Code du cinéma et de l’image animée


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Version consolidée au 26 juin 2015 (version 4eb1af4)
La précédente version était la version consolidée au 16 mai 2015.

... ...
@@ -4481,9 +4481,9 @@ Pour l'application du 2° du 1 du III de l'article 220 terdecies du code génér
4481 4481
 
4482 4482
 ######## Article D331-22
4483 4483
 
4484
-Le respect des conditions de création des jeux vidéo prévues aux 3° et 4° du 1 du III de l'article 220 terdecies du code général des impôts est vérifié au moyen d'un barème de points. Ce barème est composé d'un groupe " Auteurs et collaborateurs de création " et d'un groupe " Contribution au développement de la création ".
4484
+Le respect des conditions de création des jeux vidéo prévues aux 3° et 4° du 1 du III de l'article 220 terdecies du code général des impôts est vérifié au moyen d'un barème de points. Ce barème est composé d'un groupe " Auteurs et collaborateurs de création " d'un groupe " Contribution au développement de la création " et, pour les jeux vidéo spécifiquement destinés à un public d'adultes et qui sont commercialisés comme tels, d'un groupe " Contextualisation de la violence ".
4485 4485
 
4486
-Sont considérés comme répondant aux conditions de création mentionnées à l'alinéa précédent les jeux vidéo ayant obtenu cumulativement un nombre de 11 points au moins au titre du groupe " Auteurs et collaborateurs de création " et un nombre de 14 points au moins au titre du groupe " Contribution au développement de la création ".
4486
+Sont considérés comme répondant aux conditions de création mentionnées à l'alinéa précédent les jeux vidéo ayant obtenu cumulativement un nombre de 11 points au moins au titre du groupe " Auteurs et collaborateurs de création ", un nombre de 14 points au moins au titre du groupe " Contribution au développement de la création " et, pour les jeux vidéo spécifiquement destinés à un public d'adultes et qui sont commercialisés comme tels, un nombre de 3 points au plus pour chacune de leurs séquences au titre du groupe " Contextualisation de la violence " .
4487 4487
 
4488 4488
 ######## Article D331-23
4489 4489
 
... ...
@@ -4517,7 +4517,7 @@ Pour le groupe " Contribution au développement de la création ", les points so
4517 4517
 
4518 4518
 1° Il est affecté au sous-groupe " Création d'origine patrimoniale " un nombre total de 2 points ou de 4 points selon que :
4519 4519
 
4520
-a) Le jeu vidéo est inspiré d'une œuvre reconnue du patrimoine historique, artistique et scientifique européen : 4 points ;
4520
+a) Le jeu vidéo est inspiré du patrimoine historique, artistique et scientifique européen : 4 points ;
4521 4521
 
4522 4522
 b) Le jeu vidéo est adapté d'une œuvre cinématographique, d'une œuvre audiovisuelle, d'une œuvre littéraire ou artistique ou d'une bande dessinée : 2 points ;
4523 4523
 
... ...
@@ -4549,6 +4549,24 @@ b) Lorsque le jeu vidéo comporte deux innovations : 2 points ;
4549 4549
 
4550 4550
 c) Lorsque le jeu vidéo comporte au moins trois innovations : 3 points.
4551 4551
 
4552
+Pour les jeux vidéo spécifiquement destinés à un public d'adultes et qui sont commercialisés comme tels, le comité d'experts prévu au 2 du IV de l'article 220 terdecies du code général des impôts s'assure, pour l'obtention des points, du caractère particulièrement significatif de la contribution du jeu au développement et à la diversité de la création française et européenne au titre de chacun des sous-groupes précités.
4553
+
4554
+######## Article D331-25-1
4555
+
4556
+Pour le groupe " Contextualisation de la violence ", les points, pour chacune des séquences du jeu, sont affectés comme suit :
4557
+
4558
+1° La violence présente un caractère disproportionné et gratuit : 1 point ;
4559
+
4560
+2° La violence présente un caractère cru et détaillé dans un environnement visuellement réaliste : 1 point ;
4561
+
4562
+3° Dans le cas où la séquence ferait état d'une violence répondant aux deux précédents critères, la violence dans cette séquence est quantitativement accentuée : 1 point ;
4563
+
4564
+4° La violence ne peut pas être contournée : 1 point ;
4565
+
4566
+5° La violence est encouragée : 1 point.
4567
+
4568
+Leur obtention s'apprécie au regard des problématiques politiques, sociales ou culturelles traitées.
4569
+
4552 4570
 ###### Sous-section 2 : Délivrance des agréments
4553 4571
 
4554 4572
 ####### Paragraphe 1 : Comité d'experts
... ...
@@ -4569,7 +4587,7 @@ Le comité d'experts prévu au 2 du IV de l'article 220 terdecies du code géné
4569 4587
 
4570 4588
 3° Le chef de la mission de contrôle général économique et financier auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ;
4571 4589
 
4572
-4° Le chef du service des technologies et de la société de l'information du ministère chargé de l'industrie ou son représentant.
4590
+4° Le chef du service chargé du multimédia du ministère chargé de l'industrie ou son représentant.
4573 4591
 
4574 4592
 ######## Article A331-28
4575 4593
 
... ...
@@ -4605,7 +4623,9 @@ La demande d'agrément provisoire est accompagnée des pièces justificatives su
4605 4623
 
4606 4624
 8° Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise de création de jeux vidéo respecte la condition prévue au deuxième alinéa du I de l'article 220 terdecies du code général des impôts ;
4607 4625
 
4608
-9° La prévision de classification du jeu vidéo au regard des systèmes de classification en usage dans la profession visant à en limiter la mise à disposition à certaines catégories de mineurs, ainsi que les éléments permettant d'en justifier.
4626
+9° La prévision de classification du jeu vidéo au regard des systèmes de classification en usage dans la profession visant à en limiter la mise à disposition à certaines catégories de mineurs, ainsi que les éléments permettant d'en justifier ;
4627
+
4628
+10° Pour les jeux vidéo spécifiquement destinés à un public d'adultes et qui sont commercialisés comme tels, une attestation sur l'honneur de l'entreprise de création de jeux vidéo indiquant que le jeu n'obtient pas plus de 3 points, pour chacune de ses séquences, au titre du groupe " Contextualisation de la violence ", ainsi qu'une note d'intention exposant la nature et l'importance de la contribution du jeu au développement et à la diversité de la création française et européenne au regard notamment des critères énumérés à l'article D. 331-25.
4609 4629
 
4610 4630
 ######## Article D331-32
4611 4631