Code du cinéma et de l’image animée

@@ -6604,6 +6604,8 @@ En cas de coproduction, l'entreprise de production déléguée agit au nom et po

 En contrepartie de l'attribution des aides à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée, les entreprises de production s'assurent de la préservation de ces œuvres pour en permettre une exploitation durable, cohérente avec leur vocation patrimoniale.

+Dans ce cadre, les entreprises de production fournissent au Centre national du cinéma et de l'image animée le contrat conclu avec un prestataire technique en vue de garantir la sécurisation des éléments matériels de l'œuvre pour une durée d'au moins cinq ans. En cas de conservation sur support numérique, cette conservation est effectuée selon les préconisations de la recommandation technique CST-RT-043 : 2017 portant sur les bonnes pratiques en matière de contrat de conservation afin d'assurer l'exploitation suivie des œuvres.

+

 ####### Article 211-15-2

 La condition prévue à l'article 211-15-1 ne s'applique pas lorsque, dans le cadre d'une coproduction internationale, l'entreprise de production ne détient qu'une part minoritaire des droits de propriété sur l'œuvre cinématographique et qu'il existe dans le pays du coproducteur majoritaire une obligation de dépôt légal des œuvres cinématographiques ou une obligation en tenant lieu à laquelle il est soumis.

@@ -7216,9 +7218,11 @@ Les allocations directes sont soumises aux mêmes conditions de versement et de

 ######### Article 211-86-1

-Afin de favoriser l'égal accès des femmes et des hommes à la direction des entreprises de production et aux postes clés de la création et de la production, des allocations directes sont attribuées en complément des sommes investies par les entreprises de production déléguées pour la production d'œuvres cinématographiques de longue durée d'initiative française appartenant aux genres fiction et animation.

+Afin de favoriser l'égal accès des femmes et des hommes à la direction des entreprises de production et aux postes clés de la création et de la production, des allocations directes sont attribuées en complément des sommes investies par les entreprises de production déléguées pour la production d'œuvres cinématographiques de longue durée d'initiative française appartenant aux genres fiction, animation et documentaire.

+

+Pour l'attribution des allocations directes concernant les œuvres cinématographiques appartenant aux genres fiction et animation, un barème de dix points est établi.

-Pour l'attribution des allocations directes, un barème de dix points est établi pour chaque genre d'œuvre précité.

+Pour l'attribution des allocations directes concernant les œuvres cinématographiques appartenant au genre documentaire, un barème de huit points est établi.

 ######### Article 211-86-2

@@ -7242,13 +7246,26 @@ Pour les œuvres cinématographiques appartenant au genre animation, les points

 - auteur graphique : 1 point ;

 - directeur de production : 1 point ;

 - directeur ou chef scénarimage : 1 point ;

-- directeur ou chef mise en place de l'animation : 1 point ;

+- directeur ou chef décorateur : 1 point ;

 - directeur ou chef animation : 1 point ;

 - directeur ou chef assemblage numérique : 1 point.

+######### Article 211-86-3-1

+

+Pour les œuvres cinématographiques appartenant au genre documentaire, les points sont répartis comme suit :

+- représentant légal de l'entreprise de production : 1 point ;

+- réalisateur : 2 points ;

+- auteur du scénario : 1 point ;

+- directeur de production : 1 point ;

+- directeur de la photographie : 1 point ;

+- chef opérateur du son : 1 point ;

+- chef monteur image : 1 point.

+

 ######### Article 211-86-4

-Les allocations directes sont attribuées dès lors que cinq points sont obtenus à raison d'une fonction ou d'un poste occupé par une femme.

+Pour les œuvres cinématographiques appartenant aux genres fiction et animation, les allocations directes sont attribuées dès lors que cinq points sont obtenus à raison d'une fonction ou d'un poste occupé par une femme.

+

+Pour les œuvres cinématographiques appartenant au genre documentaire, les allocations directes sont attribuées dès lors que quatre points sont obtenus à raison d'une fonction ou d'un poste occupé par une femme.

 ######### Article 211-86-5

@@ -10211,9 +10228,7 @@ Lorsque l'agrément des investissements a été délivré :

 6° La déclaration annuelle des données sociales.

-6° bis La justification des démarches effectuées et des moyens utilisés pour assurer la préservation patrimoniale de l'œuvre.

-

-Lorsque l'agrément des investissements n'a pas été demandé, outre les documents ci-dessus :

+6 bis. Le contrat avec un prestataire technique en vue de garantir la sécurisation des éléments matériels de l'œuvre et, le cas échéant, en cas de transfert sur support photochimique, la facture correspondante.

 7° Tous les contrats inscrits au registre public du cinéma et de l'audiovisuel (à l'exception des actes de nantissement auprès des établissements financiers) et, de façon plus générale, tous les contrats permettant de justifier du financement de l'œuvre et de la chaîne des droits d'auteurs.