Code du cinéma et de l’image animée


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 1er septembre 2015 (version ca9645c)
La précédente version était la version consolidée au 9 août 2015.

6175
####### Article 211-15-1
6176

                        
6177
En contrepartie de l'attribution des aides à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée, les entreprises de production s'assurent de la préservation de ces œuvres pour en permettre une exploitation durable, cohérente avec leur vocation patrimoniale.
   

                    
6179
####### Article 211-15-2
6180

                        
6181
La condition prévue à l'article 211-15-1 ne s'applique pas lorsque, dans le cadre d'une coproduction internationale, l'entreprise de production ne détient qu'une part minoritaire des droits de propriété sur l'œuvre cinématographique et qu'il existe dans le pays du coproducteur majoritaire une obligation de dépôt légal des œuvres cinématographiques ou une obligation en tenant lieu à laquelle il est soumis.
   

                    
8987 8997
#### Article Annexe 2-2
8988 8998

                                                                                    
8989 8999
Agrément de production (article 211-65)
8990 9000

                                                                                    
8991 9001
Liste des documents justificatifs :
8992 9002

                                                                                    
8993 9003
1° Eventuellement, la version définitive de l'œuvre cinématographique ;
8994 9004

                                                                                    
8995 9005
2° Un acte de certification du coût définitif de l'œuvre cinématographique établi par un commissaire aux comptes ;
8996 9006

                                                                                    
8997 9007
Lorsque l'agrément des investissements a été délivré :
8998 9008

                                                                                    
8999 9009
3° Le relevé intégral du générique de l'œuvre cinématographique tel qu'il apparaît à l'écran ;
9000 9010

                                                                                    
9001 9011
4° Tous les contrats inscrits au registre public du cinéma et de l'audiovisuel non communiqués au moment de l'agrément des investissements (à l'exception des actes de nantissement auprès des établissements financiers) et, de façon plus générale, tous les contrats permettant de justifier du financement de l'œuvre ;
9002 9012

                                                                                    
9003 9013
5° Une fiche de qualification " œuvre indépendante " établie en regard des dispositions du I de l'article 6 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production cinématographique et audiovisuelle des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ;
9004 9014

                                                                                    
9005 9015
6° La déclaration annuelle des données sociales.
9006 9016

                                                                                    
9017
6° bis La justification des démarches effectuées et des moyens utilisés pour assurer la préservation patrimoniale de l'œuvre.
9018

                                                                                    
9007 9019
Lorsque l'agrément des investissements n'a pas été demandé, outre les documents ci-dessus :
9008 9020

                                                                                    
9009 9021
7° Tous les contrats inscrits au registre public du cinéma et de l'audiovisuel (à l'exception des actes de nantissement auprès des établissements financiers) et, de façon plus générale, tous les contrats permettant de justifier du financement de l'œuvre et de la chaîne des droits d'auteurs.