Code du cinéma et de l’image animée

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Version consolidée au 1er août 2019 (version 29eac1c)
La précédente version était la version consolidée au 11 juillet 2019.

2498 2498 
##### Article R114-4
2499 2499 

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            2500
                        
                        
                            
                            2500
                        
                        
                                                        
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée dans les conditions prévues par le décret n° 
92-681 du 20
2019-798 du 26
 juillet 
1992
2019
 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.