Code du cinéma et de l’image animée

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Version consolidée au 6 août 2018 (version 7ac78d9)
La précédente version était la version consolidée au 1er août 2018.

... ... 
@@ -94,7 +94,7 @@ Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée est nommé par
94 94
95 95 
 Outre son président, le conseil d'administration de l'établissement public est composé :
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97 
-1° De deux parlementaires désignés respectivement par les commissions chargées de la culture de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
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+1° D'un député et d'un sénateur désignés par la commission permanente chargée des affaires culturelles de leur assemblée respective ;
98 98
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 2° Pour la majorité de ses membres, de représentants de l'Etat ;
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