Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 4458 | 4458 |
##### Article D231-2 |
| 4459 | 4459 | |
| 4460 | 4460 |
Une dérogation au délai minimum de quatre mois fixé au premier alinéa de l'article L. 231-1 ne peut être est accordée que si lorsque l'œuvre cinématographique a réalisé, au cours à l'issue de sa quatrième semaine d'exploitation en salles de spectacles cinématographiques, un nombre d'entrées inférieur à deux cents. ou égal à 100 000. |
| 4462 | 4462 |
##### Article D231-3 |
| 4463 | 4463 | |
| 4464 | 4464 |
La demande de dérogation est adressée au président du Centre national du cinéma et de l'image animée par l'éditeur de vidéogrammes au moins trois semaines avant la date à compter de laquelle l'exploitation de l'œuvre cinématographique sous forme de vidéogrammes est prévue le titulaire des droits d'édition vidéographique avant la fin de la cinquième semaine d'exploitation . |
| 4465 | 4465 | |
| 4466 | 4466 |
Elle est accompagnée des renseignements et documents suivants : |
| 4467 | 4467 | |
| 4468 | 4468 |
1° Le titre, le numéro du visa d'exploitation cinématographique et la date de sortie en salles de spectacles cinématographiques de l'œuvre ; |
| 4469 | 4469 | |
| 4470 | 4470 |
2° La date à compter de laquelle l'exploitation de l'œuvre sous forme de vidéogrammes est prévue ; |
| 4471 | 4471 | |
| 4472 | 4472 |
3° Une lettre d'accord du distributeur déclaration du titulaire des droits d'exploitation de l'œuvre cinématographique en salles précisant le nombre d'entrées réalisées au cours à l'issue de la quatrième semaine cinématographique. |
| 4473 | 4473 | |
| 4474 | 4474 |
Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut demander tous renseignements ou documents complémentaires qu'il estime utiles. |