Code du cinéma et de l’image animée

@@ -6516,6 +6516,10 @@ Lorsque, pour la production d'une œuvre audiovisuelle, une entreprise de produc

 Pour les œuvres cinématographiques d'initiative française, la délivrance de l'agrément de production est subordonnée à la certification par un commissaire aux comptes du coût définitif de l'œuvre cinématographique.

+######### Article 211-60-1

+

+Pour les demandes enregistrées par le Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2018, l'agrément de production ne peut être délivré que si, pour l'œuvre cinématographique considérée, l'entreprise de production déléguée est à jour des obligations qui lui incombent au titre du dépôt légal au Centre national du cinéma et de l'image animée, en vertu du titre III du livre Ier du code du patrimoine.

+

 ######### Article 211-61

 L'agrément de production ouvre droit aux calculs des sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peuvent prétendre les entreprises de production ainsi qu'à l'inscription de ces sommes sur leur compte automatique.

@@ -6820,9 +6824,11 @@ La commission d'agrément est composée de vingt et un membres nommés pour une

 11° Une personnalité qualifiée au titre de son activité de réalisation et de production.

+Un vice-président est désigné parmi les membres mentionnés aux 2° à 11°.

+

 ####### Article 211-101

-La nomination des membres de la commission, à l'exception du président, est effectuée après consultation des organisations professionnelles ou syndicales les plus représentatives.

+La nomination des membres de la commission, à l'exception du président et du vice-président, est effectuée après consultation des organisations professionnelles ou syndicales les plus représentatives.

 ####### Article 211-102

@@ -15891,13 +15897,17 @@ Liste des documents justificatifs :

 ### Titre unique : Aides financières à la préservation et à la valorisation du patrimoine cinématographique

-#### Chapitre unique : Aides financières à la restauration et à la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine

+#### Chapitre Ier : Aides financières à la restauration et à la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine

 ##### Section unique : Aides financières sélectives

 ###### Article 511-1

-Des aides financières sont attribuées sous forme sélective au sens de l'article D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir la restauration et la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine.

+Des aides financières sont attribuées sous forme sélective au sens de l'article D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée afin de soutenir :

+

+1° Soit la restauration et la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine ;

+

+2° Soit la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine qui, dans le cadre d'un même projet, font l'objet, pour une œuvre déterminée, d'une demande d'aide sélective à la diffusion en vidéo physique ou en ligne, en haute définition.

 ###### Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution

@@ -16027,10 +16037,14 @@ Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise ou l'organisme remet un dossier comp

 2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 1 du présent livre.

+Dans le cas prévu au 2° de l'article 511-1, ce dossier est complété par le dossier remis en application des articles 611-27 et 612-30.

+

 ####### Article 511-12

 Avant de prendre une décision d'attribution d'une aide, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut faire appel à des personnalités reconnues pour leur compétence en matière de conservation, de restauration et de valorisation du patrimoine cinématographique et en matière de technologies numériques.

+Toutefois, dans le cas prévu au 2° de l'article 511-1, la décision d'attribution de l'aide est prise après avis de la commission des aides à la numérisation et à la diffusion des œuvres cinématographiques du patrimoine.

+

 ####### Article 511-13

 En fonction de l'intérêt artistique et patrimonial du projet, de ses conditions économiques de réalisation, des perspectives de diffusion de l'œuvre cinématographique et de la forme de l'aide, le montant de l'aide peut représenter jusqu'à 90 % du coût de restauration et de numérisation.

@@ -16045,6 +16059,94 @@ L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec le bénéficiaire. Cette conve

 La convention peut également prévoir les conditions dans lesquelles le Centre national du cinéma et de l'image animée peut bénéficier de droits de reproduction et de représentation de l'œuvre en vue d'une utilisation dans le cadre de sa mission de valorisation du patrimoine cinématographique prévue au 5° de l'article L. 111-2 du code du cinéma et de l'image animée.

+###### Sous-section 3 : Commission consultative

+

+####### Article 511-15

+

+La commission des aides à la numérisation et à la diffusion des œuvres cinématographiques du patrimoine est composée de dix membres dont un président, nommés pour une durée de deux ans renouvelable.

+

+Elle comprend :

+

+1° Cinq membres nommés pour leur compétence en matière de conservation, de restauration et de valorisation du patrimoine cinématographique et en matière de technologies numériques ;

+

+2° Cinq membres titulaires et deux suppléants nommés parmi les membres de la commission des aides à l'édition vidéographique.

+

+#### Chapitre II : Aides financières aux actions de préservation patrimoniale des œuvres cinématographiques

+

+##### Section unique : Aides financières automatiques

+

+###### Article 512-1

+

+Des aides financières sont attribuées sous forme automatique au sens de l'article D. 311-2 du code du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir les actions de préservation patrimoniale des œuvres cinématographiques.

+

+###### Sous-section unique : Allocations directes

+

+####### Article 512-2

+

+Les aides financières automatiques aux actions de préservation patrimoniale des œuvres cinématographiques donnent lieu à l'attribution d'allocations directes au sens du 2° de l'article D. 311-2 du code du cinéma et de l'image animée.

+

+####### Article 512-3

+

+L'attribution des allocations directes aux actions de préservation patrimoniale des œuvres cinématographiques est soumise aux dispositions du règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 53 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine.

+

+####### Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution

+

+######## Article 512-4

+

+Des allocations directes sont attribuées aux entreprises de production pour réaliser le transfert sur support photochimique d'œuvres cinématographiques de longue durée et d'œuvres cinématographiques de courte durée originellement fixées sur fichier numérique ou n'ayant pas donné lieu à l'établissement d'éléments de tirage et d'exploitation sur support photochimique.

+

+######## Article 512-5

+

+Les entreprises de production répondent aux conditions générales d'admission au bénéfice des aides financières à la production des œuvres cinématographiques de longue durée ou des aides financières à la production des œuvres cinématographiques de courte durée.

+

+######## Article 512-6

+

+Sont éligibles aux allocations directes les œuvres cinématographiques de longue durée qui répondent aux conditions suivantes :

+

+1° Etre "d'initiative française" ;

+

+2° Avoir donné lieu, entre le 1er septembre 2015 et le 31 décembre 2017, à la délivrance de l'agrément de production ;

+

+3° Avoir un coût définitif de production inférieur à 5 000 000 € hors taxes.

+

+######## Article 512-7

+

+Sont éligibles aux allocations directes les œuvres cinématographiques de courte durée qui ont bénéficié, entre le 1er septembre 2015 et le 31 décembre 2017, d'une aide à la production avant réalisation, d'une aide au programme de production ou d'une aide financière à la création par l'utilisation des nouvelles technologies de l'image et du son.

+

+######## Article 512-8

+

+Le support photochimique est réalisé sous forme d'une copie positive de format 35 mm résultant d'un report optique stéréo et d'un négatif image créé à partir d'un imageur dédié au report d'images numériques sur copie de format 35 mm, à l'exclusion de toute reprise directe d'un écran ou d'un moniteur à l'aide d'une caméra de prise de vues.

+

+La copie positive réalisée présente des qualités techniques de nature à garantir l'intégralité et l'intégrité de l'œuvre. Elle est approuvée à ce titre par le réalisateur et, le cas échéant, par le chef opérateur.

+

+####### Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution

+

+######## Article 512-9

+

+Pour l'attribution d'une allocation directe, l'entreprise de production remet un dossier comprenant :

+

+1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;

+

+2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 2 du présent livre.

+

+######## Article 512-10

+

+Pour les œuvres cinématographiques de longue durée, le montant de l'allocation directe est fixé à :

+

+80 % des dépenses liées au transfert sur support photochimique pour les œuvres dont le coût définitif de production est inférieur à 1 000 000 € ;

+

+65 % des dépenses liées au transfert sur support photochimique pour les œuvres dont le coût définitif de production est égal ou supérieur à 1 000 000 € et inférieur à 4 000 000 € ;

+

+50 % des dépenses liées au transfert sur support photochimique pour les œuvres dont le coût définitif de production est égal ou supérieur à 4 000 000 € et inférieur à 5 000 000 €.

+

+######## Article 512-11

+

+Pour les œuvres cinématographiques de courte durée, le montant de l'allocation directe est fixé à 80 % des dépenses liées au transfert sur support photochimique.

+

+######## Article 512-12

+

+Les dépenses liées au transfert sur support photochimique servant d'assiette au calcul du montant de l'allocation directe ne sont prises en compte qu'à concurrence de 250 € par minute produite.

+

 ### ANNEXES AU LIVRE V

 #### Article Annexe 5-1

@@ -16065,6 +16167,18 @@ Liste des documents justificatifs :

 6° Les attestations de comptes à jour auprès des organismes de protection sociale (URSSAF, Pôle Emploi, Congés Spectacles, Audiences, AFDAS).

+En outre, dans le cas prévu au 2° de l'article 511-1, le demandeur fournit l'accord conclu avec les personnes mentionnées aux articles 611-2 et 612-3 attestant du projet mené en commun.

+

+#### Article Annexe 5-2

+

+Aides aux actions de préservation patrimoniale des œuvres cinématographiques (article 512-9)

+

+Liste des documents justificatifs :

+

+1° Les factures relatives aux travaux de transfert sur support photochimique ;

+

+2° Le support photochimique réalisé, accompagné de la justification de l'approbation du réalisateur et, le cas échéant, du chef opérateur.

+

 ## Livre VI : Soutien à la diffusion vidéographique et à l'innovation technologique

 ### Titre Ier : Aides financières à la diffusion en vidéo physique et en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles

@@ -16217,7 +16331,13 @@ L'investissement des sommes inscrites sur leur compte automatique par les édite

 ####### Article 611-21

-Des aides financières sélectives sont attribuées, soit pour l'édition ou la réédition d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle déterminée, soit pour l'édition d'un programme comprenant entre 6 et 30 projets d'édition, indépendamment du nombre d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles par projet. Un programme peut inclure, à titre accessoire, des projets portant sur des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles destinées, exclusivement ou non, à une exploitation sur des services de médias audiovisuels à la demande.

+Des aides financières sont attribuées sous forme sélective au sens de l'article D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée afin de soutenir :

+

+1° Soit l'édition ou la réédition d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle déterminée ;

+

+2° Soit l'édition d'un programme comprenant entre 6 et 30 projets d'édition, indépendamment du nombre d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles par projet. Un programme peut inclure, à titre accessoire, des projets portant sur des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles destinées, exclusivement ou non, à une exploitation sur des services de médias audiovisuels à la demande ;

+

+3° Soit l'édition en haute définition d'une œuvre cinématographique déterminée qui, dans le cadre d'un même projet, fait l'objet d'une demande d'aide sélective à la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine.

 ####### Article 611-22

@@ -16271,6 +16391,8 @@ Pour l'attribution d'une aide à l'édition d'une œuvre déterminée, l'éditeu

 2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 2 du présent livre.

+Dans le cas prévu au 3° de l'article 611-21, ce dossier est joint à celui remis en application de l'article 511-11.

+

 ####### Article 611-28

 Pour l'attribution d'une aide à l'édition d'un programme d'œuvres, l'éditeur de vidéogrammes remet un dossier comprenant :

@@ -16283,6 +16405,8 @@ Pour l'attribution d'une aide à l'édition d'un programme d'œuvres, l'éditeur

 La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à l'édition vidéographique.

+Toutefois, dans le cas prévu au 3° de l'article 611-21, la décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la numérisation et à la diffusion des œuvres cinématographiques du patrimoine prévue à l'article 511-15.

+

 ####### Article 611-30

 Un éditeur de vidéogrammes ne peut présenter plus de six demandes pour l'attribution d'une aide à l'édition d'une œuvre déterminée pour chacune des sessions de la commission des aides à l'édition vidéographique.

@@ -16481,7 +16605,13 @@ L'investissement des sommes inscrites sur leur compte automatique par les édite

 ####### Article 612-23

-Des aides financières sélectives sont attribuées, soit pour la diffusion en ligne d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle déterminée, soit pour la diffusion en ligne d'un programme d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles.

+Des aides financières sont attribuées sous forme sélective au sens de l'article D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée afin de soutenir :

+

+1° Soit la diffusion en ligne d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle déterminée ;

+

+2° Soit la diffusion en ligne d'un programme d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ;

+

+3° Soit la diffusion en ligne en haute définition d'une œuvre cinématographique déterminée qui, dans le cadre d'un même projet, fait l'objet d'une demande d'aide sélective à la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine.

 ####### Article 612-24

@@ -16543,6 +16673,8 @@ Pour l'attribution d'une aide à la diffusion en ligne d'une œuvre déterminée

 2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 5 du présent livre.

+Dans le cas prévu au 3° de l'article 612-23, ce dossier est joint à celui remis en application de l'article 511-11.

+

 ####### Article 612-31

 Pour l'attribution d'une aide à la diffusion en ligne d'un programme d'œuvres, l'éditeur de services de médias audiovisuels à la demande ou l'entreprise titulaire de droits remet un dossier comprenant :

@@ -16555,6 +16687,8 @@ Pour l'attribution d'une aide à la diffusion en ligne d'un programme d'œuvres,

 La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à l'édition vidéographique.

+Toutefois, dans le cas prévu au 3° de l'article 612-23, la décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la numérisation et à la diffusion des œuvres cinématographiques du patrimoine prévue à l'article 511-15.

+

 ####### Article 612-33

 Une entreprise titulaire de droits ne peut présenter plus de six demandes pour l'attribution d'une aide à la diffusion en ligne d'une œuvre déterminée pour chacune des sessions de la commission des aides à l'édition vidéographique.

@@ -17151,7 +17285,7 @@ Liste des documents justificatifs :

 5° Le contrat de distribution vidéo, un accord ou une lettre d'intention du distributeur ;

-6° Une copie vidéo de l'œuvre ;

+6° Un moyen de visionnage de l'œuvre (sauf dans le cas prévu au 3° de l'article 611-21) ;

 7° Une attestation de comptes à jour auprès des organismes de protection sociale (URSSAF, Pôle Emploi, Congés Spectacles, Audiens, AFDAS).

@@ -17191,7 +17325,9 @@ Liste des documents justificatifs :

 1° Un budget détaillé ;

-2° Un extrait K bis (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications).

+2° Un extrait K bis (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ;

+

+3° Le cas échéant, un moyen de visionnage de l'œuvre.

 #### Article Annexe 6-6

@@ -17597,7 +17733,9 @@ Ces aides sont attribuées dans le cadre défini par les accords administratifs

 2° Convention relative au Fonds bilatéral d'aide à la production d'œuvres cinématographiques franco-grecques, signée à Cannes le 19 mai 2014 ;

-3° Convention relative au Fonds bilatéral d'aide à la production d'œuvres cinématographiques franco-portugaises, signée à Cannes le 20 mai 2014.

+3° Convention relative au Fonds bilatéral d'aide à la production d'œuvres cinématographiques franco-portugaises, signée à Cannes le 20 mai 2014 ;

+

+4° Convention relative au fonds d'aide franco-allemand au codéveloppement de séries audiovisuelles de fiction, signée à Cannes le 18 mai 2015.

 #### Chapitre II : Aides financières aux cinémas du monde