Code du cinéma et de l’image animée


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 29 juillet 2021 (version 556ac19)
La précédente version était la version consolidée au 9 juillet 2021.

... ...
@@ -5444,12 +5444,6 @@ Les règles relatives à l'octroi des agréments fiscaux en matière d'investiss
5444 5444
 
5445 5445
 #### Chapitre VI : Dispositions diverses
5446 5446
 
5447
-##### Section 1 : Prélèvement spécial sur les œuvres à caractère pornographique ou d'incitation à la violence
5448
-
5449
-###### Article D336-1
5450
-
5451
-Les règles relatives aux modalités de fonctionnement du prélèvement spécial sur les œuvres cinématographiques à caractère pornographique ou d'incitation à la violence prévu à l'article 1605 sexies du code général des impôts sont fixées aux articles 321 quinquies à 321 octies de l'annexe II au code général des impôts.
5452
-
5453 5447
 ##### Section 2 : Taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes
5454 5448
 
5455 5449
 ###### Article D336-2