Code du cinéma et de l’image animée

####### Article 211-15-1

En contrepartie de l'attribution des aides à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée, les entreprises de production s'assurent de la préservation de ces œuvres pour en permettre une exploitation durable, cohérente avec leur vocation patrimoniale.

######### Article 211-86-1

Afin de favoriser l'égal accès des femmes et des hommes à la direction des entreprises de production et aux postes clés de la création et de la production, des allocations directes sont attribuées en complément des sommes investies par les entreprises de production déléguées pour la production d'œuvres cinématographiques de longue durée d'initiative française appartenant aux genres fiction

 et

,

 animation

 et documentaire

.

Pour l'attribution des allocations directes

 concernant les œuvres cinématographiques appartenant aux genres fiction et animation

, un barème de dix points est établi

 pour chaque

.

Pour l'attribution des allocations directes concernant les œuvres cinématographiques appartenant au

 genre 

d'œuvre précité.

documentaire, un barème de huit points est établi.

######### Article 211-86-3

Pour les œuvres cinématographiques appartenant au genre animation, les points sont répartis comme suit :

- représentant légal de l'entreprise de production : 1 point ;

- réalisateur : 2 points ;

- auteur du scénario : 1 point ;

- auteur graphique : 1 point ;

- directeur de production : 1 point ;

- directeur ou chef scénarimage : 1 point ;

- directeur ou chef 

mise en place de l'animation

décorateur

 : 1 point ;

- directeur ou chef animation : 1 point ;

- directeur ou chef assemblage numérique : 1 point.

######### Article 211-86-4

Les

Pour les œuvres cinématographiques appartenant aux genres fiction et animation, les

 allocations directes sont attribuées dès lors que cinq points sont obtenus à raison d'une fonction ou d'un poste occupé par une femme.

#### Article Annexe 2-2

Agrément de production (article 211-65)

Liste des documents justificatifs :

1° Eventuellement, la version définitive de l'œuvre cinématographique ;

2° Un acte de certification du coût définitif de l'œuvre cinématographique établi par un commissaire aux comptes ;

Lorsque l'agrément des investissements a été délivré :

3° Le relevé intégral du générique de l'œuvre cinématographique tel qu'il apparaît à l'écran ;

4° Tous les contrats inscrits au registre public du cinéma et de l'audiovisuel non communiqués au moment de l'agrément des investissements (à l'exception des actes de nantissement auprès des établissements financiers) et, de façon plus générale, tous les contrats permettant de justifier du financement de l'œuvre ;

5° Une fiche de qualification " œuvre indépendante " établie en regard des dispositions du I de l'article 6 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production cinématographique et audiovisuelle des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ;

6° La déclaration annuelle des données sociales.

6

° bis La justification des démarches effectuées et des moyens utilisés pour assurer la préservation patrimoniale

 bis. Le contrat avec un prestataire technique en vue de garantir la sécurisation des éléments matériels

 de l'œuvre

.

7° Tous les contrats inscrits au registre public du cinéma et de l'audiovisuel (à l'exception des actes de nantissement auprès des établissements financiers) et, de façon plus générale, tous les contrats permettant de justifier du financement de l'œuvre et de la chaîne des droits d'auteurs.