvres intéressant les cultures d'outre-mer a été attribuée ;

-1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;

+5° Les œuvres audiovisuelles de courte durée pour lesquelles une aide sélective à la production a été attribuée ;

-2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 7-1 du présent livre.

+6° Les œuvres audiovisuelles pour lesquelles l'autorisation préalable a été délivrée ;

-####### Article 621-25

+7° Les œuvres audiovisuelles appartenant au genre vidéomusique pour lesquelles une aide spécifique à la production de vidéomusique a été attribuée ;

-La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la création visuelle ou sonore par l'utilisation des technologies numériques de l'image et du son.

+8° Les pilotes techniques destinés à valider les aspects artistiques et techniques d'un projet d'œuvre cinématographique de longue durée ou d'un projet d'œuvre audiovisuelle soit sous forme d'unitaire d'une durée prévisionnelle minimale de 60 minutes soit sous forme de série, avant sa mise en production.

-####### Article 621-26

+###### Article 622-4

-L'aide est attribuée sous forme de subvention.

+Les aides sélectives sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des dépenses de fabrication d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles ayant recours à des techniques d'animation, correspondant à des travaux effectués en France par des entreprises établies en France.

-La décision d'attribution de l'aide ou, le cas échéant, la convention conclue avec l'entreprise de production, fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.

+###### Article 622-5

-Le versement de l'aide est subordonné à l'obtention des décisions requises en application de l'article 621-20.

+Les dépenses mentionnées à l'article 622-4 prises en compte pour la détermination du montant de l'aide sélective sont plafonnées à 80 % du budget de production de l'œuvre ou, en cas de coproduction internationale, à 80 % de la participation française.

-####### Article 621-26-1

+###### Article 622-6

-Pour l'attribution de la majoration mentionnée au deuxième alinéa de l'article 621-19, l'entreprise de production remet, dans les vingt-quatre mois suivant la décision d'attribution de l'aide, un dossier comprenant la liste des documents justificatifs figurant en annexe 7-2 du présent livre.

+Les aides sélectives sont attribuées et leur montant est déterminé en considération :

-####### Article 621-26-2

+1° De la qualité et de l'originalité de la proposition graphique ;

-La décision d'attribution de la majoration prévue au deuxième alinéa de l'article 621-19 est prise après avis de la commission spécialisée prévue à l'article 621-28.

+2° De l'adéquation entre les choix techniques relatifs à l'animation et le projet artistique ;

-###### Sous-section 3 : Commissions consultatives

+3° Des conditions de financement de l'œuvre ;

+

+4° Des perspectives de diffusion de l'œuvre, notamment sur le marché international ;

+

+5° Du montant des dépenses mentionnées à l'article 622-4.

+

+###### Article 622-7

+

+Le montant total des aides financières attribuées en application du présent chapitre ne peut :

+

+1° Etre supérieur à 50 % du coût définitif de l'œuvre et, en cas de coproduction internationale, à 50 % de la participation française ;

+

+2° Avoir pour effet de porter à plus de 50 % du coût définitif de production de l'œuvre et, en cas de coproduction internationale, à plus de 50 % de la participation française, le montant total des aides publiques.

-####### Article 621-27

+###### Article 622-8

-La commission des aides à la création visuelle ou sonore par l'utilisation des technologies numériques de l'image et du son est composée de quinze membres, dont un président, nommés pour une durée de deux ans renouvelable une fois.

+L'attribution des aides financières sélectives est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles.

-####### Article 621-28

+##### Section 2 : Procédure et modalités d'attribution

+

+###### Article 622-9

+

+La demande d'aide est présentée avant le début des travaux de fabrication de l'animation.

+

+###### Article 622-10

+

+Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise de production remet un dossier comprenant :

-Une commission spécialisée est chargée de donner un avis sur les demandes de majoration prévues à l'article 621-22-1.

+1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;

+

+2° Les documents justificatifs figurant en annexe 7-2 du présent livre.

+

+###### Article 622-11

-Cette commission est composée de sept membres, dont un président, nommés pour une durée de deux ans, renouvelable une fois.

+La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la production d'œuvres ayant recours à des techniques d'animation.

+

+###### Article 622-12

+

+L'aide est attribuée sous forme de subvention.

+

+La décision d'attribution de l'aide ou, le cas échéant, la convention conclue avec l'entreprise de production, fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.

+

+Le versement de l'aide est subordonné à l'obtention des décisions requises en application de l'article 622-3.

+

+###### Article 622-13

+

+La commission des aides à la production d'œuvres ayant recours à des techniques d'animation est composée de dix membres, dont un président, nommés pour une durée de deux ans renouvelable.

 ### Titre III : Aides financières à la modernisation des industries techniques et à l'innovation technologique

@@ -21474,97 +21524,83 @@ Liste des documents justificatifs :

 #### Article Annexe 6-7

-ALLOCATIONS DIRECTES À LA CRÉATION VISUELLE PAR L'UTILISATION DES TECHNOLOGIES NUMÉRIQUES DE L'IMAGE (ARTICLE 621-12)

-

-Liste des documents justificatifs :

-

-1° Une note d'intention artistique ;

-

-2° Une note d'intention technique et/ ou, pour les œuvres ayant recours aux techniques stéréoscopiques, une note d'intention du stéréographe ;

-

-3° Une bible graphique ou références visuelles, storyboard et/ ou animatique ;

-

-4° Eventuellement, une vidéo d'intention artistique et technique ;

+ANNEXE 6-7

-5° Eventuellement, DVD ou lien sur la ou les œuvres précédentes du réalisateur ;

+ALLOCATIONS DIRECTES À LA PRODUCTION D'ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES OU AUDIOVISUELLES AYANT RECOURS À DES EFFETS VISUELS NUMÉRIQUES (ARTICLE 621-12)

-6° Le devis complet de l'œuvre ;

-

-7° Le ou les devis complets détaillant les dépenses d'effets visuels, établis par le ou les prestataires spécialisés et visés par l'entreprise de production. Ce ou ces devis doivent être détaillés et formalisés plan par plan ;

-

-8° Un plan de financement prévisionnel ;

-

-9° Un exemplaire du contrat conclu entre l'entreprise de production et le ou les prestataires spécialisés en matière d'effets visuels, établis en France, ou tout document préparatoire attestant de l'intention de l'entreprise de production française de contracter avec ce ou ces prestataires, établis en France, spécialisés en matière d'effets visuels. Ce document préparatoire doit être visé par les deux parties ;

+Liste des documents justificatifs :

-10° Le curriculum vitae du réalisateur et, le cas échéant, du stéréographe ;

+1° Une note de synthèse présentant les principales caractéristiques artistiques, techniques et financières du projet ;

-11° La liste de l'équipe technique (chefs de postes) ;

+2° Le scénario précédé du synopsis ;

-12° Le curriculum vitae de l'entreprise de production et, éventuellement, des prestataires ;

+3° Le budget prévisionnel de l'œuvre ;

-13° Le scénario précédé du synopsis ;

+4° Le ou les devis complets détaillant les dépenses d'effets visuels, établis par le ou les prestataires spécialisés et visés par l'entreprise de production. Ce ou ces devis doivent être détaillés et formalisés plan par plan ;

-14° Le cas échéant, la lettre d'attribution ou les justificatifs de demande d'une première aide du Centre national du cinéma et de l'image animée ;

+5° Un plan de financement prévisionnel ;

-15° Un extrait K bis (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications).

+6° Une présentation de l'entreprise de production, des principaux collaborateurs artistiques et techniques et, le cas échéant, des entreprises de prestations d'effets visuels numériques.

 #### Article Annexe 6-7-1

-Aides à la création visuelle ou sonore par l'utilisation des technologies numériques de l'image et du son (Article 621-24)

+ANNEXE 6-7-1

+

+AIDES SÉLECTIVES À LA PRODUCTION D'ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES OU AUDIOVISUELLES AYANT RECOURS À DES EFFETS VISUELS NUMÉRIQUES (ARTICLE 621-22)

 Liste des documents justificatifs :

-1° Une note d'intention artistique ;

+1° Une note expliquant l'apport des effets visuels numériques à la démarche artistique ;

-2° Une note d'intention technique et/ ou, pour les œuvres ayant recours aux techniques stéréoscopiques, une note d'intention du stéréographe ;

+2° Le scénario précédé d'un synopsis court, et d'un synopsis long pour les formats longs ;

-3° Une bible graphique ou références visuelles, storyboard et/ ou animatique ;

+3° Une présentation de l'univers visuel ;

-4° Eventuellement, une vidéo d'intention artistique et technique ;

+4° Le curriculum vitae des auteurs et artistes techniciens ;

-5° Eventuellement, DVD ou lien sur la ou les œuvres précédentes du réalisateur ;

+5° Une note sur le projet technique ;

-6° Le devis complet de l'œuvre, et dans le cas d'un pilote, un devis prévisionnel de l'œuvre définitive ;

+6° Le devis des travaux des effets visuels numériques ;

-7° Le devis des prestataires spécialisés ;

+7° Une présentation des sociétés prestataires réalisant les effets visuels numériques ;

-8° Un plan de financement prévisionnel complet, et dans le cas d'un pilote, un plan de financement prévisionnel de l'œuvre définitive ;

+8° Une note sur la diffusion de l'œuvre, notamment sur le marché international ;

-9° Le curriculum vitae du réalisateur et, le cas échéant, du stéréographe ;

+9° Le devis détaillé de l'œuvre ;

-10° La liste de l'équipe technique (chefs de postes) ;

+10° Le plan de financement prévisionnel de l'œuvre, accompagné le cas échéant de la décision d'attribution d'une première aide du Centre national du cinéma et de l'image animée ou d'une collectivité ;

-11° Le curriculum vitae de l'entreprise de production et, éventuellement, des sociétés prestataires ;

+11° Une présentation des sociétés de production, de distribution ou ventes internationales.

-12° Le scénario précédé du synopsis ;

+#### Article Annexe 6-7-2

-13° Dans le cas d'un pilote, tous les éléments connus de l'œuvre définitive : continuité dialoguée, synopsis détaillé, version en cours du scénario, etc. ;

+ANNEXE 6-7-2

-14° Le cas échéant, la lettre d'attribution ou les justificatifs de demande d'une première aide du CNC ;

+AIDES SÉLECTIVES À LA PRODUCTION D'ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES OU AUDIOVISUELLES AYANT RECOURS À DES TECHNIQUES D'ANIMATION (ARTICLE 622-10)

-15° Un extrait K bis (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications).

+Liste des documents justificatifs :

-#### Article Annexe 6-7-2

+1° Une note d'intention artistique ;

-Majoration pour les œuvres d'animation (article 621-26-1)

+2° Le scénario précédé d'un synopsis court, et d'un synopsis long pour les formats longs ;

-Liste des documents justificatifs :

+3° Une présentation de l'univers visuel ;

-1° Une note d'intention détaillant la stratégie de diffusion de l'œuvre en France et à l'étranger, permettant d'en apprécier l'ambition et la pertinence au regard de la démarche artistique de création. Elle présente notamment le public cible de l'œuvre, les moyens mis en œuvre pour l'atteindre et justifie les choix artistiques et techniques effectués au regard de cette cible ;

+4° Le curriculum vitae des auteurs et artistes techniciens ;

-2° Tout élément visuel permettant de constater l'avancée du projet ;

+5° Une note sur le projet technique ;

-3° En cas de modification depuis le dépôt du dossier de demande d'aide sélective :

+6° Le devis des travaux de techniques d'animation ;

-Le devis complet de l'œuvre mis à jour.

+7° Une présentation des sociétés prestataires pour la réalisation des techniques d'animation ;

-Le devis des prestataires spécialisés mis à jour.

+8° Une note sur la diffusion de l'œuvre, notamment sur le marché international ;

-Le plan de financement prévisionnel complet mis à jour.

+9° Le devis détaillé de l'œuvre ;

-La liste de l'équipe technique mise à jour.

+10° Le plan de financement prévisionnel de l'œuvre, accompagné le cas échéant de la décision d'attribution d'une première aide du Centre national du cinéma et de l'image animée ou d'une collectivité ;

-Le scénario mis à jour.

+11° Une présentation des sociétés de production, de distribution ou ventes internationales.

 #### Article Annexe 6-8

@@ -22390,7 +22426,11 @@ Les entreprises justifient de ventes à l'étranger portant sur des œuvres rép

 ####### Article 722-6

-Sont éligibles aux aides à la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles, les œuvres audiovisuelles produites dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre III et qui ont fait l'objet d'une acceptation dûment renseignée et certifiée de leur version définitive par un ou plusieurs éditeurs de services de télévision ou de services de médias audiovisuels à la demande, depuis moins de deux ans. Des dérogations à ce délai peuvent être accordées pour les œuvres pouvant justifier de ventes à l'étranger.

+Sont éligibles aux aides à la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles, les œuvres audiovisuelles produites dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre III qui remplissent l'une des deux conditions suivantes :

+

+1° Soit avoir fait l'objet depuis moins de deux ans d'une acceptation dûment renseignée et certifiée de leur version définitive par un ou plusieurs éditeurs de services de télévision ou un ou plusieurs éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande établis en France. Des dérogations au délai précité peuvent être accordées pour les œuvres pouvant justifier de contrats d'acquisition de droits d'exploitation à l'étranger ;

+

+2° Soit avoir fait l'objet d'un contrat de préachat de droits d'exploitation conclu avec un ou plusieurs éditeurs de services de télévision ou un ou plusieurs éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande établis à l'étranger.

 ###### Sous-section 3 : Conditions relatives à l'intensité des aides

@@ -22422,13 +22462,13 @@ Des allocations directes sont attribuées soit pour la promotion à l'étranger

 Les allocations directes concourent à la prise en charge des dépenses de promotion suivantes :

-1° Doublage en version étrangère ;

+1° Doublage en version étrangère ou achat d'une version doublée existante ;

-2° Sous-titrage en version étrangère ;

+2° Sous-titrage en version étrangère y compris du pré-montage ou achat d'une version sous-titrée existante ;

-3° Traduction en version étrangère d'une continuité dialoguée dénommée "script" ;

+3° Traduction en version étrangère d'une continuité dialoguée dénommée "script", du dossier de présentation et du conducteur ;

-4° Voix off en version étrangère ;

+4° Réalisation ou achat d'une voix off en version étrangère ;

 5° Reformatage en format international, hors haute définition ;

@@ -22450,9 +22490,9 @@ Les entreprises ayant obtenu une aide financière de l'Union européenne pour le

 ######## Article 722-13

-En ce qui concerne le doublage, le sous-titrage, la voix off et le reformatage des séries et collections d'œuvres audiovisuelles, les allocations directes sont attribuées à hauteur de 25 % de la durée totale de ces séries et collections.

+En ce qui concerne les dépenses mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article 722-11 portant sur des séries ou collections d'œuvres audiovisuelles, les allocations directes sont attribuées à hauteur de 25 % de la durée totale de ces séries et collections.

-Toutefois, lorsque les entreprises de production et les entreprises de distribution disposent d'une offre d'achat ferme émanant d'un éditeur de services de télévision ou d'un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande établi à l'étranger et portant sur l'intégralité d'une série ou d'une collection d'œuvres audiovisuelles, les allocations directes sont attribuées à hauteur de la totalité de la durée de la série ou de la collection.

+Toutefois, lorsque les entreprises de production et les entreprises de distribution disposent d'une offre ferme d'acquisition de droits d'exploitation émanant d'un éditeur de services de télévision, d'un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande ou d'une plateforme numérique au sens de l'article 441-2, établi à l'étranger, et portant sur l'intégralité d'une série ou d'une collection d'œuvres audiovisuelles, les allocations directes sont attribuées à hauteur de la totalité de la durée de la série ou de la collection, dès lors que le montant de l'acquisition ou des recettes d'exploitation est au moins égal au montant des dépenses mentionnées au premier alinéa.

 ######## Article 722-14

@@ -22476,7 +22516,7 @@ Lorsque plusieurs entreprises assurent ensemble la promotion à l'étranger pour

 Le montant de l'allocation directe est fixé :

-1° A 40 % des dépenses liées à la réalisation du doublage pour chacune des versions étrangères, dans la limite de :

+1° A 40 % des dépenses liées au doublage pour chacune des versions étrangères, dans la limite de :

 70 € par minute pour deux versions étrangères par œuvre au choix de l'entreprise ;

@@ -22484,17 +22524,17 @@ Le montant de l'allocation directe est fixé :

 8% du montant de la vente pour les contrats multi-territoires incluant plus de trois versions linguistiques.

-Pour la première saison d'une série, le montant de l'allocation directe est fixé à 45 % des dépenses liées à la réalisation du doublage pour chacune des versions étrangères, dans la limite des plafonds précités.

+Pour la première saison d'une série, le montant de l'allocation directe est fixé à 45 % des dépenses liées au doublage pour chacune des versions étrangères, dans la limite des plafonds précités.

-2° A 50 % des dépenses liées à la réalisation du sous-titrage en anglais et à 45 % pour chacune des autres versions étrangères, dans la limite de :

+2° A 50 % des dépenses liées au sous-titrage en anglais et à 45 % pour chacune des autres versions étrangères, dans la limite de :

 16 € par minute pour une version étrangère par œuvre au choix de l'entreprise ;

 10 € par minute pour les autres versions étrangères.

-3° A 45 % des dépenses liées à la traduction de scripts pour chacune des versions étrangères dans la limite de 8€ par minute.

+3° A 45 % des dépenses liées à la traduction de scripts, de dossiers de présentation et de conducteurs pour chacune des versions étrangères dans la limite de 8€ par minute.

-4° A 50 % des dépenses liées à la réalisation de la voix off en anglais et à 45 % pour chacune des autres versions étrangères, dans la limite de :

+4° A 50 % des dépenses liées à la voix off en anglais et à 45 % pour chacune des autres versions étrangères, dans la limite de :

 32 € par minute pour une version étrangère par œuvre au choix de l'entreprise ;

@@ -23269,13 +23309,13 @@ a) La copie de l'autorisation préalable ou définitive lorsque celle-ci a été

 b) Le contrat de distribution lorsque la demande est présentée par un distributeur ;

-c) L'acceptation, dûment renseignée et certifiée, de l'œuvre par le ou les éditeurs de services de télévision chargés d'en assurer la diffusion ou par le ou les éditeurs de services chargés d'en assurer la mise à disposition du public, avec mention du titre et de la durée de l'œuvre ;

+c) L'acceptation, dûment renseignée et certifiée, de l'œuvre par le ou les éditeurs de services de télévision chargés d'en assurer la diffusion ou par le ou les éditeurs de services chargés d'en assurer la mise à disposition du public ou le contrat de préachat, avec mention du titre et de la durée de l'œuvre ;

 d) Le cas échéant, le contrat de vente, pour des dépenses de doublage, de sous-titrage, de voix off et de reformatage ;

-e) Le cas échéant, l'offre d'achat ferme prévue à l'article 722-13 ;

+e) Pour le bénéfice de la dérogation prévue à l'article 722-13, l'offre ferme d'acquisition de droits d'exploitation de l'œuvre et, le cas échéant, les justificatifs attestant du montant des recettes d'exploitation ;

-f) Le contrat de vente pour le bénéfice de la dérogation prévue à l'article 722-6.

+f) Le contrat d'acquisition de droits d'exploitation de l'œuvre à l'étranger pour le bénéfice de la dérogation prévue au 1° de l'article 722-6 ;

 g) Les factures détaillées établies pour chaque œuvre émanant du prestataire technique ;

@@ -23495,7 +23535,7 @@ L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de production ét

 ##### Article 831-1

-Pour quatre sessions à compter de l'entrée en vigueur de la délibération n° 2021/CA/21 du 1er juillet 2021, la commission des aides sélectives à la production prévue aux articles 211-155 et 211-156 est remplacée, à titre expérimental, par les quatre commissions prévues aux articles 831-2 à 831-5. Pour la même durée, les comités de lecture prévus à l'article 211-157 sont remplacés par les comités de lecture prévus à l'article 831-9.

+Pour six sessions à compter de l'entrée en vigueur de la délibération n° 2021/ CA/21 du 1er juillet 2021, la commission des aides sélectives à la production prévue aux articles 211-155 et 211-156 est remplacée, à titre expérimental, par les quatre commissions prévues aux articles 831-2 à 831-5. Pour la même durée, les comités de lecture prévus à l'article 211-157 sont remplacés par les comités de lecture prévus à l'article 831-9.

 ##### Article 831-2

@@ -23625,7 +23665,7 @@ L'aide, attribuée sous forme de subvention, fait l'objet d'un seul versement.

 ###### Article 851-1

-A titre expérimental, pour les demandes adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée jusqu'au 30 avril 2022, des aides financières sélectives sont instituées afin de soutenir la production d'œuvres audiovisuelles destinées exclusivement à une mise à disposition du public en France sur un service de médias audiovisuels à la demande par abonnement dont l'éditeur est établi à l'étranger et est soumis aux obligations prévues par les dispositions du chapitre II du décret n° 2021-793 du 21 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande.

+A titre expérimental, pour les demandes adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée jusqu'au 15 juillet 2022, des aides financières sélectives sont instituées afin de soutenir la production d'œuvres audiovisuelles destinées exclusivement à une mise à disposition du public en France sur un service de médias audiovisuels à la demande par abonnement dont l'éditeur est établi à l'étranger et est soumis aux obligations prévues par les dispositions du chapitre II du décret n° 2021-793 du 21 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande.

 A ce titre, l'éditeur doit avoir conclu la convention prévue à l'article 9 du décret précité ou s'être vu notifier les modalités de sa contribution au développement de la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles conformément au même article.

@@ -24153,7 +24193,7 @@ La demande est adressée au Centre national du cinéma et de l'image animée par

 ##### Article 911-3

-Afin d'encourager la relance des tournages d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, il est institué un fonds d'indemnisation ayant pour objet de contribuer, par le versement d'aides financières aux entreprises de production déléguées, à la prise en charge de sinistres liés à l'épidémie de covid-19, entraînant, jusqu'au 31 mars 2022, l'interruption, le report ou l'abandon des tournages qui ont lieu sur le territoire national ou, dans les conditions prévues au septième alinéa de l'article 911-8 sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, et ont repris ou débuté à compter du 11 mai 2020.

+Afin d'encourager la relance des tournages d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, il est institué un fonds d'indemnisation ayant pour objet de contribuer, par le versement d'aides financières aux entreprises de production déléguées, à la prise en charge de sinistres liés à l'épidémie de covid-19, entraînant, jusqu'au 30 septembre 2022, l'interruption, le report ou l'abandon des tournages qui ont lieu sur le territoire national ou, dans les conditions prévues au septième alinéa de l'article 911-8 sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, et ont repris ou débuté à compter du 11 mai 2020.

 Pour l'application du présent chapitre on entend par tournage la réalisation de prises de vues et de prises de son, quel que soit le genre de l'œuvre.

@@ -24199,7 +24239,7 @@ Les événements mentionnés aux a, b et c du 1° font l'objet d'une attestation

 Les aides du fonds d'indemnisation ne sont pas attribuées lorsque l'interruption, le report ou l'abandon du tournage résulte de l'indisponibilité des lieux de tournage ou d'une mesure générale d'interdiction décidée par les autorités publiques nationales ou locales.

-En cas d'interruption ou de report du tournage, les aides ne sont attribuées que si la reprise du tournage intervient au plus tard le 30 avril 2022.

+En cas d'interruption ou de report du tournage, les aides ne sont attribuées que si la reprise du tournage intervient au plus tard le 31 octobre 2022.

 A titre exceptionnel, sur décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, la date limite de reprise du tournage peut être reportée de deux mois, sur demande motivée de l'entreprise de production justifiant de l'impossibilité avérée de reprise du tournage dans les conditions artistiques et techniques initialement prévues, notamment en raison de l'indisponibilité prolongée d'une personne indispensable au tournage dans le cas mentionné au a du 1° ou de l'impossibilité de recourir à des décors naturels ou historiques spécifiques et irremplaçables imposés par le scénario ou les prises de vues déjà réalisées.

@@ -25041,7 +25081,65 @@ Pour la période comprise entre le 29 décembre 2021 et le 26 avril 2022, les ta

 - 84,25 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 9 225 000 € et inférieur ou égal à 30 750 000 € ;

 - 8,52 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 30 750 000 €.

-###### Sous-section 2 : Inscription exceptionnelle de sommes sur le compte automatique

+###### Sous-section 2 : Inscriptions exceptionnelles de sommes sur le compte automatique

+

+####### Paragraphe 1 : Inscription exceptionnelle à raison des difficultés d'exploitation et de fabrication des œuvres cinématographiques liées à la crise sanitaire

+

+######## Article 911-83-7

+

+Afin de soutenir la production d'œuvres cinématographiques nouvelles, des sommes sont inscrites sur le compte automatique des entreprises de production déléguées mentionné à l'article 211-22 à raison de la production d'au moins une œuvre cinématographique de longue durée répondant aux conditions suivantes :

+

+1° Etre d'initiative française ;

+

+2° Faire l'objet d'une demande d'agrément de production entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021. Toutefois, ne sont pas prises en compte les œuvres qui ont fait l'objet d'une sortie en salles de spectacles cinématographiques avant le 19 février 2020 ;

+

+3° Ne pas faire l'objet de financements externes qui permettent de couvrir le coût de fabrication majoré de 7 %. Les financements externes s'entendent de l'ensemble des financements autres que les sommes apportées en numéraire par l'entreprise de production déléguée. Le crédit d'impôt prévu à l'article 220 sexies du code général des impôts calculé au titre de l'œuvre cinématographique concernée est considéré comme un financement externe. Le coût de fabrication correspond au coût définitif de production diminué des montants correspondants aux postes “ rémunération du producteur ” et “ frais généraux ”.

+

+######## Article 911-83-8

+

+Les sommes inscrites sur le compte automatique de chaque entreprise de production déléguée sont calculées par application d'un taux au montant du coût de fabrication de chaque œuvre cinématographique éligible.

+

+Le taux est déterminé en effectuant le rapport entre le montant des crédits affectés aux aides prévues par la présente sous-section et le montant total des coûts de fabrication des œuvres cinématographiques éligibles produites par l'ensemble des entreprises de production déléguées concernées.

+

+######## Article 911-83-9

+

+Le montant des sommes inscrites sur le compte automatique au titre d'une œuvre cinématographique ne peut excéder la différence entre le coût de fabrication de l'œuvre majoré de 7 % et les financements externes.

+

+Le montant total des sommes inscrites sur le compte automatique d'une même entreprise de production déléguée ne peut :

+

+1° Excéder 100 000 € ;

+

+2° Avoir pour effet de porter le montant cumulé des sommes inscrites sur le compte automatique en application de la présente sous-section et des aides perçues en application du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation depuis le 1er novembre 2020, à plus de 250 000 € ou à un montant excédant 10 % des coûts de fabrication cumulés des œuvres éligibles.

+

+######## Article 911-83-10

+

+Si après application des plafonds prévus à l'article 911-83-9, les crédits affectés aux aides prévues par la présente sous-section n'ont pas été épuisés, il est procédé à un nouveau calcul au bénéfice des entreprises de production déléguées pour lesquelles ces plafonds n'ont pas été atteints par application d'un taux au montant du coût de fabrication de chaque œuvre cinématographique éligible.

+

+Le taux est déterminé en effectuant le rapport entre le montant des crédits restants et le montant total des coûts de fabrication des œuvres cinématographiques éligibles produites par l'ensemble des entreprises de production déléguées pour lesquelles les plafonds précités n'ont pas été atteints.

+

+######## Article 911-83-11

+

+Pour le bénéfice de l'inscription des sommes sur leur compte automatique, les entreprises de production déléguées transmettent par voie électronique, entre le 1er septembre 2021 et le 31 décembre 2021, un formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée accompagné de tout document justificatif attestant du montant d'aides perçues au titre du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 précité.

+