Code du cinéma et de l’image animée


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 9 août 2015 (version aabaf8f)
La précédente version était la version consolidée au 19 juillet 2015.

6519
######### Article 211-60-1
6520

                        
6521
Pour les demandes enregistrées par le Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2018, l'agrément de production ne peut être délivré que si, pour l'œuvre cinématographique considérée, l'entreprise de production déléguée est à jour des obligations qui lui incombent au titre du dépôt légal au Centre national du cinéma et de l'image animée, en vertu du titre III du livre Ier du code du patrimoine.
   

                    
6797 6801
####### Article 211-100
6798 6802

                                                                                    
6799 6803
La commission d'agrément est composée de vingt et un membres nommés pour une durée de deux ans renouvelable :
6800 6804

                                                                                    
6801 6805
1° Un président ;
6802 6806

                                                                                    
6803 6807
2° Sept représentants des entreprises de production ;
6804 6808

                                                                                    
6805 6809
3° Un représentant des entreprises de distribution ;
6806 6810

                                                                                    
6807 6811
4° Deux représentants des industries techniques ;
6808 6812

                                                                                    
6809 6813
5° Un représentant des directeurs de production ;
6810 6814

                                                                                    
6811 6815
6° Un représentant des directeurs de la photographie ;
6812 6816

                                                                                    
6813 6817
7° Deux représentants des salariés de la production ;
6814 6818

                                                                                    
6815 6819
8° Deux représentants des réalisateurs ;
6816 6820

                                                                                    
6817 6821
9° Un représentant des auteurs ;
6818 6822

                                                                                    
6819 6823
10° Deux représentants des artistes-interprètes ;
6820 6824

                                                                                    
6821 6825
11° Une personnalité qualifiée au titre de son activité de réalisation et de production.
6826

                                                                                    
6827
Un vice-président est désigné parmi les membres mentionnés aux 2° à 11°.
   

                    
6823 6829
####### Article 211-101
6824 6830

                                                                                    
6825 6831
La nomination des membres de la commission, à l'exception du 
président et du vice-
président, est effectuée après consultation des organisations professionnelles ou syndicales les plus représentatives.
   

                    
15898 15904
###### Article 511-1
15899 15905

                                                                                    
15900 15906
Des aides financières sont attribuées sous forme sélective au sens de l'article D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée
,
 afin de soutenir
 :
15907

                                                                                    
15900 15908
1° Soit
 la restauration et la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine
 ;
15909

                                                                                    
15900 15910
2° Soit la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine qui, dans le cadre d'un même projet, font l'objet, pour une œuvre déterminée, d'une demande d'aide sélective à la diffusion en vidéo physique ou en ligne, en haute définition
.
   

                    
16022 16032
####### Article 511-11
16023 16033

                                                                                    
16024 16034
Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise ou l'organisme remet un dossier comprenant :
16025 16035

                                                                                    
16026 16036
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
16027 16037

                                                                                    
16028 16038
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 1 du présent livre.
16039

                                                                                    
16040
Dans le cas prévu au 2° de l'article 511-1, ce dossier est complété par le dossier remis en application des articles 611-27 et 612-30.
   

                    
16030 16042
####### Article 511-12
16031 16043

                                                                                    
16032 16044
Avant de prendre une décision d'attribution d'une aide, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut faire appel à des personnalités reconnues pour leur compétence en matière de conservation, de restauration et de valorisation du patrimoine cinématographique et en matière de technologies numériques.
16045

                                                                                    
16046
Toutefois, dans le cas prévu au 2° de l'article 511-1, la décision d'attribution de l'aide est prise après avis de la commission des aides à la numérisation et à la diffusion des œuvres cinématographiques du patrimoine.
   

                    
16064
####### Article 511-15
16065

                        
16066
La commission des aides à la numérisation et à la diffusion des œuvres cinématographiques du patrimoine est composée de dix membres dont un président, nommés pour une durée de deux ans renouvelable.
16067

                        
16068
Elle comprend :
16069

                        
16070
1° Cinq membres nommés pour leur compétence en matière de conservation, de restauration et de valorisation du patrimoine cinématographique et en matière de technologies numériques ;
16071

                        
16072
2° Cinq membres titulaires et deux suppléants nommés parmi les membres de la commission des aides à l'édition vidéographique.
   

                    
16078
###### Article 512-1
16079

                        
16080
Des aides financières sont attribuées sous forme automatique au sens de l'article D. 311-2 du code du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir les actions de préservation patrimoniale des œuvres cinématographiques.
   

                    
16084
####### Article 512-2
16085

                        
16086
Les aides financières automatiques aux actions de préservation patrimoniale des œuvres cinématographiques donnent lieu à l'attribution d'allocations directes au sens du 2° de l'article D. 311-2 du code du cinéma et de l'image animée.
   

                    
16088
####### Article 512-3
16089

                        
16090
L'attribution des allocations directes aux actions de préservation patrimoniale des œuvres cinématographiques est soumise aux dispositions du règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 53 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine.
   

                    
16094
######## Article 512-4
16095

                        
16096
Des allocations directes sont attribuées aux entreprises de production pour réaliser le transfert sur support photochimique d'œuvres cinématographiques de longue durée et d'œuvres cinématographiques de courte durée originellement fixées sur fichier numérique ou n'ayant pas donné lieu à l'établissement d'éléments de tirage et d'exploitation sur support photochimique.
   

                    
16098
######## Article 512-5
16099

                        
16100
Les entreprises de production répondent aux conditions générales d'admission au bénéfice des aides financières à la production des œuvres cinématographiques de longue durée ou des aides financières à la production des œuvres cinématographiques de courte durée.
   

                    
16102
######## Article 512-6
16103

                        
16104
Sont éligibles aux allocations directes les œuvres cinématographiques de longue durée qui répondent aux conditions suivantes :
16105

                        
16106
1° Etre "d'initiative française" ;
16107

                        
16108
2° Avoir donné lieu, entre le 1er septembre 2015 et le 31 décembre 2017, à la délivrance de l'agrément de production ;
16109

                        
16110
3° Avoir un coût définitif de production inférieur à 5 000 000 € hors taxes.
   

                    
16112
######## Article 512-7
16113

                        
16114
Sont éligibles aux allocations directes les œuvres cinématographiques de courte durée qui ont bénéficié, entre le 1er septembre 2015 et le 31 décembre 2017, d'une aide à la production avant réalisation, d'une aide au programme de production ou d'une aide financière à la création par l'utilisation des nouvelles technologies de l'image et du son.
   

                    
16116
######## Article 512-8
16117

                        
16118
Le support photochimique est réalisé sous forme d'une copie positive de format 35 mm résultant d'un report optique stéréo et d'un négatif image créé à partir d'un imageur dédié au report d'images numériques sur copie de format 35 mm, à l'exclusion de toute reprise directe d'un écran ou d'un moniteur à l'aide d'une caméra de prise de vues.
16119

                        
16120
La copie positive réalisée présente des qualités techniques de nature à garantir l'intégralité et l'intégrité de l'œuvre. Elle est approuvée à ce titre par le réalisateur et, le cas échéant, par le chef opérateur.
   

                    
16124
######## Article 512-9
16125

                        
16126
Pour l'attribution d'une allocation directe, l'entreprise de production remet un dossier comprenant :
16127

                        
16128
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
16129

                        
16130
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 2 du présent livre.
   

                    
16132
######## Article 512-10
16133

                        
16134
Pour les œuvres cinématographiques de longue durée, le montant de l'allocation directe est fixé à :
16135

                        
16136
80 % des dépenses liées au transfert sur support photochimique pour les œuvres dont le coût définitif de production est inférieur à 1 000 000 € ;
16137

                        
16138
65 % des dépenses liées au transfert sur support photochimique pour les œuvres dont le coût définitif de production est égal ou supérieur à 1 000 000 € et inférieur à 4 000 000 € ;
16139

                        
16140
50 % des dépenses liées au transfert sur support photochimique pour les œuvres dont le coût définitif de production est égal ou supérieur à 4 000 000 € et inférieur à 5 000 000 €.
   

                    
16142
######## Article 512-11
16143

                        
16144
Pour les œuvres cinématographiques de courte durée, le montant de l'allocation directe est fixé à 80 % des dépenses liées au transfert sur support photochimique.
   

                    
16146
######## Article 512-12
16147

                        
16148
Les dépenses liées au transfert sur support photochimique servant d'assiette au calcul du montant de l'allocation directe ne sont prises en compte qu'à concurrence de 250 € par minute produite.
   

                    
16050 16152
#### Article Annexe 5-1
16051 16153

                                                                                    
16052 16154
Aides à la restauration et à la numérisation (article 511-11)
16053 16155

                                                                                    
16054 16156
Liste des documents justificatifs :
16055 16157

                                                                                    
16056 16158
1° Le matériel de promotion de l'œuvre concernée accompagné d'une sélection des critiques à la sortie en salle ou lors des diffusions télévisuelles, d'une sélection d'articles de presse et de tout autre document utile pour l'évaluation du projet ;
16057 16159

                                                                                    
16058 16160
2° Le cas échéant, une copie de l'œuvre ;
16059 16161

                                                                                    
16060 16162
3° Le certificat d'immatriculation de l'œuvre au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;
16061 16163

                                                                                    
16062 16164
4° Toutes pièces permettant de juger de la titularité des droits par le demandeur (contrats passés avec les auteurs, contrat d'acquisition des droits d'exploitation de l'œuvre, etc.) ;
16063 16165

                                                                                    
16064 16166
5° Un extrait K bis de moins de 3 mois et un dernier état des statuts (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ;
16065 16167

                                                                                    
16066 16168
6° Les attestations de comptes à jour auprès des organismes de protection sociale (URSSAF, Pôle Emploi, Congés Spectacles, Audiences, AFDAS).
16169

                                                                                    
16170
En outre, dans le cas prévu au 2° de l'article 511-1, le demandeur fournit l'accord conclu avec les personnes mentionnées aux articles 611-2 et 612-3 attestant du projet mené en commun.
   

                    
16172
#### Article Annexe 5-2
16173

                        
16174
Aides aux actions de préservation patrimoniale des œuvres cinématographiques (article 512-9)
16175

                        
16176
Liste des documents justificatifs :
16177

                        
16178
1° Les factures relatives aux travaux de transfert sur support photochimique ;
16179

                        
16180
2° Le support photochimique réalisé, accompagné de la justification de l'approbation du réalisateur et, le cas échéant, du chef opérateur.
   

                    
16218 16332
####### Article 611-21
16219 16333

                                                                                    
16220 16334
Des aides financières 
sélectives 
sont attribuées
, soit pour
 sous forme sélective au sens de l'article D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée afin de soutenir :
16335

                                                                                    
16220 16336
1° Soit
 l'édition ou la réédition d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle déterminée
, soit pour
 ;
16337

                                                                                    
16220 16338
2° Soit
 l'édition d'un programme comprenant entre 6 et 30 projets d'édition, indépendamment du nombre d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles par projet. Un programme peut inclure, à titre accessoire, des projets portant sur des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles destinées, exclusivement ou non, à une exploitation sur des services de médias audiovisuels à la demande
 ;
16339

                                                                                    
16220 16340
3° Soit l'édition en haute définition d'une œuvre cinématographique déterminée qui, dans le cadre d'un même projet, fait l'objet d'une demande d'aide sélective à la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine
.
   

                    
16266 16386
####### Article 611-27
16267 16387

                                                                                    
16268 16388
Pour l'attribution d'une aide à l'édition d'une œuvre déterminée, l'éditeur de vidéogrammes remet un dossier comprenant :
16269 16389

                                                                                    
16270 16390
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
16271 16391

                                                                                    
16272 16392
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 2 du présent livre.
16393

                                                                                    
16394
Dans le cas prévu au 3° de l'article 611-21, ce dossier est joint à celui remis en application de l'article 511-11.
   

                    
16282 16404
####### Article 611-29
16283 16405

                                                                                    
16284 16406
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à l'édition vidéographique.
16407

                                                                                    
16408
Toutefois, dans le cas prévu au 3° de l'article 611-21, la décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la numérisation et à la diffusion des œuvres cinématographiques du patrimoine prévue à l'article 511-15.
   

                    
16482 16606
####### Article 612-23
16483 16607

                                                                                    
16484 16608
Des aides financières 
sélectives 
sont attribuées
, soit pour
 sous forme sélective au sens de l'article D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée afin de soutenir :
16609

                                                                                    
16484 16610
1° Soit
 la diffusion en ligne d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle déterminée
, soit pour
 ;
16611

                                                                                    
16484 16612
2° Soit
 la diffusion en ligne d'un programme d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
 ;
16613

                                                                                    
16484 16614
3° Soit la diffusion en ligne en haute définition d'une œuvre cinématographique déterminée qui, dans le cadre d'un même projet, fait l'objet d'une demande d'aide sélective à la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine
.
   

                    
16538 16668
####### Article 612-30
16539 16669

                                                                                    
16540 16670
Pour l'attribution d'une aide à la diffusion en ligne d'une œuvre déterminée, l'entreprise titulaire de droits remet un dossier comprenant :
16541 16671

                                                                                    
16542 16672
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
16543 16673

                                                                                    
16544 16674
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 5 du présent livre.
16675

                                                                                    
16676
Dans le cas prévu au 3° de l'article 612-23, ce dossier est joint à celui remis en application de l'article 511-11.
   

                    
16554 16686
####### Article 612-32
16555 16687

                                                                                    
16556 16688
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à l'édition vidéographique.
16689

                                                                                    
16690
Toutefois, dans le cas prévu au 3° de l'article 612-23, la décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la numérisation et à la diffusion des œuvres cinématographiques du patrimoine prévue à l'article 511-15.
   

                    
17138 17272
#### Article Annexe 6-2
17139 17273

                                                                                    
17140 17274
Aides à l'édition d'une œuvre déterminée (article 611-27)
17141 17275

                                                                                    
17142 17276
Liste des documents justificatifs :
17143 17277

                                                                                    
17144 17278
1° Un budget détaillé ;
17145 17279

                                                                                    
17146 17280
2° Un extrait K bis (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ;
17147 17281

                                                                                    
17148 17282
3° Pour les œuvres cinématographiques, la justification de l'inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel du contrat d'acquisition des droits d'édition vidéographique, ou, si l'éditeur est producteur du programme, du contrat entre le producteur et l'auteur faisant mention de la cession de ces droits ;
17149 17283

                                                                                    
17150 17284
4° La liste des œuvres précédemment éditées et aidées ;
17151 17285

                                                                                    
17152 17286
5° Le contrat de distribution vidéo, un accord ou une lettre d'intention du distributeur ;
17153 17287

                                                                                    
17154 17288
Une copie vidéo
Un moyen de visionnage
 de l'œuvre
 (sauf dans le cas prévu au 3° de l'article 611-21)
 ;
17155 17289

                                                                                    
17156 17290
7° Une attestation de comptes à jour auprès des organismes de protection sociale (URSSAF, Pôle Emploi, Congés Spectacles, Audiens, AFDAS).
   

                    
17186 17320
#### Article Annexe 6-5
17187 17321

                                                                                    
17188 17322
Aides à la diffusion en ligne d'une œuvre déterminée (article 612-30)
17189 17323

                                                                                    
17190 17324
Liste des documents justificatifs :
17191 17325

                                                                                    
17192 17326
1° Un budget détaillé ;
17193 17327

                                                                                    
17194 17328
2° Un extrait K bis (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications)
 ;
17329

                                                                                    
17194 17330
3° Le cas échéant, un moyen de visionnage de l'œuvre
.
   

                    
17590 17726
###### Article 711-2
17591 17727

                                                                                    
17592 17728
Des aides financières sont attribuées afin de soutenir certains projets de production et de coproductions cinématographiques internationales.
17593 17729

                                                                                    
17594 17730
Ces aides sont attribuées dans le cadre défini par les accords administratifs suivants :
17595 17731

                                                                                    
17596 17732
1° Convention relative au Fonds bilatéral d'aide au développement de la coproduction d'œuvres cinématographiques franco-italiennes, signée à Cannes le 21 mai 2013 ;
17597 17733

                                                                                    
17598 17734
2° Convention relative au Fonds bilatéral d'aide à la production d'œuvres cinématographiques franco-grecques, signée à Cannes le 19 mai 2014 ;
17599 17735

                                                                                    
17600 17736
3° Convention relative au Fonds bilatéral d'aide à la production d'œuvres cinématographiques franco-portugaises, signée à Cannes le 20 mai 2014
 ;
17737

                                                                                    
17600 17738
4° Convention relative au fonds d'aide franco-allemand au codéveloppement de séries audiovisuelles de fiction, signée à Cannes le 18 mai 2015
.