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@@ -4481,9 +4481,9 @@ Pour l'application du 2° du 1 du III de l'article 220 terdecies du code génér |
4481 | 4481 |
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4482 | 4482 |
######## Article D331-22 |
4483 | 4483 |
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4484 |
-Le respect des conditions de création des jeux vidéo prévues aux 3° et 4° du 1 du III de l'article 220 terdecies du code général des impôts est vérifié au moyen d'un barème de points. Ce barème est composé d'un groupe " Auteurs et collaborateurs de création " et d'un groupe " Contribution au développement de la création ". |
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4484 |
+Le respect des conditions de création des jeux vidéo prévues aux 3° et 4° du 1 du III de l'article 220 terdecies du code général des impôts est vérifié au moyen d'un barème de points. Ce barème est composé d'un groupe " Auteurs et collaborateurs de création " d'un groupe " Contribution au développement de la création " et, pour les jeux vidéo spécifiquement destinés à un public d'adultes et qui sont commercialisés comme tels, d'un groupe " Contextualisation de la violence ". |
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4485 | 4485 |
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4486 |
-Sont considérés comme répondant aux conditions de création mentionnées à l'alinéa précédent les jeux vidéo ayant obtenu cumulativement un nombre de 11 points au moins au titre du groupe " Auteurs et collaborateurs de création " et un nombre de 14 points au moins au titre du groupe " Contribution au développement de la création ". |
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4486 |
+Sont considérés comme répondant aux conditions de création mentionnées à l'alinéa précédent les jeux vidéo ayant obtenu cumulativement un nombre de 11 points au moins au titre du groupe " Auteurs et collaborateurs de création ", un nombre de 14 points au moins au titre du groupe " Contribution au développement de la création " et, pour les jeux vidéo spécifiquement destinés à un public d'adultes et qui sont commercialisés comme tels, un nombre de 3 points au plus pour chacune de leurs séquences au titre du groupe " Contextualisation de la violence " . |
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4487 | 4487 |
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4488 | 4488 |
######## Article D331-23 |
4489 | 4489 |
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@@ -4517,7 +4517,7 @@ Pour le groupe " Contribution au développement de la création ", les points so |
4517 | 4517 |
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4518 | 4518 |
1° Il est affecté au sous-groupe " Création d'origine patrimoniale " un nombre total de 2 points ou de 4 points selon que : |
4519 | 4519 |
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4520 |
-a) Le jeu vidéo est inspiré d'une œuvre reconnue du patrimoine historique, artistique et scientifique européen : 4 points ; |
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4520 |
+a) Le jeu vidéo est inspiré du patrimoine historique, artistique et scientifique européen : 4 points ; |
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4521 | 4521 |
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4522 | 4522 |
b) Le jeu vidéo est adapté d'une œuvre cinématographique, d'une œuvre audiovisuelle, d'une œuvre littéraire ou artistique ou d'une bande dessinée : 2 points ; |
4523 | 4523 |
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@@ -4549,6 +4549,24 @@ b) Lorsque le jeu vidéo comporte deux innovations : 2 points ; |
4549 | 4549 |
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4550 | 4550 |
c) Lorsque le jeu vidéo comporte au moins trois innovations : 3 points. |
4551 | 4551 |
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4552 |
+Pour les jeux vidéo spécifiquement destinés à un public d'adultes et qui sont commercialisés comme tels, le comité d'experts prévu au 2 du IV de l'article 220 terdecies du code général des impôts s'assure, pour l'obtention des points, du caractère particulièrement significatif de la contribution du jeu au développement et à la diversité de la création française et européenne au titre de chacun des sous-groupes précités. |
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4553 |
+ |
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4554 |
+######## Article D331-25-1 |
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4555 |
+ |
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4556 |
+Pour le groupe " Contextualisation de la violence ", les points, pour chacune des séquences du jeu, sont affectés comme suit : |
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4557 |
+ |
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4558 |
+1° La violence présente un caractère disproportionné et gratuit : 1 point ; |
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4559 |
+ |
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4560 |
+2° La violence présente un caractère cru et détaillé dans un environnement visuellement réaliste : 1 point ; |
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4561 |
+ |
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4562 |
+3° Dans le cas où la séquence ferait état d'une violence répondant aux deux précédents critères, la violence dans cette séquence est quantitativement accentuée : 1 point ; |
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4563 |
+ |
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4564 |
+4° La violence ne peut pas être contournée : 1 point ; |
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4565 |
+ |
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4566 |
+5° La violence est encouragée : 1 point. |
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4567 |
+ |
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4568 |
+Leur obtention s'apprécie au regard des problématiques politiques, sociales ou culturelles traitées. |
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4569 |
+ |
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4552 | 4570 |
###### Sous-section 2 : Délivrance des agréments |
4553 | 4571 |
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4554 | 4572 |
####### Paragraphe 1 : Comité d'experts |
... | ... |
@@ -4569,7 +4587,7 @@ Le comité d'experts prévu au 2 du IV de l'article 220 terdecies du code géné |
4569 | 4587 |
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4570 | 4588 |
3° Le chef de la mission de contrôle général économique et financier auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ; |
4571 | 4589 |
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4572 |
-4° Le chef du service des technologies et de la société de l'information du ministère chargé de l'industrie ou son représentant. |
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4590 |
+4° Le chef du service chargé du multimédia du ministère chargé de l'industrie ou son représentant. |
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4573 | 4591 |
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4574 | 4592 |
######## Article A331-28 |
4575 | 4593 |
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... | ... |
@@ -4605,7 +4623,9 @@ La demande d'agrément provisoire est accompagnée des pièces justificatives su |
4605 | 4623 |
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4606 | 4624 |
8° Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise de création de jeux vidéo respecte la condition prévue au deuxième alinéa du I de l'article 220 terdecies du code général des impôts ; |
4607 | 4625 |
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4608 |
-9° La prévision de classification du jeu vidéo au regard des systèmes de classification en usage dans la profession visant à en limiter la mise à disposition à certaines catégories de mineurs, ainsi que les éléments permettant d'en justifier. |
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4626 |
+9° La prévision de classification du jeu vidéo au regard des systèmes de classification en usage dans la profession visant à en limiter la mise à disposition à certaines catégories de mineurs, ainsi que les éléments permettant d'en justifier ; |
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4627 |
+ |
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4628 |
+10° Pour les jeux vidéo spécifiquement destinés à un public d'adultes et qui sont commercialisés comme tels, une attestation sur l'honneur de l'entreprise de création de jeux vidéo indiquant que le jeu n'obtient pas plus de 3 points, pour chacune de ses séquences, au titre du groupe " Contextualisation de la violence ", ainsi qu'une note d'intention exposant la nature et l'importance de la contribution du jeu au développement et à la diversité de la création française et européenne au regard notamment des critères énumérés à l'article D. 331-25. |
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4609 | 4629 |
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4610 | 4630 |
######## Article D331-32 |
4611 | 4631 |
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