Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -2497,7 +2497,7 @@ Toutefois, par dérogation à l'article 178 de ce décret, les dépenses d'inter |
2497 | 2497 |
|
2498 | 2498 |
##### Article R114-4 |
2499 | 2499 |
|
2500 |
-Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. |
|
2500 |
+Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. |
|
2501 | 2501 |
|
2502 | 2502 |
#### Chapitre V : Impositions affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée et perçues par lui |
2503 | 2503 |
|