Code du cinéma et de l’image animée

@@ -7202,7 +7202,7 @@ Les comités de lecture chargés de la sélection des projets concernant les aut

 ######## Article 211-158

-La commission des aides à la musique est composée de cinq membres nommés pour une durée de deux ans renouvelable.

+La commission des aides à la musique est composée de cinq membres, dont un président, nommés pour une durée de deux ans renouvelable.

 ####### Paragraphe 3 : Commission des aides outre-mer

@@ -16591,7 +16591,7 @@ L'investissement des sommes inscrites sur son compte automatique par un éditeur

 ######## Article 612-19

-La demande d'autorisation d'investissement n'est plus recevable au-delà d'un délai de six mois après le règlement des dépenses supportées par l'éditeur de services de médias audiovisuels à la demande.

+La demande d'autorisation d'investissement n'est plus recevable au-delà d'un délai de quinze mois après le règlement des dépenses supportées par l'éditeur de services de médias audiovisuels à la demande.

 ######## Article 612-20

@@ -16757,7 +16757,9 @@ Sont éligibles aux aides à la création par l'utilisation des nouvelles techno

 6° Les œuvres audiovisuelles pour lesquelles l'autorisation préalable a été délivrée. Cette condition n'est pas requise pour les œuvres audiovisuelles ayant recours aux techniques stéréoscopiques et qui font l'objet d'une acquisition de droits de diffusion par un éditeur de services de télévision ;

-7° Les œuvres pour lesquelles une aide à la production d'œuvres pour les nouveaux médias a été attribuée.

+7° Les œuvres pour lesquelles une aide à la production d'œuvres pour les nouveaux médias a été attribuée ;

+

+8° Les œuvres cinématographiques spécifiquement destinées à une représentation publique sur écran géant ou immersif. Un écran géant est un écran d'au moins vingt mètres de largeur. Un écran immersif est un écran, ou un assemblage d'écrans, sur lequel est possible une projection selon un dispositif autre que frontal.

 ####### Article 621-4-1

@@ -16785,6 +16787,8 @@ Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise de production remet un dossier compr

 La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides aux nouvelles technologies de la création.

+Toutefois, lorsque l'aide est demandée pour une œuvre cinématographique spécifiquement destinée à une représentation publique sur écran géant ou immersif, la décision d'attribution est prise après avis de la commission des aides aux nouvelles technologies de la création destinée aux écrans géants ou immersifs.

+

 ####### Article 621-10

 L'aide est attribuée sous forme de subvention.

@@ -16793,12 +16797,26 @@ L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de production. Ce

 La convention ne peut recevoir exécution qu'après que les décisions requises en application de l'article 621-4 aient été prises.

-###### Sous-section 3 : Commission consultative

+###### Sous-section 3 : Commissions consultatives

 ####### Article 621-11

 La commission des aides aux nouvelles technologies de la création est composée de douze membres, dont un président, nommés pour une durée de deux ans renouvelable une fois.

+####### Article 621-12

+

+La commission des aides aux nouvelles technologies de la création destinée aux écrans géants ou immersifs est composée de huit membres, dont un président, nommés pour une durée de deux ans renouvelable une fois.

+

+Elle comprend :

+

+1° Cinq membres de la commission des aides aux nouvelles technologies de la création ;

+

+2° Une personnalité qualifiée, enseignant ou chercheur en sciences de la nature ;

+

+3° Le responsable d'un planétarium membre de l'association dénommée "Association des planétariums de langue française" ;

+

+4° Le responsable d'une salle équipée d'un écran géant.

+

 ### Titre III : Aides financières à la modernisation des industries techniques et à l'innovation technologique

 #### Chapitre Ier : Aides financières à la modernisation des industries techniques

@@ -17757,7 +17775,7 @@ Des aides financières sont attribuées conjointement avec l'Institut français

 Les conditions d'attribution de ces aides sont fixées par le décret n° 2012-543 du 23 avril 2012 relatif aux aides aux cinémas du monde.

-### Titre II : Aides financières à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques et audiovisuelles

+### Titre II : Aides financières à la promotion et à la distribution à l'étranger des œuvres cinématographiques et audiovisuelles

 #### Chapitre Ier : Aides financières à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques

@@ -18111,6 +18129,118 @@ Le montant de l'aide attribuée par entreprise et par année ne peut excéder 15

 La commission des aides à la promotion audiovisuelle est composée de quatre membres nommés pour une durée de deux ans renouvelable.

+#### Chapitre III : Aides financières aux cinémas du monde

+

+##### Section unique : Aides financières sélectives

+

+###### Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution

+

+####### Article 723-1

+

+Des aides financières sont attribuées sous forme sélective au sens de l'article D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir la distribution à l'étranger des œuvres représentatives des cinématographies du monde ayant donné lieu à l'attribution d'une aide aux cinémas du monde mentionnée à l'article 712-1.

+

+####### Article 723-2

+

+L'attribution des aides à la distribution à l'étranger des œuvres représentatives des cinématographies du monde est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles.

+

+####### Article 723-3

+

+Les aides financières à la distribution à l'étranger des œuvres représentatives des cinématographies du monde sont attribuées à des entreprises établies sur le territoire d'un Etat participant au sous-programme "MEDIA" du programme "Europe créative", prévu par le règlement (UE) n° 1295/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le programme "Europe créative" (2014 à 2020) et abrogeant les décisions n° 1718/2006/CE, n° 1855/2006/CE et n° 1041/2009/CE et mis en œuvre par l'Agence exécutive "Education, audiovisuel et culture" instituée par la décision d'exécution de la Commission européenne n° 2013/776/UE du 18 décembre 2013.

+

+####### Article 723-4

+

+Les aides financières à la distribution à l'étranger des œuvres représentatives des cinématographies du monde sont réservées aux entreprises qui :

+

+1° Justifient de cessions de droits ou de mandats de commercialisation, ou de tout document contractuel attestant de l'intention de conclure de tels cessions ou mandats, pour l'exploitation à l'étranger à venir d'une œuvre ou d'un programme composé d'au maximum quatre œuvres répondant, pour chaque œuvre, aux conditions suivantes :

+

+a) Avoir donné lieu à l'attribution d'une aide aux cinémas du monde avant réalisation à compter du 1er juillet 2012 ou d'une aide aux cinémas du monde après réalisation à compter du 1er janvier 2014 ;

+

+b) Avoir été coproduites avec au moins un coproducteur établi dans un Etat qui ne participe ni au sous-programme "MEDIA" ni au fonds "Eurimages" institué par la résolution (88) 15 du Conseil de l'Europe du 26 octobre 1988 instituant un fonds européen de soutien à la coproduction et à la diffusion des œuvres de création cinématographiques et audiovisuelles ;

+

+c) Avoir une proportion des parts de coproduction détenues par le ou les coproducteurs établis dans un Etat qui participe au sous-programme "Média" comprise entre :

+

+25 % et 70 % pour les œuvres de fiction et d'animation ;

+

+20 % et 70 % pour les œuvres documentaires ;

+

+2° Elaborent une stratégie visant à assurer une diffusion effective de l'œuvre ou de chacune des œuvres composant le programme :

+

+a) Sur au moins trois territoires, dont un au moins est le territoire d'un Etat qui participe au sous-programme "MEDIA", à l'exception de la France, et un au moins est le territoire d'un Etat qui ne participe pas au sous-programme "MEDIA". La distribution des œuvres sur ces territoires ne doit pas avoir donné lieu à l'attribution d'une aide équivalente d'un autre fonds bénéficiant d'un soutien du sous-programme "MEDIA" ;

+

+b) Pour un ou plusieurs modes d'exploitation, dont au moins une diffusion en ligne par un éditeur de services à la demande sur au moins un des territoires mentionnés au a ;

+

+c) Avec le concours d'entreprises partenaires intervenant dans les territoires mentionnés au a ou ayant une expérience dans le domaine de la distribution.

+

+####### Article 723-5

+

+Les aides financières à la distribution à l'étranger des œuvres représentatives des cinématographies du monde concourent à la prise en charge des dépenses de commercialisation suivantes :

+

+1° Les dépenses techniques relatives à chacun des modes d'exploitation des œuvres ;

+

+2° Les dépenses liées à des actions de promotion et de commercialisation des œuvres relatives à chacun des modes d'exploitation ;

+

+3° Les dépenses liées à l'organisation d'événements ou à la participation à des manifestations ;

+

+4° Les dépenses liées à des procédures administratives sur les territoires concernés ;

+

+5° Les dépenses de personnels spécialement embauchés pour la réalisation du projet de distribution. Lorsque les personnels sont employés par l'entreprise à titre permanent, sont seules prises en compte les dépenses correspondant à la période durant laquelle ces personnels ont été effectivement employés à la réalisation du projet concerné.

+

+En outre, les frais généraux sont pris en compte dans la limite de 7,5 % des dépenses éligibles.

+

+Les dépenses éligibles peuvent être engagées soit directement par le demandeur, soit pour son compte par les entreprises partenaires auxquelles il a recours.

+

+####### Article 723-6

+

+I. - Les aides financières à la distribution à l'étranger des œuvres représentatives des cinématographies du monde sont attribuées en considération :

+

+1° De l'expertise, de la notoriété, de l'expérience préalable et de la capacité financière du demandeur et des entreprises partenaires ;

+

+2° De la cohérence du budget du projet de distribution ;

+

+3° De la diversité des modes d'exploitation envisagés ;

+

+4° De la connaissance du public ciblé et de l'adaptation du projet à ses besoins, ainsi que de la stratégie éditoriale et commerciale définie par le demandeur et les entreprises partenaires ;

+

+5° Du caractère innovant de la stratégie de distribution et, notamment, des actions de communication et de promotion.

+

+II. - Une attention particulière est portée :

+

+1° Aux projets de distribution de premières ou de secondes œuvres d'un réalisateur ;

+

+2° Aux projets de distribution d'œuvres coproduites avec un coproducteur établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que la France.

+

+###### Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution

+

+####### Article 723-7

+

+Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise remet un dossier comprenant :

+

+1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;

+

+2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 7 du présent livre.

+

+####### Article 723-8

+

+La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la distribution internationale des cinémas du monde.

+

+####### Article 723-9

+

+Le montant de l'aide ne peut excéder 50 % du montant des dépenses de distribution. Toutefois, ce taux est porté à 80 % pour les œuvres difficiles ou à petit budget mentionnées à l'article 9 du décret n° 2012-543 du 23 avril 2012 relatif aux aides aux cinémas du monde.

+

+####### Article 723-10

+

+L'aide est attribuée sous forme de subvention.

+

+L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.

+

+L'aide fait l'objet de deux versements. Le premier versement, qui ne peut excéder 70 % du montant total de l'aide, est effectué après la signature de la convention. Le solde est versé après examen des documents justificatifs prévus dans la liste figurant en annexe 8 du présent livre.

+

+###### Sous-section 3 : Commission consultative

+

+####### Article 723-11

+

+La commission des aides à la distribution internationale des cinémas du monde comprend sept membres nommés pour une durée d'un an renouvelable.

+

 ### ANNEXES AU LIVRE VII

 #### Article Annexe 7-1

@@ -18198,3 +18328,35 @@ Liste des documents justificatifs :

 1° Les factures détaillées établies pour chaque œuvre émanant du prestataire technique ;

 2° Un exemplaire de chaque support de promotion réalisé.

+

+#### Article Annexe 7-7

+

+AIDES FINANCIÈRES À LA DISTRIBUTION À L'ÉTRANGER DES ŒUVRES REPRÉSENTATIVES DES CINÉMATOGRAPHIES DU MONDE.-ATTRIBUTION (ARTICLE 723-7)

+

+Liste des documents justificatifs :

+

+1° Plan de sortie et stratégie de distribution envisagés ;

+

+2° Devis et plan de financement pour chacun des modes d'exploitation envisagés ;

+

+3° Contrats de cessions de droits justifiant que le demandeur dispose des droits nécessaires pour commercialiser l'œuvre à l'étranger ;

+

+4° Contrats de cessions de droits ou mandats de commercialisation ou tout document contractuel attestant de l'intention de conclure avec les partenaires de tels cessions ou mandats ;

+

+5° Décisions d'attribution d'aides ou demandes déposées auprès d'autres fonds de coproduction internationaux (exemples : Hubert Bals, World Cinema Fund, Idfa, Torina Film Lab).

+

+#### Article Annexe 7-8

+

+AIDES FINANCIÈRES À LA DISTRIBUTION À L'ÉTRANGER DES ŒUVRES REPRÉSENTATIVES DES CINÉMATOGRAPHIES DU MONDE.-SECOND VERSEMENT (ARTICLE 723-10)

+

+Liste des documents justificatifs :

+

+1° Liste des exploitations effectives des œuvres dans chacun des territoires ;

+

+2° Bilan quantitatif et qualitatif du projet de distribution ;

+

+3° Rapport d'activité ;

+

+4° Factures détaillées ;

+

+5° Etat récapitulatif des frais.