Code du cinéma et de l’image animée

@@ -4457,11 +4457,11 @@ Pour l'application du présent chapitre :

 ##### Article D231-2

-Une dérogation au délai minimum de quatre mois fixé au premier alinéa de l'article L. 231-1 ne peut être accordée que si l'œuvre cinématographique a réalisé, au cours de sa quatrième semaine d'exploitation en salles de spectacles cinématographiques, un nombre d'entrées inférieur à deux cents.

+Une dérogation au délai minimum de quatre mois fixé au premier alinéa de l'article L. 231-1 est accordée lorsque l'œuvre cinématographique a réalisé, à l'issue de sa quatrième semaine d'exploitation en salles de spectacles cinématographiques, un nombre d'entrées inférieur ou égal à 100 000.

 ##### Article D231-3

-La demande de dérogation est adressée au président du Centre national du cinéma et de l'image animée par l'éditeur de vidéogrammes au moins trois semaines avant la date à compter de laquelle l'exploitation de l'œuvre cinématographique sous forme de vidéogrammes est prévue.

+La demande de dérogation est adressée au président du Centre national du cinéma et de l'image animée par le titulaire des droits d'édition vidéographique avant la fin de la cinquième semaine d'exploitation.

 Elle est accompagnée des renseignements et documents suivants :

@@ -4469,7 +4469,7 @@ Elle est accompagnée des renseignements et documents suivants :

 2° La date à compter de laquelle l'exploitation de l'œuvre sous forme de vidéogrammes est prévue ;

-3° Une lettre d'accord du distributeur de l'œuvre cinématographique précisant le nombre d'entrées réalisées au cours de la quatrième semaine cinématographique.

+3° Une déclaration du titulaire des droits d'exploitation de l'œuvre cinématographique en salles précisant le nombre d'entrées réalisées à l'issue de la quatrième semaine cinématographique.

 Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut demander tous renseignements ou documents complémentaires qu'il estime utiles.