Code du cinéma et de l’image animée

@@ -6170,6 +6170,16 @@ L'entreprise de production qui, en dehors d'une coproduction, remplit seule les

 En cas de coproduction, l'entreprise de production déléguée agit au nom et pour le compte de la ou des autres entreprises de production. Elle est expressément désignée à cet effet au contrat de coproduction.

+###### Sous-section 3 bis : Conditions relatives à la préservation du patrimoine cinématographique

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+####### Article 211-15-1

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+En contrepartie de l'attribution des aides à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée, les entreprises de production s'assurent de la préservation de ces œuvres pour en permettre une exploitation durable, cohérente avec leur vocation patrimoniale.

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+####### Article 211-15-2

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+La condition prévue à l'article 211-15-1 ne s'applique pas lorsque, dans le cadre d'une coproduction internationale, l'entreprise de production ne détient qu'une part minoritaire des droits de propriété sur l'œuvre cinématographique et qu'il existe dans le pays du coproducteur majoritaire une obligation de dépôt légal des œuvres cinématographiques ou une obligation en tenant lieu à laquelle il est soumis.

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 ###### Sous-section 4 : Conditions relatives à l'intensité des aides

 ####### Article 211-16

@@ -9004,6 +9014,8 @@ Lorsque l'agrément des investissements a été délivré :

 6° La déclaration annuelle des données sociales.

+6° bis La justification des démarches effectuées et des moyens utilisés pour assurer la préservation patrimoniale de l'œuvre.

+

 Lorsque l'agrément des investissements n'a pas été demandé, outre les documents ci-dessus :

 7° Tous les contrats inscrits au registre public du cinéma et de l'audiovisuel (à l'exception des actes de nantissement auprès des établissements financiers) et, de façon plus générale, tous les contrats permettant de justifier du financement de l'œuvre et de la chaîne des droits d'auteurs.